Achat gds-parents d'1 appartement pour les pts-enf
ThalieVar
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 août 2018 à 09:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 août 2018 à 09:58
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condorcet
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19 août 2018 à 09:58
19 août 2018 à 09:58
je suis fils unique et totement d'accord avec cette démarche.
Vous le regretterez plus tard.
Est-ce possible ?
Tout est possible.
Sous quelle forme juridique ?
Une donation déguisée de la part des grands-parents à l'égard des petits-enfants, infraction grave et fiscalement très sévèrement sanctionnée.
Si les grands-parents veulent aider leurs petits-enfants, ils peuvent, chacun, consentir à chacune de leurs petites-filles donation de la somme de 31865 € x 4 = 127460 € sans qu'elles soient redevables de droits de donation.
Elles pourront ainsi très régulièrement réinvestir la somme reçue en prévenant leur notaire de l'origine des fonds . Cette opération est parfaitement légale.
Chacune doit déposer une déclaration de don manuel auprès des services de l'administration fiscale dont elle dépend territorialement.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Abattement en cas de donation aux petits-enfants
CGI art. 790 B
ENR-X-46650 s
69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
Vous le regretterez plus tard.
Est-ce possible ?
Tout est possible.
Sous quelle forme juridique ?
Une donation déguisée de la part des grands-parents à l'égard des petits-enfants, infraction grave et fiscalement très sévèrement sanctionnée.
Si les grands-parents veulent aider leurs petits-enfants, ils peuvent, chacun, consentir à chacune de leurs petites-filles donation de la somme de 31865 € x 4 = 127460 € sans qu'elles soient redevables de droits de donation.
Elles pourront ainsi très régulièrement réinvestir la somme reçue en prévenant leur notaire de l'origine des fonds . Cette opération est parfaitement légale.
Chacune doit déposer une déclaration de don manuel auprès des services de l'administration fiscale dont elle dépend territorialement.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Abattement en cas de donation aux petits-enfants
CGI art. 790 B
ENR-X-46650 s
69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
roudoudou22
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19 août 2018 à 09:46
19 août 2018 à 09:46
Vos parents peuvent acheter l'immeuble, donner la nue propriété à leurs petits enfants et conserver l'usufruit.
Mieux, et surtout moins onéreux, une acquisition par vos parents et par leurs petits enfants de la propriété en mentionnant le démembrement. Vos parents feraient, auparavant don à leurs petits enfants des fonds nécessaire au financement de la nue propriété, donations de sommes d'argent qui seraient pour une grande partie non taxable.
Mieux, et surtout moins onéreux, une acquisition par vos parents et par leurs petits enfants de la propriété en mentionnant le démembrement. Vos parents feraient, auparavant don à leurs petits enfants des fonds nécessaire au financement de la nue propriété, donations de sommes d'argent qui seraient pour une grande partie non taxable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...