Sommation à payer
Bety66
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Bonjour, suite à une dette de 1470€ envers mon ancien propriétaire, résiliation de bail le 10/06 suite à une séparation et mise en vente de leur bien, je verse 73,50€/mois ne pouvant donner plus car j'ai une saisie sur.salaire des impôts de 196€/mois jusqu'en décembre. Ce jour un huissier de justice se présente à mon domicile avec une sommation à payer pour la somme sue+frais. Suis je obligée de payer lhuissiee?
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6 réponses
Bonjour,
Tant qu'il n'existe pas une décision de justice l'huissier ne peut que menacer et non saisir.
La sommation est l'équivalent d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce peut être le dernier acte avant la procédure.
Tant qu'il n'existe pas une décision de justice l'huissier ne peut que menacer et non saisir.
La sommation est l'équivalent d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce peut être le dernier acte avant la procédure.
bonjour,
voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4332-sommation-de-payer-definition
cdt.
voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4332-sommation-de-payer-definition
cdt.
Mais je ne peux pas plus, la saisie est de 196€ pour un salaire de 1210, il me reste 1020 € pour vivre. Je donne 73,50€ et c'est beaucoup. Ensuite les versement ont été commencé à mon départ lhuissiee hier, donc le monsieur il atteindra.
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