Vente conjointement de nu-propriété et usufruit

enmaissou Messages postés 5 Date d'inscription lundi 6 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2018 - 7 août 2018 à 00:11
enmaissou Messages postés 5 Date d'inscription lundi 6 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2018 - 7 août 2018 à 14:31
Bonjour,

L'achat de la nu-proprieté et usufruit d'un même bien par une SARL est-il autorisé .
Les détenteurs sont distincts .
Le législateur a-t-il légiféré sur ce cas ?
Merci d'avance pour vos réponses

3 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
7 août 2018 à 10:23
Bonjour
Pourquoi ne le serait-il pas?s'il s'agit d'un bien démembré, les détenteurs des droits sont forcément distincts......mais cela n'empêche pas la vente si les deux sont d'accord.
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enmaissou Messages postés 5 Date d'inscription lundi 6 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2018
7 août 2018 à 11:51
BONJOUR Merci pour votre réponse .
Je sais que la vente est possible , si usufruitier et nu-proprietaire sont d'accord .
Ma question portait plus sur l'acheteur , la qualité de l'acheteur : LA SARL
La question peut se faire plus précise : LA SARL serait une SARL de FAMIlle ou on retrouverait comme détenteur de parts notamment l'ancien nu-propriétaire et usufruitier .
Merci pour vos réponses
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Utilisateur anonyme
7 août 2018 à 11:53
C'est le même sujet ?https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7905814-temps-minimum-d-occupation-de-residence-principale#p7906151

c'est pas plutôt une SCI qu'une SARL ?

et si c'est pour échapper à la taxation sur les plus-values... c'est rapé.
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
7 août 2018 à 14:11
Bonjour
Alors iln'y a pas besoin d'acquérir le bien. Vous créez la société et vous faites apport du bien.
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enmaissou Messages postés 5 Date d'inscription lundi 6 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2018
7 août 2018 à 14:31
BONJOUR
Merci pour votre réponse .
Bien sur mais je cherche un financement pour la SARL acquéreur
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