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Permis de construire au nom de mon concubin

Helenemarieline Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2018 - 16 août 2018 à 18:55
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 3 oct. 2018 à 10:39
Bonjour.

Mon concubin avait le projet avant que l'on soit ensemble de faire construire une maison.
Finalement nous devons faire un crédit à deux à la fin de l'année pour cette dite maison.
Mais il a signé un compromis de vente auprès d une notaire ou il n'y a que son nom qui apparaît, d après lui celle ci lui aurait dit que cela pouvait être modifié après.
Et il y a quelques jours il a déposé le permis de construire ou il n'y a que son nom qui apparaît aussi.
Ma question est : si ces documents restent comme ça et même si le crédit est au deux noms, est ce que j aurai les mêmes droits que lui sur cette maison notamment en cas de séparation ?

Merci pour vos réponses

5 réponses

Réponse 1 / 5
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 189
19 août 2018 à 10:44
Bonjour 

Vous pouvez cependant, une fois que vous serez également propriétaire du terrain, demander un transfert de permis de construire afin que le permis soit à vos deux noms
.
Pourquoi faire un transfert alors qu'elle peut être co-titulaire du permis de construire ?
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=13409-1&cerfaFormulaire=13409%252A06
2
No_68 Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 19 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2020 6
19 août 2018 à 11:29
Une demande de permis de construire ne peut être déposée que par les propriétaires d'un terrain, ou ses mandataires, ou toute personne ayant été autorisé à le déposer.

Le formulaire que vous proposez doit être joint au moment du dépôt du dossier (ou en cours d'instruction, au bon vouloir de la commune). Il ne peut être utilisé qu'en respectant les conditions indiquées plus haut.

Il sera nécessaire de demander un transfert de permis si le permis a déjà été délivré au nom de son conjoint.
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