Vente conjointement de nu-propriété et usufruit
Bonjour,
L'achat de la nu-proprieté et usufruit d'un même bien par une SARL est-il autorisé .
Les détenteurs sont distincts .
Le législateur a-t-il légiféré sur ce cas ?
Merci d'avance pour vos réponses
L'achat de la nu-proprieté et usufruit d'un même bien par une SARL est-il autorisé .
Les détenteurs sont distincts .
Le législateur a-t-il légiféré sur ce cas ?
Merci d'avance pour vos réponses
3 réponses
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Bonjour
Pourquoi ne le serait-il pas?s'il s'agit d'un bien démembré, les détenteurs des droits sont forcément distincts......mais cela n'empêche pas la vente si les deux sont d'accord.-
BONJOUR Merci pour votre réponse .
Je sais que la vente est possible , si usufruitier et nu-proprietaire sont d'accord .
Ma question portait plus sur l'acheteur , la qualité de l'acheteur : LA SARL
La question peut se faire plus précise : LA SARL serait une SARL de FAMIlle ou on retrouverait comme détenteur de parts notamment l'ancien nu-propriétaire et usufruitier .
Merci pour vos réponses
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C'est le même sujet ?https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7905814-temps-minimum-d-occupation-de-residence-principale#p7906151
c'est pas plutôt une SCI qu'une SARL ?
et si c'est pour échapper à la taxation sur les plus-values... c'est rapé. -
Bonjour
Alors iln'y a pas besoin d'acquérir le bien. Vous créez la société et vous faites apport du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...