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Le propriétaire veut vendre !

Yayie73 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 13 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2018 - 13 août 2018 à 20:13
Yayie73 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 13 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2018 - 14 août 2018 à 22:36
Bonjour,
Mes parents âgés de 82 ans et 77 ans, aveugles tous les 2, l'un cardiaque et l'autre à fait un avc il y a quelques temps. La propriétaire vient de faire savoir qu'elle veut vendre par l'agence. L'agent immobilier vient le 28 août pour en discuter car il proposerait un logement similaire pas loin. Peut on refuser vu l'état de santé ? Merci de votre aide car je suis perdue.

3 réponses

Réponse 1 / 3
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 15 149
Modifié le 13 août 2018 à 21:17
bonjour,

"La propriétaire vient de faire savoir qu'elle veut vendre par l'agence. "
Si le bailleur veut vendre le logement libre de toute occupation, il doit commencer par en envoyer un "congé pour vente" à chacun des titulaires du contrat de location (sous peine de nullité) ET respecter les délais mentionnés dans le lien donné post 1 (congé à donner pour la FIN du bail en cours).
Sans oublier que - s'il s'agit d'une location nue - vos parents disposent d'un droit de préemption (pendant les 2 mois suivant la réception du congé pour vente du bailleur).

Vos parents ont-ils chacun réceptionné, émanant du bailleur, un courrier R+AR de "congé pour vente" en bonne et due forme OU ont-ils chacun signé une remise en main propre de "congé pour vente" en bonne et due forme OU un huissier leur a-t-il délivré à chacun un "congé pour vente" du bailleur ?
Si non : pourquoi accepter une discussion avec l'agence sur un possible relogement pour cause de "congé pour vente" ??

cdt.
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Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
13 août 2018 à 20:35
Bonjour,
Le congé pour vente doit respecter un formalisme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Dans le cas de locataires protégés (= plus de 65 ans ET condition de ressources) 
Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf si le bailleur :

a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
ou possède (à la date de notification) des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,
ou trouve une solution de relogement au locataire.


Si le logement est similaire et proche, ce sera difficile de justifier un refus, ou bien il faut aller demander à un juge de trancher.
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Yayie73 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 13 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2018
14 août 2018 à 13:28
Bonjour, merci pour votre réponse. Je pensais qu'il y avait un texte de loi concernant la santé. Mon père est dans l'incapacité totale de déménager.
Bonne journée.
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Utilisateur anonyme
14 août 2018 à 13:30
Non rien pour la santé.
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Réponse 3 / 3
Yayie73 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 13 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2018
14 août 2018 à 13:32
Bonjour, merci pour votre réponse. En fait ma mère a accepté le rdv car prise au dépourvu. Bien entendu je vais y assister. Il n'y a aucun courrier, rien à part ce coup de fil.
Bonne journée.
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Utilisateur anonyme
14 août 2018 à 13:34
Donc cette discussion c'est juste du blabla. Ne signez rien et votre mère ne doit rien signer.
L'agence "tout miel" pourrait essayer d'extorquer un congé abusif.
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Yayie73 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 13 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2018
14 août 2018 à 19:40
Oui c'est bien mon intention de ne rien signer. Je ne compte pas me laisser faire et ni ma mère. Nous allons demander un certificat médical au médecin dès son retour de congés.
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Utilisateur anonyme
14 août 2018 à 20:52
Euh ??? un certificat médical pour quoi faire ? Soit c'est une mise sous tutelle/curatelle soit ce ne l'est pas. Mais ça n'aura aucun impact sur l'agence ni sur le propriétaire ni sur la continuité du bail.

Vous vous obstinez dans votre idée, mais vous n'avez pas lu le lien que j'ai donné au post 1.

Vous devez exiger du bailleur un congé pour vendre en bonne et due forme, lequel n'aura d'effet qu'à la date d'échéance du bail.
Et si les ressources du couple locataire sont inférieures au plafonds (ce que vous ne dites pas), ils seront protégés.
Mais pas pour raison médicale !
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Yayie73 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 13 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2018
14 août 2018 à 22:34
Mon père a été hospitalisé en mai pour un problème d'avc. Il est impossible pour lui de déménager compte tenu de sa santé. Je pense qu'il doit exister des exceptions pour ce genre de chose. On ne fait pas partir un mourant non ? Bon on en est pas là mais pas loin. Leur bail fini en novembre 2019 et d'ici là... Quand aux ressources je vais m'y intéresser de plus près. Ils ne sont pas sous tutelle ni curatelle.
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Yayie73 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 13 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2018
14 août 2018 à 22:36
J'ai bien lu vos réponses mais je suis un peu retournée. J'ai aussi mes propres soucis il ne faut pas m'en tenir rigueur.
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