Indemnités d'occupation
Résolu
stephane
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour , nous sommes 4 frères à vouloir demander une indemnité d'occupation à notre soeur qui habite la maison de nos parents qui sont décédés.Faut -il faire un bail et quittance de loyer pour une indemnité d'occupation? tout en sachant que nous voulons vendre la maison de nos parents et souhaitons que notre soeur quitte les lieux rapidement .Je vous remercie.
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1 réponse
Faut -il faire un bail et quittance de loyer pour une indemnité d'occupation?
Si l'occupante le demande vous lui remettrez un simple reçu de la somme versée sans motiver l'objet du versement.
Surtout ne pas établir de bail.
Il serait soumis à la législation des baux à loyer.
D'autre part, comme vous, cette soeur est propriétaire des lieux elle ne doit pas un "loyer" mais une "indemnité" due à l'indivision pour son occupation restrictive des lieux.
Cette occupation étant limitée dans le temps en raison de votre intention de vendre le bien, vous rencontriez les mêmes difficultés qu'un propriétaire pour évincer votre locataire si vous établissiez un bail.
Si l'occupante le demande vous lui remettrez un simple reçu de la somme versée sans motiver l'objet du versement.
Surtout ne pas établir de bail.
Il serait soumis à la législation des baux à loyer.
D'autre part, comme vous, cette soeur est propriétaire des lieux elle ne doit pas un "loyer" mais une "indemnité" due à l'indivision pour son occupation restrictive des lieux.
Cette occupation étant limitée dans le temps en raison de votre intention de vendre le bien, vous rencontriez les mêmes difficultés qu'un propriétaire pour évincer votre locataire si vous établissiez un bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...