Dégats des eaux avant achat.
GuillaumeP74
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Après l'achat de mon appartement en décembre 2017. Ma voisine du dessous (Je suis au 1er) est venue me voir récemment suite à un dégât des eaux qu'elle a eu avec les anciens propriétaires : Le cumulus avait une fuite.
Elle me demande de l'aider dans sa déclaration. Déclaration qu'elle n'a pas faite au moment du sinistre et
me demande si je peux faire une déclaration comme si le sinistre était arrivé après mon achat.
Mais est-ce bien légal dans la mesure où :
1. Je n'étais pas encore propriétaire.
2. Le délai (de son coté) est très largement dépassé.
Voilà. Je n'ai pas l'intention de faire cette déclaration mais je souhaite en savoir plus pour lui apporter une réponse.
En vous remerciant.
G
Après l'achat de mon appartement en décembre 2017. Ma voisine du dessous (Je suis au 1er) est venue me voir récemment suite à un dégât des eaux qu'elle a eu avec les anciens propriétaires : Le cumulus avait une fuite.
Elle me demande de l'aider dans sa déclaration. Déclaration qu'elle n'a pas faite au moment du sinistre et
me demande si je peux faire une déclaration comme si le sinistre était arrivé après mon achat.
Mais est-ce bien légal dans la mesure où :
1. Je n'étais pas encore propriétaire.
2. Le délai (de son coté) est très largement dépassé.
Voilà. Je n'ai pas l'intention de faire cette déclaration mais je souhaite en savoir plus pour lui apporter une réponse.
En vous remerciant.
G
A voir également:
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- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Ne faites surtout pas ça !
Vous lui répondez juste que vous ne voulez pas faire de fausse déclaration...
Cdt
Ne faites surtout pas ça !
Vous lui répondez juste que vous ne voulez pas faire de fausse déclaration...
Cdt
Bonjour Gt.55
Merci de votre réponse. Cela confirme ce que je pensais aussi.
Je vais en rester là..
Merci et bonne AM.
G
Merci de votre réponse. Cela confirme ce que je pensais aussi.
Je vais en rester là..
Merci et bonne AM.
G
La législation juridique et financière évolue en permanence...