Le propriétaire veut vendre !
Yayie73
Messages postés
6
Statut
Membre
-
Yayie73 Messages postés 6 Statut Membre -
Yayie73 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents âgés de 82 ans et 77 ans, aveugles tous les 2, l'un cardiaque et l'autre à fait un avc il y a quelques temps. La propriétaire vient de faire savoir qu'elle veut vendre par l'agence. L'agent immobilier vient le 28 août pour en discuter car il proposerait un logement similaire pas loin. Peut on refuser vu l'état de santé ? Merci de votre aide car je suis perdue.
Mes parents âgés de 82 ans et 77 ans, aveugles tous les 2, l'un cardiaque et l'autre à fait un avc il y a quelques temps. La propriétaire vient de faire savoir qu'elle veut vendre par l'agence. L'agent immobilier vient le 28 août pour en discuter car il proposerait un logement similaire pas loin. Peut on refuser vu l'état de santé ? Merci de votre aide car je suis perdue.
A voir également:
- Le propriétaire veut vendre !
- Vendre une moto - Guide
- Vendre voiture sans ct leboncoin - Forum Automobile
- Faut il une facture pour vendre à easy cash - Forum Consommation
- Vendre maison sans panneau à vendre ✓ - Forum acheter une maison
- Panneau "à vendre" sur un bien? ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
bonjour,
"La propriétaire vient de faire savoir qu'elle veut vendre par l'agence. "
Si le bailleur veut vendre le logement libre de toute occupation, il doit commencer par en envoyer un "congé pour vente" à chacun des titulaires du contrat de location (sous peine de nullité) ET respecter les délais mentionnés dans le lien donné post 1 (congé à donner pour la FIN du bail en cours).
Sans oublier que - s'il s'agit d'une location nue - vos parents disposent d'un droit de préemption (pendant les 2 mois suivant la réception du congé pour vente du bailleur).
Vos parents ont-ils chacun réceptionné, émanant du bailleur, un courrier R+AR de "congé pour vente" en bonne et due forme OU ont-ils chacun signé une remise en main propre de "congé pour vente" en bonne et due forme OU un huissier leur a-t-il délivré à chacun un "congé pour vente" du bailleur ?
Si non : pourquoi accepter une discussion avec l'agence sur un possible relogement pour cause de "congé pour vente" ??
cdt.
"La propriétaire vient de faire savoir qu'elle veut vendre par l'agence. "
Si le bailleur veut vendre le logement libre de toute occupation, il doit commencer par en envoyer un "congé pour vente" à chacun des titulaires du contrat de location (sous peine de nullité) ET respecter les délais mentionnés dans le lien donné post 1 (congé à donner pour la FIN du bail en cours).
Sans oublier que - s'il s'agit d'une location nue - vos parents disposent d'un droit de préemption (pendant les 2 mois suivant la réception du congé pour vente du bailleur).
Vos parents ont-ils chacun réceptionné, émanant du bailleur, un courrier R+AR de "congé pour vente" en bonne et due forme OU ont-ils chacun signé une remise en main propre de "congé pour vente" en bonne et due forme OU un huissier leur a-t-il délivré à chacun un "congé pour vente" du bailleur ?
Si non : pourquoi accepter une discussion avec l'agence sur un possible relogement pour cause de "congé pour vente" ??
cdt.
Bonjour,
Le congé pour vente doit respecter un formalisme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Dans le cas de locataires protégés (= plus de 65 ans ET condition de ressources)
Si le logement est similaire et proche, ce sera difficile de justifier un refus, ou bien il faut aller demander à un juge de trancher.
Le congé pour vente doit respecter un formalisme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Dans le cas de locataires protégés (= plus de 65 ans ET condition de ressources)
Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf si le bailleur :
a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
ou possède (à la date de notification) des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,
ou trouve une solution de relogement au locataire.
Si le logement est similaire et proche, ce sera difficile de justifier un refus, ou bien il faut aller demander à un juge de trancher.
Bonjour, merci pour votre réponse. En fait ma mère a accepté le rdv car prise au dépourvu. Bien entendu je vais y assister. Il n'y a aucun courrier, rien à part ce coup de fil.
Bonne journée.
Bonne journée.
Euh ??? un certificat médical pour quoi faire ? Soit c'est une mise sous tutelle/curatelle soit ce ne l'est pas. Mais ça n'aura aucun impact sur l'agence ni sur le propriétaire ni sur la continuité du bail.
Vous vous obstinez dans votre idée, mais vous n'avez pas lu le lien que j'ai donné au post 1.
Vous devez exiger du bailleur un congé pour vendre en bonne et due forme, lequel n'aura d'effet qu'à la date d'échéance du bail.
Et si les ressources du couple locataire sont inférieures au plafonds (ce que vous ne dites pas), ils seront protégés.
Mais pas pour raison médicale !
Vous vous obstinez dans votre idée, mais vous n'avez pas lu le lien que j'ai donné au post 1.
Vous devez exiger du bailleur un congé pour vendre en bonne et due forme, lequel n'aura d'effet qu'à la date d'échéance du bail.
Et si les ressources du couple locataire sont inférieures au plafonds (ce que vous ne dites pas), ils seront protégés.
Mais pas pour raison médicale !
Mon père a été hospitalisé en mai pour un problème d'avc. Il est impossible pour lui de déménager compte tenu de sa santé. Je pense qu'il doit exister des exceptions pour ce genre de chose. On ne fait pas partir un mourant non ? Bon on en est pas là mais pas loin. Leur bail fini en novembre 2019 et d'ici là... Quand aux ressources je vais m'y intéresser de plus près. Ils ne sont pas sous tutelle ni curatelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...