Indemnités d'occupation
Résolu
stephane
-
4 août 2018 à 07:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2018 à 08:05
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A voir également:
- Indemnités d'occupation
- Indemnites kilometrique 2024 - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Plafond indemnités prud'hommes - Guide
- Modele quittance indemnité d'occupation - Forum Louer un logement
- Indemnité d'occupation de logement et remboursement de prêt ✓ - Forum Mariage
1 réponse
condorcet
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4 août 2018 à 08:05
4 août 2018 à 08:05
Faut -il faire un bail et quittance de loyer pour une indemnité d'occupation?
Si l'occupante le demande vous lui remettrez un simple reçu de la somme versée sans motiver l'objet du versement.
Surtout ne pas établir de bail.
Il serait soumis à la législation des baux à loyer.
D'autre part, comme vous, cette soeur est propriétaire des lieux elle ne doit pas un "loyer" mais une "indemnité" due à l'indivision pour son occupation restrictive des lieux.
Cette occupation étant limitée dans le temps en raison de votre intention de vendre le bien, vous rencontriez les mêmes difficultés qu'un propriétaire pour évincer votre locataire si vous établissiez un bail.
Si l'occupante le demande vous lui remettrez un simple reçu de la somme versée sans motiver l'objet du versement.
Surtout ne pas établir de bail.
Il serait soumis à la législation des baux à loyer.
D'autre part, comme vous, cette soeur est propriétaire des lieux elle ne doit pas un "loyer" mais une "indemnité" due à l'indivision pour son occupation restrictive des lieux.
Cette occupation étant limitée dans le temps en raison de votre intention de vendre le bien, vous rencontriez les mêmes difficultés qu'un propriétaire pour évincer votre locataire si vous établissiez un bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...