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Avoir un garant en etant mineur

Avataxis Messages postés 1 Date d'inscription lundi 20 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2018 - 20 août 2018 à 00:34
djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 9 août 2019 à 01:16

Bonjour, je suis un étudiant international mineur (17ans), et j'ai lu que un garant ets necessaire pour trouver un logement quand j'ai pas de garant donc j'ai penser à faire une caution locative étudiante sur le site visale mais dans ce site je peu pas faire la demande car je suis mineur et je veux savoire comment avoir un garant ou les proprietaires peuvent me logé meme sans garant. Et merci .

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djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 15 406
20 août 2018 à 02:12

bonsoir,

CLÉ (Caution Locative Étudiant) : la demande se fait auprès des CROUS ou sur le site www.messervices.etudiant.gouv.fr

voir :
https://www.etudiant.gouv.fr/fr/visale-un-dispositif-pour-faciliter-l-acces-au-logement-319

cdt.

Réponse 2 / 2

helloworldok Messages postés 9 Date d'inscription lundi 1 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2020
23 juil. 2019 à 01:15

Bonjour est-ce que la caution locative est valable pour les mineurs sachant qu’il est clairement écrit 18ans et que je n’est pas 18ans ??

djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 15 406
23 juil. 2019 à 02:02

bonjour,

si vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas juridiquement signer un bail d’habitation : Code civil : art. 1124.
Pour être légal, le bail doit être au nom d'un de vos parents et doit être donc signé par lui. C'est donc lui qui aura besoin d'un garant, et pas vous.
Vous serez désigné comme le locataire de l’appartement car c’est vous qui occuperez les lieux. Ceci est valable même si votre père ou votre mère ne vit pas dans le logement loué.

cdt.

helloworldok Messages postés 9 Date d'inscription lundi 1 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2020 > djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024
23 juil. 2019 à 16:57

Bon j’ai trouver un garant mais celui ci ne vit pas dans le même pays que moi (mais fais partie du territoire français) il est garant je lui envoie les documents à signer. Est-ce que lors de la remise des clés ou autre il doit être sur place ou pas car cela serais impossible. Je tiens à préciser que c’est pour un logement étudiant au crous

djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 15 406 > helloworldok Messages postés 9 Date d'inscription lundi 1 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2020
23 juil. 2019 à 18:05

"Est-ce que lors de la remise des clés ou autre il doit être sur place"
non, mais vous devrez présenter son acte de cautionnement dûment rempli.

helloworldok Messages postés 9 Date d'inscription lundi 1 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2020
9 août 2019 à 00:24

Merci pour votre réponse

djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 15 406
9 août 2019 à 01:16

Lisez ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

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