Renonciation à succession conséquences
JulesArthur
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
un couple marié sous le régime légal a un enfant unique, la mère décède, l'enfant unique désire renoncer à la succession de sa mère, dans ce cas fera -t'il entrer dans la succession sa grand mère, (mère de sa mère)?
merci pour votre réponse. bien cordialement
un couple marié sous le régime légal a un enfant unique, la mère décède, l'enfant unique désire renoncer à la succession de sa mère, dans ce cas fera -t'il entrer dans la succession sa grand mère, (mère de sa mère)?
merci pour votre réponse. bien cordialement
A voir également:
- Renonciation à succession conséquences
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Formulaire de renonciation à succession - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Le père veut se déchoir de ses droits parentaux ✓ - Forum pension alimentaire
1 réponse
Bonjour
Si l'enfant renonce à la succession, ce n'est pas lui qui fera "entrer" la grand-mère dans la succession, mais la loi qui fixe la dévolution successorale.
l'héritier ayant renoncé est considéré comme n'ayant jamais existé.
Si cet enfant renonce à la succession de sa mère et que sa grand-mère est toujours viv ante, la succession ira pour 1/4 à la grand-mère et les 3/4 au conjoint survivant.
Si l'enfant renonce à la succession, ce n'est pas lui qui fera "entrer" la grand-mère dans la succession, mais la loi qui fixe la dévolution successorale.
l'héritier ayant renoncé est considéré comme n'ayant jamais existé.
Si cet enfant renonce à la succession de sa mère et que sa grand-mère est toujours viv ante, la succession ira pour 1/4 à la grand-mère et les 3/4 au conjoint survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...