Permis de construire au nom de mon concubin
Helenemarieline
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 3 oct. 2018 à 10:39
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 3 oct. 2018 à 10:39
Bonjour.
Mon concubin avait le projet avant que l'on soit ensemble de faire construire une maison.
Finalement nous devons faire un crédit à deux à la fin de l'année pour cette dite maison.
Mais il a signé un compromis de vente auprès d une notaire ou il n'y a que son nom qui apparaît, d après lui celle ci lui aurait dit que cela pouvait être modifié après.
Et il y a quelques jours il a déposé le permis de construire ou il n'y a que son nom qui apparaît aussi.
Ma question est : si ces documents restent comme ça et même si le crédit est au deux noms, est ce que j aurai les mêmes droits que lui sur cette maison notamment en cas de séparation ?
Merci pour vos réponses
Mon concubin avait le projet avant que l'on soit ensemble de faire construire une maison.
Finalement nous devons faire un crédit à deux à la fin de l'année pour cette dite maison.
Mais il a signé un compromis de vente auprès d une notaire ou il n'y a que son nom qui apparaît, d après lui celle ci lui aurait dit que cela pouvait être modifié après.
Et il y a quelques jours il a déposé le permis de construire ou il n'y a que son nom qui apparaît aussi.
Ma question est : si ces documents restent comme ça et même si le crédit est au deux noms, est ce que j aurai les mêmes droits que lui sur cette maison notamment en cas de séparation ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
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5 réponses
Josh Randall
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19 août 2018 à 10:44
19 août 2018 à 10:44
Bonjour
Pourquoi faire un transfert alors qu'elle peut être co-titulaire du permis de construire ?
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=13409-1&cerfaFormulaire=13409%252A06
Vous pouvez cependant, une fois que vous serez également propriétaire du terrain, demander un transfert de permis de construire afin que le permis soit à vos deux noms.
Pourquoi faire un transfert alors qu'elle peut être co-titulaire du permis de construire ?
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=13409-1&cerfaFormulaire=13409%252A06
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2018 à 11:29
Le formulaire que vous proposez doit être joint au moment du dépôt du dossier (ou en cours d'instruction, au bon vouloir de la commune). Il ne peut être utilisé qu'en respectant les conditions indiquées plus haut.
Il sera nécessaire de demander un transfert de permis si le permis a déjà été délivré au nom de son conjoint.