Fin Mandat exclusif
Kekemarin
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mercredi 15 août 2018
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15 août 2018
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15 août 2018 à 00:23
Utilisateur anonyme - 17 août 2018 à 10:42
Utilisateur anonyme - 17 août 2018 à 10:42
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2 réponses
Utilisateur anonyme
16 août 2018 à 20:02
16 août 2018 à 20:02
Bonsoir,
Vous avez communiqué par mail avec l'agence pendant la durée du mandat exclusif. Ces correspondances constituent une preuve d 'intermédiation.
Par contre vous mentionnez l'existence d'une servitude sur le terrain.Connaissez vous le type de servitude ( conventionnelle ou publique)?Car un terrain grevé d'une servitude conventionnelle ce n'est pas anodin.
Votre terrain est-il issu d'une division de propriété? en plusieurs lots? si division, quel type d'autorisation à demander le vendeur ( ou géomètre )-déclaration préalable ou permis d'aménager.
Cordialement.
Vous avez communiqué par mail avec l'agence pendant la durée du mandat exclusif. Ces correspondances constituent une preuve d 'intermédiation.
Par contre vous mentionnez l'existence d'une servitude sur le terrain.Connaissez vous le type de servitude ( conventionnelle ou publique)?Car un terrain grevé d'une servitude conventionnelle ce n'est pas anodin.
Votre terrain est-il issu d'une division de propriété? en plusieurs lots? si division, quel type d'autorisation à demander le vendeur ( ou géomètre )-déclaration préalable ou permis d'aménager.
Cordialement.
Utilisateur anonyme
17 août 2018 à 10:42
17 août 2018 à 10:42
Bonjour KEKEMARIN,
sans un plan , il est difficile de comprendre la configuration du terrain. Mais si le géomètre a réglé le problème et que tout est en ordre , dans ce cas pas de soucis.
Par contre , vous achetez une parcelle qui fait l'objet d'un permis de construire accordé par la mairie. Si ce permis est récent (moins de 2 mois), je vous conseille d'acquérir le terrain sous les conditions suivantes:
a) le vendeur s'oblige à fournir un plan de bornage au plus tard le jour de l'acte authentique.( vérifiez bien que les procès verbaux sont bien signé des riverains et que le plan comporte bien la mention plan de bornage -plan de vente cela vaut rien)
Concernant le PC ( si moins de 2 mois), insertion d'une condition suspensive dans la promesse:
-Sous réserve que le vendeur obtienne un PC purgé du recours des tiers . (à minima - 2 mois à compter de la date de délivrance)
ou bien
- Sous réserve que le vendeur obtienne un PC purgé de tous recours gracieux ou contentieux.(3 mois à compter de la date de délivrance).
Bien sur, le vendeur doit vous apporter la preuve d'un affichage régulier sur le terrain du permis accordé ( constat d'huissier- panneau).
Si le pC plus ancien et bien le vendeur doit vous fournir une attestation de non recours ( délivrée par la mairie) et transférer le PC à votre bénéfice (déclaration de transfert à la mairie).
De toute façon, le notaire refusera de passer un acte si le PC n'est pas purgé du recours de tiers.
sans un plan , il est difficile de comprendre la configuration du terrain. Mais si le géomètre a réglé le problème et que tout est en ordre , dans ce cas pas de soucis.
Par contre , vous achetez une parcelle qui fait l'objet d'un permis de construire accordé par la mairie. Si ce permis est récent (moins de 2 mois), je vous conseille d'acquérir le terrain sous les conditions suivantes:
a) le vendeur s'oblige à fournir un plan de bornage au plus tard le jour de l'acte authentique.( vérifiez bien que les procès verbaux sont bien signé des riverains et que le plan comporte bien la mention plan de bornage -plan de vente cela vaut rien)
Concernant le PC ( si moins de 2 mois), insertion d'une condition suspensive dans la promesse:
-Sous réserve que le vendeur obtienne un PC purgé du recours des tiers . (à minima - 2 mois à compter de la date de délivrance)
ou bien
- Sous réserve que le vendeur obtienne un PC purgé de tous recours gracieux ou contentieux.(3 mois à compter de la date de délivrance).
Bien sur, le vendeur doit vous apporter la preuve d'un affichage régulier sur le terrain du permis accordé ( constat d'huissier- panneau).
Si le pC plus ancien et bien le vendeur doit vous fournir une attestation de non recours ( délivrée par la mairie) et transférer le PC à votre bénéfice (déclaration de transfert à la mairie).
De toute façon, le notaire refusera de passer un acte si le PC n'est pas purgé du recours de tiers.
17 août 2018 à 09:26
En fait les propriétaires ont détaché 2 parcelles sur le terrain de leur propriété principale. Ils vendent les 2 parcelles et aussi leur logement principal. Pour la servitude, il y a eu concertation avec la mairie pour savoir si c’était un chemin privé ou publique (ancien chemin communal qui a été absorbé entre les différentes parcelles sur le dernier relevé de cadastre). Finalement la mairie dit que c’est un chemin privé qui est au 2/3 sur ma parcelle sur son passage au bord.
À priori tout à été réglé pour la servitude avec les différents propriétaires dont les parcelles sont sur cette route, avec signature d’accord et bornage avec géomètre.
Les 2 parcelles sont vendues avec permis de construire déjà accordé pour des maisons qui avaient été programmé par les propriétaires.
Dois-je faire attention à quelque chose en particulier avec cette servitude? J’avoue ne pas trop m’y connaître..