Véhicule
Laure89
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Espagnol12 Messages postés 17 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon mari qui demande le divorce pas de procédure pour le moment juste une notification avec l’argent du compte commun vient de se payer une voiture sans mon autorisation. Mariage communauté de biens. A qui appartient la voiture ? Puis-je porter plainte pour abus de confiance. Ai-je le droit de l’utiliser.
Merci par avance pour vos réponses. C’est un des moment difficile à passer.
Mon mari qui demande le divorce pas de procédure pour le moment juste une notification avec l’argent du compte commun vient de se payer une voiture sans mon autorisation. Mariage communauté de biens. A qui appartient la voiture ? Puis-je porter plainte pour abus de confiance. Ai-je le droit de l’utiliser.
Merci par avance pour vos réponses. C’est un des moment difficile à passer.
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2 réponses
Bonjour
A qui appartient le véhicule ?
Le véhicule appartient au non mentionné sur :
la facture pour un véhicule neuf , le Certificat de Cession pour un véhicule d’occasion
Puis-je porter plainte pour abus de confiance ?
Abus de confiance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1515
Ai-je le droit de l’utiliser ? Voyez ça avec votre Ex - Époux
Prendre conseils auprès d'un avocat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N261
A qui appartient le véhicule ?
Le véhicule appartient au non mentionné sur :
la facture pour un véhicule neuf , le Certificat de Cession pour un véhicule d’occasion
Puis-je porter plainte pour abus de confiance ?
Abus de confiance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1515
Ai-je le droit de l’utiliser ? Voyez ça avec votre Ex - Époux
Prendre conseils auprès d'un avocat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N261
Laure89
Comme indiqué aujourd’hui il n’y a pas encore de procédure mis à part une intention de divorcer. J’ai tout de même du mal à croire qu’un véhicule finance avec en partie mon argent ne m’appartienne pas aussi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...