Location étudiant mois de 9 mois, TH
Juboudais
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 août 2018 à 20:38
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djivi38
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Modifié le 8 août 2018 à 18:42
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bonjour,
"bail étudiant de mois de 9 mois (6mois)."
cette phrase laisse un doute : bail de 9 mois ou de 6 mois finalement ???
Un bail étudiant en location meublée peut être de 9 mois (bail non reconductible) ou de 1 an (bail renouvelable par tacite reconduction).
Un contrat de location saisonnière (ça n'existe pas un "bail saisonnier") ne peut excéder 90 jours (voire 120 jours dans certains cas) ET surtout n'est PAS pour la résidence principale.
Si une personne loue une chambre chez l'habitant (= le propriétaire habite le reste du logement) elle n'a pas à payer de TH; la TH est au nom du propriétaire : était-ce le cas ?
"J'ai reçu une lettre des impôts me demandant de confirmer que j'habitais bien à cette adresse au 31 décembre 2016 (c'est le cas). "
Vous êtes sûr que cette lettre venait des impôts ? Parce que les impôts se fichent de savoir où habitent les gens au 31 décembre pour l'établissement de la TH !!! puisque "une TH est due par celui qui a la disposition du logement au 1° janvier".
"Il a donc donné notre nom "
QUI "il" ? Pourquoi ce n'est pas vous qui avez répondu puisque le courrier vous était adressé ???
Cdt.
"bail étudiant de mois de 9 mois (6mois)."
cette phrase laisse un doute : bail de 9 mois ou de 6 mois finalement ???
Un bail étudiant en location meublée peut être de 9 mois (bail non reconductible) ou de 1 an (bail renouvelable par tacite reconduction).
Un contrat de location saisonnière (ça n'existe pas un "bail saisonnier") ne peut excéder 90 jours (voire 120 jours dans certains cas) ET surtout n'est PAS pour la résidence principale.
Si une personne loue une chambre chez l'habitant (= le propriétaire habite le reste du logement) elle n'a pas à payer de TH; la TH est au nom du propriétaire : était-ce le cas ?
"J'ai reçu une lettre des impôts me demandant de confirmer que j'habitais bien à cette adresse au 31 décembre 2016 (c'est le cas). "
Vous êtes sûr que cette lettre venait des impôts ? Parce que les impôts se fichent de savoir où habitent les gens au 31 décembre pour l'établissement de la TH !!! puisque "une TH est due par celui qui a la disposition du logement au 1° janvier".
"Il a donc donné notre nom "
QUI "il" ? Pourquoi ce n'est pas vous qui avez répondu puisque le courrier vous était adressé ???
Cdt.
Valenchantée
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8 août 2018 à 19:45
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Bonsoir,
Je ne comprends pas bien : vous n'avez pas payé de TH là où vous habitez ?
Cdlt
Je ne comprends pas bien : vous n'avez pas payé de TH là où vous habitez ?
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Juboudais
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9 août 2018 à 11:47
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Non nous n'avons pas payé de TH pour cette location de 6mois l'Hiver. Ce n'a jamais été évoqué avec le propriétaire. Et je ne trouve pas ça très honnête de nous la faire payer en totalité sachant que nous avions le logement l'hiver et qu'il loue énormément plus cher l'été à la semaine.
Valenchantée
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9 août 2018 à 20:38
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Je repique mon boulot :
"Au sujet de la taxe d'habitation, la loi dit que c'est le locataire qui paye s'il occupe le logement au 1er janvier, s'il bénéficie d'un logement exclusif et permanent. Le fait de proposer un bail non reconductible (c'est le cas du bail "étudiant") pour pouvoir reprendre le logement en cours d'année pour une certaine période, pose un problème d'interprétation de la loi.
"Les étudiants sont, en principe, passibles de la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun lorsqu'ils sont logés dans un local indépendant (RM Dessein, JO, AN du 25 février 1985, n° 61451, p. 807)."
mais :
"Ainsi, un propriétaire qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année, au titre de laquelle l'imposition est due, par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année, dès lors qu'au 1er janvier il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail, il doit donc être regardé comme s'en réservant la disposition en dehors des périodes de location saisonnière (CE, 30 novembre 2007, n° 291252)."
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-20-20160706
Il faut aussi tenir compte du fait qu'un étudiant peut être, selon sa situation, exonéré au moins partiellement de sa taxe d'habitation. Le fait de payer vous-même une taxe à votre nom et d'en demander le remboursement au locataire l'empêche de bénéficier d'une exonération éventuelle.Il vaut donc mieux déclarer le locataire au centre des impôts, afin qu'il paye une TH en rapport avec sa situation."
