Sommation à payer
Bety66
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10 août 2018 à 18:56
Utilisateur anonyme - 11 août 2018 à 08:55
Utilisateur anonyme - 11 août 2018 à 08:55
A voir également:
- Sommation à payer
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
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- Je ne peux pas payer les dommages et interets - Forum Justice
6 réponses
Utilisateur anonyme
11 août 2018 à 08:21
11 août 2018 à 08:21
Bonjour,
Tant qu'il n'existe pas une décision de justice l'huissier ne peut que menacer et non saisir.
La sommation est l'équivalent d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce peut être le dernier acte avant la procédure.
Tant qu'il n'existe pas une décision de justice l'huissier ne peut que menacer et non saisir.
La sommation est l'équivalent d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce peut être le dernier acte avant la procédure.
djivi38
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Modifié le 11 août 2018 à 03:03
Modifié le 11 août 2018 à 03:03
bonjour,
voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4332-sommation-de-payer-definition
cdt.
voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4332-sommation-de-payer-definition
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Bety66
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11 août 2018
11 août 2018 à 06:40
11 août 2018 à 06:40
Mais je ne peux pas plus, la saisie est de 196€ pour un salaire de 1210, il me reste 1020 € pour vivre. Je donne 73,50€ et c'est beaucoup. Ensuite les versement ont été commencé à mon départ lhuissiee hier, donc le monsieur il atteindra.
Bety66
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11 août 2018
11 août 2018 à 08:47
11 août 2018 à 08:47
Bonjour merci de votre réponse, suis obligée de verser mes sommes à lhuissier et avoir 382€ de frais en plus
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Bety66
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11 août 2018
11 août 2018 à 08:53
11 août 2018 à 08:53
Merci beaucoup, dois je lui écrire et envoyer les pièces justifiant les paiements que le propriétaire n'a pas déclaré reçus, et la saisie pour arrêter les poursuites.
Utilisateur anonyme
11 août 2018 à 08:55
11 août 2018 à 08:55
Bien entendu, faites le en recommandé avec accusé de réception et conserver une copie.