Entretien propriété familial.
Résolu
stephane
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labricole47 Messages postés 28073 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour , ma sœur habite dans la maison de nos parents qui sont décédés sans payer une indemnité d'occupation.Par contre les voisins nous demande de tailler la haie qui est relativement haute et d'enlever des ronces qui sont envahissants sur le grillage.Qui doit faire cet entretien pour tailler cette haie car ma sœur nous menace verbalement de faire appel à une entreprise pour le faire et que par la suite nous devrons tous payer la facture!! Nous autres héritiers nous estimons que comme ma sœur habite dans la maison que c'est à elle seule de faire cet entretien .Si elle ne fait pas l 'entretien que risque t -on? Je vous remercie.
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4 réponses
Elle se trouve dans la situation d'un propriétaire occupant indivis. En conséquence, elle doit verser à l'indivision une indemnité d'occupation égale au coût d'un loyer pour un immeuble identique dans le secteur et prendre en charge la taille de la haie qui est à la charge du" locataire"(élagage).
Qui doit faire cet entretien pour tailler cette haie
Les propriétaires indivis de la haie (et donc du terrain).
Votre souer est redevable envers les autres membres de la fratrie d'une indemnité d'occupation à proportion des droits dont elle n'est pas propriétaire dans le bien.
Les propriétaires indivis de la haie (et donc du terrain).
Votre souer est redevable envers les autres membres de la fratrie d'une indemnité d'occupation à proportion des droits dont elle n'est pas propriétaire dans le bien.
Si elle ne fait pas l 'entretien que risque t -on?
Les voisins ne sont pas concernés par les problèmes relationnels internes entre héritiers.
Très justement ils s'adressent à l'ensemble, cet ensemble qui se nomme une "indivision", situation bancale dans laquelle tout le monde est propriétaire de tout et aucun de quoi que ce soit à titre personnel.
Si une assignation en Justice survient de part de ces voisins, le Tribunal rendra son jugement contre cette indivision.
Mettez de l'ordre dans cette indivision.
Et ne subissez pas l'autoritarisme de cette soeur bien implantée dans les lieux dont elle jouit gratuitement parce que l'indivision n'a pas su lui s'imposer et ni imposer sa volonté d'exiger de sa part une indemnité d'occupation.
Les voisins ne sont pas concernés par les problèmes relationnels internes entre héritiers.
Très justement ils s'adressent à l'ensemble, cet ensemble qui se nomme une "indivision", situation bancale dans laquelle tout le monde est propriétaire de tout et aucun de quoi que ce soit à titre personnel.
Si une assignation en Justice survient de part de ces voisins, le Tribunal rendra son jugement contre cette indivision.
Mettez de l'ordre dans cette indivision.
Et ne subissez pas l'autoritarisme de cette soeur bien implantée dans les lieux dont elle jouit gratuitement parce que l'indivision n'a pas su lui s'imposer et ni imposer sa volonté d'exiger de sa part une indemnité d'occupation.
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