Voir discussion là : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6468625-location-d-un-meuble-sur-10-mois-saisonnier-2-mois-le-point
"Au sujet de la taxe d'habitation, la loi dit que c'est le locataire qui paye s'il occupe le logement au 1er janvier, s'il bénéficie d'un logement exclusif et permanent. Le fait de proposer un bail non reconductible (c'est le cas du bail "étudiant") pour pouvoir reprendre le logement en cours d'année pour une certaine période, pose un problème d'interprétation de la loi.
"Les étudiants sont, en principe, passibles de la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun lorsqu'ils sont logés dans un local indépendant (RM Dessein, JO, AN du 25 février 1985, n° 61451, p. 807)."
mais :
"Ainsi, un propriétaire qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année, au titre de laquelle l'imposition est due, par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année, dès lors qu'au 1er janvier il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail, il doit donc être regardé comme s'en réservant la disposition en dehors des périodes de location saisonnière (CE, 30 novembre 2007, n° 291252)."
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-20-20160706
Il faut aussi tenir compte du fait qu'un étudiant peut être, selon sa situation, exonéré au moins partiellement de sa taxe d'habitation. Le fait de payer vous-même une taxe à votre nom et d'en demander le remboursement au locataire l'empêche de bénéficier d'une exonération éventuelle.Il vaut donc mieux déclarer le locataire au centre des impôts, afin qu'il paye une TH en rapport avec sa situation."
Voir discussion là : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6468625-location-d-un-meuble-sur-10-mois-saisonnier-2-mois-le-point
bonjour, vous avez le logement l'hiver parce que c'est la période où il vous est utile, vous pouvez le prendre toute l'année, sinon il en fait quoi de son logement ?
La TH est payable pour l'année, même si on n'y est qu'une courte période.
Un locataire peut partir quand il le souhaite et donner son préavis peu de temps après être entré. Ce qui compte c'est qu'il y soit le 1er janvier pour devoir la TH. C'est un impôts, c'est ainsi.
Si vous êtes étudiant, contactez les impôts, normalement les étudiants paient nettement moins cher.
La TH est payable pour l'année, même si on n'y est qu'une courte période.
Un locataire peut partir quand il le souhaite et donner son préavis peu de temps après être entré. Ce qui compte c'est qu'il y soit le 1er janvier pour devoir la TH. C'est un impôts, c'est ainsi.
Si vous êtes étudiant, contactez les impôts, normalement les étudiants paient nettement moins cher.
Juboudais
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9 août 2018
9 août 2018 à 14:14
9 août 2018 à 14:14
Bonjour,
Merci pour ces infos. J'entends bien. Cependant nous n'avons pas eu le choix il voulait que l'on parte bien avant l'été pour qu'il vienne en vacance et fasse de la location à la semaine. C'est pourquoi on a signé un bail de 6 mois (nous n'avons pas donné de préavis). Mais ensuite je me rens compte que ce n'est pas légal! Un bail étudiant doit faire minimum 9 mois. Pour 6 mois passé avec un bail non en règle j'imaginais qu'on puisse négocier la TH avec le propiétaire mais il ne veut rien entendre.
Merci pour ces infos. J'entends bien. Cependant nous n'avons pas eu le choix il voulait que l'on parte bien avant l'été pour qu'il vienne en vacance et fasse de la location à la semaine. C'est pourquoi on a signé un bail de 6 mois (nous n'avons pas donné de préavis). Mais ensuite je me rens compte que ce n'est pas légal! Un bail étudiant doit faire minimum 9 mois. Pour 6 mois passé avec un bail non en règle j'imaginais qu'on puisse négocier la TH avec le propiétaire mais il ne veut rien entendre.
djivi38
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Juboudais
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9 août 2018 à 15:02
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Dites-lui que vous allez aller aux impôts avec votre bail illégal pour leur demander si vous devez la TH ou pas.... ça le fera peut-être changé d'avis !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 août 2018 à 11:44
Il s'agit bien d'un bail étudiant mais la durée indiquée lors de la signature est de 6 mois.
"Vous êtes sûr que cette lettre venait des impôts ? Parce que les impôts se fichent de savoir où habitent les gens au 31 décembre pour l'établissement de la TH !!! puisque "une TH est due par celui qui a la disposition du logement au 1° janvier". .
Oui la lettre viens bien du centre des impôts et oui pardon elle me demande si j'habitais bien là au 1er janvier.
Sinon je n'en sais rien mais j'imagine qu'il les a redirigé les impots vers les locataires. Je vais répondre à ce courrier mais là n'est pas la question, je pense qu'il veut qu'on la paye voilà tout.