Régularisation charges locatives
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Andrini
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djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 15 août 2018 à 15:32
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djivi38
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14 août 2018 à 23:54
14 août 2018 à 23:54
bonjour,
si, le bailleur doit faire une régularisation annuelle des charges; en cas d'oubli, il peut remonter sur 3 ans.
Et SI (et uniquement SI) vous réclamez (par courrier RAR) une régularisation non faite dans les temps, vous pourrez payer par douzième les montants réclamés en retard par le bailleur.
cdt.
si, le bailleur doit faire une régularisation annuelle des charges; en cas d'oubli, il peut remonter sur 3 ans.
Et SI (et uniquement SI) vous réclamez (par courrier RAR) une régularisation non faite dans les temps, vous pourrez payer par douzième les montants réclamés en retard par le bailleur.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 août 2018 à 15:32
Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois (uniquement pour les charges réclamées tardivement, pas pour l'année en cours).
cdt.