Régularisation charges locatives
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Andrini
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djivi38 Messages postés 54309 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54309 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, locataire d'un logement HLM, le bailleur ne nous a pas présenté les charges locatives depuis avril 2016 et nous sommes en août 2018!!! Je paye tous les mois une provision pour les charges. Le bailleur n'a-t-il pas obligation de présenter les charges annuelles ?? Merci pour vos informations, recevez mes sincères salutation
1 réponse
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bonjour,
si, le bailleur doit faire une régularisation annuelle des charges; en cas d'oubli, il peut remonter sur 3 ans.
Et SI (et uniquement SI) vous réclamez (par courrier RAR) une régularisation non faite dans les temps, vous pourrez payer par douzième les montants réclamés en retard par le bailleur.
cdt.
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Précision :
Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois (uniquement pour les charges réclamées tardivement, pas pour l'année en cours).
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...