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Certificat d'hérédité

Résolu
Jeff -  
Jefff8 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
S'il y a trois enfants un des trois peut il obtenir pour lui même un certificat d'hérédité sans l'accord des autres. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 
Le certificat d'hérédité n'existe plus. Désormais, les héritiers doivent être mentionnés sur un acte de notoriété rédigé par un notaire. L'acte mentionne obligatoirement tous les héritiers.
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Jefff8 Messages postés 7 Statut Membre
 
Merci un seul des enfants peut il être le
seul a demander un acte de notoriété ou faut il l'accord des autres enfants. Merci
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 
La demande peut être faite par un seul des héritiers potentiels. Et heureusement ! Il y a bien assez de discordes comme cela entre les héritiers, s'il fallait en plus qu'ils soient tous d'accord pour initier l'ouverture du dossier de succession chez un notaire, beaucoup de successions resteraient en plan !
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Jefff8 Messages postés 7 Statut Membre
 
Merci beaucoup.
Bonne journée
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Jefff8 Messages postés 7 Statut Membre
 
Bonjour,
Un certificat d'hérédité me suffit il pour demander à voir les écritures des comptes bancaires de ma mère, décédée en 2015.
Merci bonne journée
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 
Relisez mon 1er message du 10/08 svp.
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