Avoir un garant en etant mineur
Avataxis
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djivi38 Messages postés 54374 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54374 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis un étudiant international mineur (17ans), et j'ai lu que un garant ets necessaire pour trouver un logement quand j'ai pas de garant donc j'ai penser à faire une caution locative étudiante sur le site visale mais dans ce site je peu pas faire la demande car je suis mineur et je veux savoire comment avoir un garant ou les proprietaires peuvent me logé meme sans garant. Et merci .
2 réponses
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bonsoir,
CLÉ (Caution Locative Étudiant) : la demande se fait auprès des CROUS ou sur le site www.messervices.etudiant.gouv.fr
voir :
https://www.etudiant.gouv.fr/fr/visale-un-dispositif-pour-faciliter-l-acces-au-logement-319
cdt. -
Bonjour est-ce que la caution locative est valable pour les mineurs sachant qu’il est clairement écrit 18ans et que je n’est pas 18ans ??
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bonjour,
si vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas juridiquement signer un bail d’habitation : Code civil : art. 1124.
Pour être légal, le bail doit être au nom d'un de vos parents et doit être donc signé par lui. C'est donc lui qui aura besoin d'un garant, et pas vous.
Vous serez désigné comme le locataire de l’appartement car c’est vous qui occuperez les lieux. Ceci est valable même si votre père ou votre mère ne vit pas dans le logement loué.
cdt.- Bon j’ai trouver un garant mais celui ci ne vit pas dans le même pays que moi (mais fais partie du territoire français) il est garant je lui envoie les documents à signer. Est-ce que lors de la remise des clés ou autre il doit être sur place ou pas car cela serais impossible. Je tiens à préciser que c’est pour un logement étudiant au crous
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Lisez ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
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La législation juridique et financière évolue en permanence...