Sommation à payer

Bety66 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 10 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2018 - 10 août 2018 à 18:56
 Utilisateur anonyme - 11 août 2018 à 08:55
Bonjour, suite à une dette de 1470€ envers mon ancien propriétaire, résiliation de bail le 10/06 suite à une séparation et mise en vente de leur bien, je verse 73,50€/mois ne pouvant donner plus car j'ai une saisie sur.salaire des impôts de 196€/mois jusqu'en décembre. Ce jour un huissier de justice se présente à mon domicile avec une sommation à payer pour la somme sue+frais. Suis je obligée de payer lhuissiee?

6 réponses

Utilisateur anonyme
11 août 2018 à 08:21
Bonjour,

Tant qu'il n'existe pas une décision de justice l'huissier ne peut que menacer et non saisir.

La sommation est l'équivalent d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce peut être le dernier acte avant la procédure.
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djivi38 Messages postés 52184 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 391
Modifié le 11 août 2018 à 03:03
bonjour,

voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4332-sommation-de-payer-definition

cdt.

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Bety66 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 10 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2018
11 août 2018 à 06:40
Mais je ne peux pas plus, la saisie est de 196€ pour un salaire de 1210, il me reste 1020 € pour vivre. Je donne 73,50€ et c'est beaucoup. Ensuite les versement ont été commencé à mon départ lhuissiee hier, donc le monsieur il atteindra.
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Bety66 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 10 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2018
11 août 2018 à 08:47
Bonjour merci de votre réponse, suis obligée de verser mes sommes à lhuissier et avoir 382€ de frais en plus
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Utilisateur anonyme
11 août 2018 à 08:50
NON, comme je l'ai indiqué sans décision de justice l'huissier agit à l'amiable et ne peut facturer de frais supplémentaires
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Bety66 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 10 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2018
11 août 2018 à 08:53
Merci beaucoup, dois je lui écrire et envoyer les pièces justifiant les paiements que le propriétaire n'a pas déclaré reçus, et la saisie pour arrêter les poursuites.
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Utilisateur anonyme
11 août 2018 à 08:55
Bien entendu, faites le en recommandé avec accusé de réception et conserver une copie.
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