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Appel irrecevable

patgap Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 9 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 - Modifié le 10 août 2018 à 13:47
patgap Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 9 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 - 12 août 2018 à 19:24
Bonjour, Suite au jugement contradictoire et en dernier ressort du Tribunal d'instance, la partie adverse ( Office Public), fait appel de la décision avec signification de déclaration d'appel.
Comment le Juge de la Cour d'Appel peut accepté un appel irrecevable, d'autant que je suis obligé de prendre un Avocat pour le coût de 2 000 €.
Dans l'attente je vous remercie de vos réponses.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
10 août 2018 à 12:27
bonjour,

Cour d appel impossible. Seule la cour de cassation peut etre saisie

Cordialement
0
patgap Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 9 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 1
12 août 2018 à 11:29
Bonjour, merci de votre réponse, mais dans le cas présent je suis obligé de me faire représenter à cet appel irrecevable par un Avocat , mon adversaire cherche à m'avoir à l'usure. Procès perdu en appel une première fois, perdu en instance une deuxième fois et maintenant fait appel de cette décision de dernier ressort.
Bien cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
12 août 2018 à 12:27
vous lisez les messages ???? IMPOSSIBLE DE FAIRE APPEL SUR UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT !!! donc, il va en cassation, ce qui n a rien a voir avec l appel
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patgap Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 9 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 1
12 août 2018 à 16:07
Mon Avocat m'a bien dit que l'on devait se présenter malgré l'irrecevabilité. Qu'il saisirait le Conseiller de la Mise en Etat d'un Incident de fait de l'irrecevabilité de l'appel de l'office contre le jugement qui est mentionné comme étant rendu en dernier ressort donc insusceptible d'appel. Encore une erreur de JUSTICE.

Bien cordialement.
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PA486 Messages postés 6035 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 2 095 > patgap Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 9 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021
12 août 2018 à 16:29
il n'y a pas d'erreur de justice à ce stade. c'est le juge de la cour d'appel qui doit déclarer l'appel irrecevable, pas le greffier auprès de qui l'appel a été enregistré.
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patgap Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 9 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 1
12 août 2018 à 19:24
C'est le greffier de la Cour d'Appel, qui a pris la déclaration d'Appel
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