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Empietement sur servitude

Ulysse974 -  
 dd -
Bonjour,
J aurais voulu savoir si un heritiers en indivision peut mettre une cloture sur une servitude devant ma cloture alors que je prevois une entree a ce niveau
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 54024 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 248
 
bonjour,

une servitude (je suppose "de passage") ne doit pas être diminuée ni en largeur ni en longueur ni encombrée par quoi que ce soit (voitures en stationnement, clôture, pots de fleurs, végétation des côtés non entretenue, ...).

cdt.
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Ulysse974
 
Bjr merci pour la réponse leurs parents dcd
Pourai je exiger avant travaux quelque ce soit
L autorisation des autres heritiers
Merci ( je n ai pas pb avec les autres )
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Réponse 2 / 2
dd
 
<alors que je prevois une entree a ce nivau>

Pour crée une nouvelle ouverture il faut l’accord des propriétaires, vous ne pouvez pas faire une extension de la servitude !!!!!

Si vous modifier la servitude il faut refaire un acte chez le notaire
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