Litige ex propriétaire
djouher45
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djivi38 Messages postés 54332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
en 2010 j ai signé un bail pour une location d un appartement 4 jours après la signature du bail j ai été contrainte d annuler la location car j étais en cdd j ai appris que mon contrat de travail ne sera pas renouvelé j ai avisé l agence la responsable de l agence a informé le propriétaire l agence a encaissé 816 e de frais d agence le propriétaire a encaissé le loyé il a réccupéré ces clefs deux mois après il a encaissé la caution alors que je n ai pas mis les pieds dans l'appartement je lui ai adressé 2 courrier en recommandé un le 0/11/2010 et le deuxième le 02/03/2013 depuis j essaie d arranger le problème a l amiable ils m ignorent complètement je les ai eu au téléphone ils refusent de me remboursserer mon dû
en 2010 j ai signé un bail pour une location d un appartement 4 jours après la signature du bail j ai été contrainte d annuler la location car j étais en cdd j ai appris que mon contrat de travail ne sera pas renouvelé j ai avisé l agence la responsable de l agence a informé le propriétaire l agence a encaissé 816 e de frais d agence le propriétaire a encaissé le loyé il a réccupéré ces clefs deux mois après il a encaissé la caution alors que je n ai pas mis les pieds dans l'appartement je lui ai adressé 2 courrier en recommandé un le 0/11/2010 et le deuxième le 02/03/2013 depuis j essaie d arranger le problème a l amiable ils m ignorent complètement je les ai eu au téléphone ils refusent de me remboursserer mon dû
1 réponse
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Bonjour,
Ce n'est pas possible d'annuler un bail signé, donc vous deviez le préavis.
Il y a maintenant prescription (dettes locatives = 3 ans). Laissez tomber !-
est ce qu il a le droit de garder la caution car la caution doit être restituée au locataire dans un délais de 3 mois sauf si il a eu dégradation or que moi je n ai jamais habité dans cette appartement
- bonjour,
pour une prochaine location, je dis bien prochaine... :
"la caution doit être restituée au locataire dans un délais de 3 mois sauf si il a eu dégradation"
=> Ce n'est pas une "caution" (laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant), mais c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
=> Le DG doit être restitué au locataire :
- sous UN mois à partir du rendu des clés SI pas de dégradations;
- sous DEUX mois à partir du rendu des clés SI dégradations mentionnées sur l'EDLS.
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...