Amende pour bruit qui dérange la tranquillité
alexdiffere
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bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’aimerais savoir s’il vous plaît av16h30 en faisant du bruit en criant fort j’ai déranger la tranquillité du voisinage ou la santé de l’homme. Je perçois le RSA, je viens de recevoir une amendes et condamnations precuniaires avis du 02/08/2018 la date remonte de cette infraction remonte le 17/07/2018 elle fait suite le 02/08/2017 on me demande 144 euro reçu aujourd’hui le 18/08/2018 j’aimerais sscpir s’il vous plaît si j’ai un recours comment je dois faire si j’en suis en tort ou pas je vous remercie d’avance de votre répondre car je suis seule avec ma fille âgée de 18 ans je ne peux pas payez cette somme là car cela mes impossible financièrement
J’aimerais savoir s’il vous plaît av16h30 en faisant du bruit en criant fort j’ai déranger la tranquillité du voisinage ou la santé de l’homme. Je perçois le RSA, je viens de recevoir une amendes et condamnations precuniaires avis du 02/08/2018 la date remonte de cette infraction remonte le 17/07/2018 elle fait suite le 02/08/2017 on me demande 144 euro reçu aujourd’hui le 18/08/2018 j’aimerais sscpir s’il vous plaît si j’ai un recours comment je dois faire si j’en suis en tort ou pas je vous remercie d’avance de votre répondre car je suis seule avec ma fille âgée de 18 ans je ne peux pas payez cette somme là car cela mes impossible financièrement
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4 réponses
bonjour
que vous soyez au RSa et seul avec votre fille ne vous dispense pas de respecter vos voisins
si vous avez eu des amendes pour tapage, oui, vous êtes en tort, et non, vous n'aurez pas de recours
que vous soyez au RSa et seul avec votre fille ne vous dispense pas de respecter vos voisins
si vous avez eu des amendes pour tapage, oui, vous êtes en tort, et non, vous n'aurez pas de recours
Bonjour
Les heures ne font que qualifier si c'est une nuisance diurne (de jour) ou nocturne (de nuit). Mais les deux sont interdits. Il faut toujours respecter les autres, de jour comme de nuit.
Les heures ne font que qualifier si c'est une nuisance diurne (de jour) ou nocturne (de nuit). Mais les deux sont interdits. Il faut toujours respecter les autres, de jour comme de nuit.
Bonjour,
La seule loi qui s'applique c'est l'article R 623-2 du code pénal.
Rien ne vous empêche de faire de demande de remise gracieuse au service comptabilité du Trésor public par lettre recommandée avec accusé de réception. L'issue de cette démarche peut prendre plusieurs formes : Annulation totale de l’amende (remise gracieuse totale), annulation partielle de l’amende (remise gracieuse partielle), un allongement du délai de paiement ou alors un échelonnement du paiement (paiement en plusieurs fois).
Bon courage.
La seule loi qui s'applique c'est l'article R 623-2 du code pénal.
Rien ne vous empêche de faire de demande de remise gracieuse au service comptabilité du Trésor public par lettre recommandée avec accusé de réception. L'issue de cette démarche peut prendre plusieurs formes : Annulation totale de l’amende (remise gracieuse totale), annulation partielle de l’amende (remise gracieuse partielle), un allongement du délai de paiement ou alors un échelonnement du paiement (paiement en plusieurs fois).
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...