Option de conjoint [Résolu]

Minicharlot - 10 août 2018 à 13:02 - Dernière réponse :  Minicharlot
- 10 août 2018 à 18:45
Bonjour,
En tant que conjoint survivant avec une donation aux dernier vivant,
le nu-propriétaire a-t-il accès librement à l'appartement que j'occupe.
Puis-je lui interdire l'accès sans me mettre dans une situation illégale.

1 - Cas usufruit 100%
2 - Cas 1/4 - 3/4 usufruit
3 - Cas quotité disponible
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condorcet 27724 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 10 août 2018 à 13:43
1
Merci
le nu-propriétaire a-t-il accès librement à l'appartement que j'occupe.
1 - Cas usufruit 100%
Réponse négative.
L'usufruit est le droit absolu d'occuper les lieux gratuitement ou de les louer.
Le nu-propriétaire n'a que le droit de les regarder.

2 - Cas 1/4 - 3/4 usufruit
Même réponse que n°1.

3 - Cas quotité disponible
Gratuité pour la fraction de la quotité disponible.
Indemnité d'occupation pour le reste..

-Simple rappel-
Au cas où le sujet vous aurez échappé.
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager et GRATUIT jusqu'à la fin de ses jours.

Merci condorcet 1

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condorcet 27724 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention > Minicharlot - 10 août 2018 à 16:24
si mon enfant arrive chez moi, je suis tenu de le recevoir ?
Il est question de domicile et non de droit de visite, encore moins de droit d'occupation.
Chacun est libre de recevoir ou de ne pas recevoir.
Le domicile du citoyen est inviolable.
Minicharlot > condorcet 27724 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 10 août 2018 à 17:16
Je me suis mal exprimé certainement. Votre réponse était importante pour moi.
Dans le cas de la quotité disponible.
Exemple : mon enfant vient chez moi avec son épouse comme s'il allait a l'hôtel pour une semaine.
Du fait qu'il est propriétaire du 1/4 avec la quotité disponible, il se le croit permis et s'installent tous les deux.
De mon coté j'ai les 3/4 de l'appartement, et ma question était pour savoir si je suis vraiment obligé de les accueillir ou si je peux refuser ?
Et comment est définie l'indemnité dont vous parlez
Merci.
condorcet 27724 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention > Minicharlot - 10 août 2018 à 17:51
ma question était pour savoir si je suis vraiment obligé de les accueillir ou si je peux refuser ?
Du fait qu'il est propriétaire du 1/4 avec la quotité disponible, il se le croit permis
Il n'a pas tord.
Il est aussi propriétaire en droit d'occuper les lieux.
Propriétaire pour 1/4 il peut exiger de s'installer ou de lui verser une indemnité d'occupation d'un montant égal à un loyer.
Vous choisissez, l'accepter .
Ne pas l'accepter vous lui serez redevable de cette indemnité.

Dernier message de ma part.
Minicharlot > condorcet 27724 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 10 août 2018 à 18:45
Merci de votre dernière réponse.
Bonjour

Perso je comprends, qu'il n'a pas à arriver chez vous, si vous prenez l'usufruit, s'il est majeur vous n'avez plus aucune obligation de le loger.
Vous pouvez lui faire un bail comme à n'importe quel locataire si vous n'y habitez pas et lui demander un loyer normal.
Par contre si c'est votre enfant et qu'il est dans le besoin, il peut vous demander une pension.

Après s'il y a de telles relations cela va peut-être compliqué, si un jour vous voulez revendre, lui racheter sa part, désigner un représentant à l'ag des copropriétaires, récupérer la voiture à votre seul nom.

Pour la quotité, je ne sais pas, je ne comprends pas ce que Condorcet veut dire par gratuit si on n'est propriétaire de 50% on ne paie pas d'indemnité aux enfants, mais cela ressemble à une indivision dont chacun pourrait demander la sortie non
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