Permis de construire au nom de mon concubin

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- - Dernière réponse : Ulpien1
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7 décembre 2018
- 3 oct. 2018 à 10:39
Bonjour.

Mon concubin avait le projet avant que l'on soit ensemble de faire construire une maison.
Finalement nous devons faire un crédit à deux à la fin de l'année pour cette dite maison.
Mais il a signé un compromis de vente auprès d une notaire ou il n'y a que son nom qui apparaît, d après lui celle ci lui aurait dit que cela pouvait être modifié après.
Et il y a quelques jours il a déposé le permis de construire ou il n'y a que son nom qui apparaît aussi.
Ma question est : si ces documents restent comme ça et même si le crédit est au deux noms, est ce que j aurai les mêmes droits que lui sur cette maison notamment en cas de séparation ?

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Merci
Vous aurais aucun droit si vous n’achetez pas le terrain en indivision avec votre amis !!

Merci dd 1

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Helenemarieline
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16 août 2018
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Bonjour.
Et si le terrain est acheté à 2 mais que je n apparais pas sur le permis de construire, ça ne gênera pas ?
Non, la maison appartient aux propriétaires du terrain
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17 novembre 2018
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Merci
Bonjour,

Aucun problème à ce que le permis ne soit qu'au nom de votre conjoint (ce qui est normal tant qu'il est le seul propriétaire).
A savoir, la taxe d'aménagement sera alors demandée à votre conjoint (comme la taxe foncière qui est demandée au propriétaire du terrain).
Vous pouvez cependant, une fois que vous serez également propriétaire du terrain, demander un transfert de permis de construire afin que le permis soit à vos deux noms.
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7 décembre 2018
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Merci
Bonjour

Vous pouvez cependant, une fois que vous serez également propriétaire du terrain, demander un transfert de permis de construire afin que le permis soit à vos deux noms
.
Pourquoi faire un transfert alors qu'elle peut être co-titulaire du permis de construire ?
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=13409-1&cerfaFormulaire=13409%2A06
No_68
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17 novembre 2018
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Une demande de permis de construire ne peut être déposée que par les propriétaires d'un terrain, ou ses mandataires, ou toute personne ayant été autorisé à le déposer.

Le formulaire que vous proposez doit être joint au moment du dépôt du dossier (ou en cours d'instruction, au bon vouloir de la commune). Il ne peut être utilisé qu'en respectant les conditions indiquées plus haut.

Il sera nécessaire de demander un transfert de permis si le permis a déjà été délivré au nom de son conjoint.
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7 décembre 2018
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Merci
Vu que le dépôt du PC date d'il y a seulement quelques jours, il me semble que le formulaire peut encore être déposé, non? Ensuite, sauf erreur de ma part (et si c'est le cas je m'en excuse), comme on est uniquement dans une procédure déclarative et qu'il n'est pas du ressort de la commune de mener une enquête afin de savoir qui est ou pas propriétaire d'un terrain, il me semble que la fourniture de ce formulaire est possible.

No_68
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17 novembre 2018
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Oui effectivement je n'avais pas fais attention à cette précision comme quoi le permis viens d'être déposé.
La Commune devrait accepter sans difficulté l'ajout de ce formulaire.

Ce qui est le plus important selon moi et qui n'a rien à voir avec le permis de construire est qu'au final la propriété du terrain soit aux deux noms.
Naive592
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27 septembre 2018
> No_68
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17 novembre 2018
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Bonjour je vois que vous avez certaines connaissances par rapport à ceci sujet peut être pourriez-vous m’aider ?


Alors ma question s’adresse peut être aux experts ?

Ma situation, je suis Mariée avec un enfant.pas de contrat de mariage

Avec mon mari nous construisons une maison dans laquelle nous habitons à 3 mais qui n’est pas encore terminée.

Le terrain a été acheté par Mon mari avant que nous nous rencontrions. Cependant nous avons entamé la construction ensemble. Mais lors des différentes démarches administratives auprès de là mairie des impôts etc... il n’a pas mis mon nom dans les documents mais exclusivement le sien.

En sachant que je participe activement aux différents frais... aucune facture an mon nom. Est ce que si nous divorçons ou il arrive quoi que ce spot j’aurai des droits sur cette maison ?

De plus nous n’avons pas contracté de crédit pour cet achat.

Merci de vos différentes réponses.

Une femme naïve qui de pose bcp de questions ...
Josh Randall
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7 décembre 2018
> Naive592
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jeudi 27 septembre 2018
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27 septembre 2018
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Est ce que si nous divorçons ou il arrive quoi que ce spot j’aurai des droits sur cette maison ? 

Cela mérite aide et conseil d'un avocat et/ou d'un notaire
Le dépôt de PC a un seul noms ou deux ne change rien, c’est le propriétaire du terrain qui est propriétaire de la maison !!!
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7 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Votre époux doit vous faire donation de la moitié du terrain.Puis, étant mariée sous le régime de la communauté, la maison vous appartiendra pour moitié à tous les deux à parts égales. Mais il vous faut procéder à cette donation tout de suite. Prenez rendez-vous chez votre notaire;
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