Régularisation des charges locatives
boris427
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Modifié le 13 août 2018 à 21:08
Utilisateur anonyme - 14 août 2018 à 20:58
Utilisateur anonyme - 14 août 2018 à 20:58
Bonjour
je paye un loyé de 840 euro avec 65 euro de charge comprise mon bail a commencé le 01/05/2011 j ai déjà eu une régularisation de 350 euro pour les années 2011, 2012, 2013 en juillet 2014 qui a été réglé
Aujourd'hui le 13/08/2018 mon propriétaire me fait parvenir par courrier une facture de 2100 euro pour régularisation de charges locatives pour l année 2014, 2015, 2016, 2017 .
est ce que je peux demander a être régularisé que sur les années 2015 , 2016 et 2017 ? je comprend pas bien la loi ALUR avec les 3 ans de délais
Merci pour votre aide
je paye un loyé de 840 euro avec 65 euro de charge comprise mon bail a commencé le 01/05/2011 j ai déjà eu une régularisation de 350 euro pour les années 2011, 2012, 2013 en juillet 2014 qui a été réglé
Aujourd'hui le 13/08/2018 mon propriétaire me fait parvenir par courrier une facture de 2100 euro pour régularisation de charges locatives pour l année 2014, 2015, 2016, 2017 .
est ce que je peux demander a être régularisé que sur les années 2015 , 2016 et 2017 ? je comprend pas bien la loi ALUR avec les 3 ans de délais
Merci pour votre aide
A voir également:
- Régularisation des charges locatives
- Regularisation debit banque postale - Forum compte bancaire
- Charges locatives abusives hlm - Forum Immobilier
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Immobilier
4 réponses
Utilisateur anonyme
13 août 2018 à 21:18
13 août 2018 à 21:18
Bonjour,
Il ne peut vous être réclamé que 3 ans en arrière.
explications ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Tout ce qui date d'avant aout 2015 est prescrit.
Régularisation de charges :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Vous pouvez demander à consulter les factures et donc vérifier les montants et les dates.
Il ne peut vous être réclamé que 3 ans en arrière.
explications ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Tout ce qui date d'avant aout 2015 est prescrit.
Régularisation de charges :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Vous pouvez demander à consulter les factures et donc vérifier les montants et les dates.
djivi38
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13 août 2018 à 21:29
13 août 2018 à 21:29
bonjour,
Régularisation des charges :
Une fois par an, le propriétaire d’un appartement loué compare la somme qu’a payée son locataire au titre de « provisions pour charges » avec le montant des charges effectivement dues. S’ensuit alors un ajustement de la provision pour charge mensuelle dont la mise en œuvre différera selon que le locataire a payé trop ou pas assez…
S’il s’avère que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur. Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois.
En revanche, s’il ressort de la régularisation effectuée par le propriétaire que son locataire a payé plus qu’il n’aurait du, le « trop-versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
cdt.
Régularisation des charges :
Une fois par an, le propriétaire d’un appartement loué compare la somme qu’a payée son locataire au titre de « provisions pour charges » avec le montant des charges effectivement dues. S’ensuit alors un ajustement de la provision pour charge mensuelle dont la mise en œuvre différera selon que le locataire a payé trop ou pas assez…
S’il s’avère que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur. Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois.
En revanche, s’il ressort de la régularisation effectuée par le propriétaire que son locataire a payé plus qu’il n’aurait du, le « trop-versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
cdt.
boris427
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13 août 2018 à 22:45
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Ok merci pour vos réponses . :)
boris427
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14 août 2018
14 août 2018 à 16:37
14 août 2018 à 16:37
Bonjour
Pour l'année 2015 on fait comment le calcul ? car en faite c'est des charges de copropriété que mon propriétaire reçoit en fin d'année, mais il n y a pas de détail mensuel, juste un montant global . On proratrise ?
charge 2015 = 1200
(1200/12)x5 = 500
merci d avance
Pour l'année 2015 on fait comment le calcul ? car en faite c'est des charges de copropriété que mon propriétaire reçoit en fin d'année, mais il n y a pas de détail mensuel, juste un montant global . On proratrise ?
charge 2015 = 1200
(1200/12)x5 = 500
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boris427
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14 août 2018
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Utilisateur anonyme
14 août 2018 à 17:58
14 août 2018 à 17:58
Re
Non c est pas par rapport a la date d anniversaire du bail que j ai diviser par 5, mais à cause du fait que vous m avez dit "Tout ce qui date d'avant août 2015 est prescrit" donc je me demandais comment calculer juste la période de août 2015 a décembre 2015 étant donné que les charge sont annualiser sur le détail du propriétaire il n as pas de détail mois par mois. Donc je me demandais s'il fallait proratiser le montant des charges de 2015.
Non c est pas par rapport a la date d anniversaire du bail que j ai diviser par 5, mais à cause du fait que vous m avez dit "Tout ce qui date d'avant août 2015 est prescrit" donc je me demandais comment calculer juste la période de août 2015 a décembre 2015 étant donné que les charge sont annualiser sur le détail du propriétaire il n as pas de détail mois par mois. Donc je me demandais s'il fallait proratiser le montant des charges de 2015.
La législation juridique et financière évolue en permanence...