Certificat d'hérédité

Résolu
Jeff -  
Jefff8 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
S'il y a trois enfants un des trois peut il obtenir pour lui même un certificat d'hérédité sans l'accord des autres. Merci

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
     
    Le certificat d'hérédité n'existe plus. Désormais, les héritiers doivent être mentionnés sur un acte de notoriété rédigé par un notaire. L'acte mentionne obligatoirement tous les héritiers.
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    1. Jefff8 Messages postés 7 Statut Membre
       
      Merci un seul des enfants peut il être le
      seul a demander un acte de notoriété ou faut il l'accord des autres enfants. Merci
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    2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
       
      La demande peut être faite par un seul des héritiers potentiels. Et heureusement ! Il y a bien assez de discordes comme cela entre les héritiers, s'il fallait en plus qu'ils soient tous d'accord pour initier l'ouverture du dossier de succession chez un notaire, beaucoup de successions resteraient en plan !
      0
    3. Jefff8 Messages postés 7 Statut Membre
       
      Merci beaucoup.
      Bonne journée
      0
    4. Jefff8 Messages postés 7 Statut Membre
       
      Bonjour,
      Un certificat d'hérédité me suffit il pour demander à voir les écritures des comptes bancaires de ma mère, décédée en 2015.
      Merci bonne journée
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    5. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
       
      Relisez mon 1er message du 10/08 svp.
      0

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