Régularisation charges locatives [Résolu]

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- 14 août 2018 à 23:26 - Dernière réponse :
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20 novembre 2018
- 15 août 2018 à 15:32
Bonjour, locataire d'un logement HLM, le bailleur ne nous a pas présenté les charges locatives depuis avril 2016 et nous sommes en août 2018!!! Je paye tous les mois une provision pour les charges. Le bailleur n'a-t-il pas obligation de présenter les charges annuelles ?? Merci pour vos informations, recevez mes sincères salutation
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20 novembre 2018
- 14 août 2018 à 23:54
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Merci
bonjour,

si, le bailleur doit faire une régularisation annuelle des charges; en cas d'oubli, il peut remonter sur 3 ans.
Et SI (et uniquement SI) vous réclamez (par courrier RAR) une régularisation non faite dans les temps, vous pourrez payer par douzième les montants réclamés en retard par le bailleur.
cdt.

Merci djivi38 1

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20 novembre 2018
- 15 août 2018 à 15:32
Précision :
Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois (uniquement pour les charges réclamées tardivement, pas pour l'année en cours).

cdt.
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