Fausse déclaration d’adresse
ANGIE22820
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mardi 7 août 2018
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7 août 2018
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Modifié le 7 août 2018 à 06:47
Gaston - 7 août 2018 à 04:38
Gaston - 7 août 2018 à 04:38
A voir également:
- Fausse déclaration d’adresse
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Amende fausse adresse mais vrai nom - Forum Consommation
- Cs adresse - Forum Consommation
- Fausse adresse de domicile ✓ - Forum Consommation
- Denonciation Fausse Domiciliation - Forum Justice
1 réponse
Bonjour
Si vous avez un compromis a signé et que la signature de votre " ex " es impérative
Que puis je faire? :
Prevenir l’étude & personnes concernés par ce dossier que votre " ex " risque de pas être présent pour la signature du compromis sans rentré dans les détails et savoir ce que vous pouvez faire
Prendre conseils auprès d' un avocat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N261
Si vous avez un compromis a signé et que la signature de votre " ex " es impérative
Que puis je faire? :
Prevenir l’étude & personnes concernés par ce dossier que votre " ex " risque de pas être présent pour la signature du compromis sans rentré dans les détails et savoir ce que vous pouvez faire
Prendre conseils auprès d' un avocat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N261