Erreur inscription:CFE au lieu d'auto entrepreneur

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Ventdest77
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Bonjour,

Je vous remercie de tout coeur d'avance si vous pouviez m'aider...Je dois faire un courrier recommandéà l'URSSAF pour contester leur décision. En effet, suite à une erreur,je me suis retrouvée en entreprise individuelle au lieu d'auto entrepreneur et en juillet,ils ont refusé le changement avant janvier 2019.

1)Avant création de mon activité en avril, j'avais téléphoné à l'URSSAF en expliquant que je souhaitais reprendre mon statut précédent d'auto entrepreneur et demandé comment procéder.La dame m'a donné l'adresse internet où m'inscrire et m'a guidée.
2)J'ai reçu un courrier après plus de 3 mois,en juillet,me disant que je dois payer mes parts cotisations. Trouvant cela étrange,je les ai appelé et c'est là que j'ai découvert l'erreur : si la dame m'avait orienté sur le site de l'auto entrepreneur,ça aurait été bon, mais si c'était sur le site URSSAF CFE ce n'était pas bon,m'ont ils expliqué.

3)J'aurai pu recevoir un courrier plus tôt et réagir avant mais il y a eu une erreur INFORMATIQUE de leur côté qui a décrété que j'habitais à Evrange au lieu d'Evange ! Pourtant, ils ont bien transmis la bonne adresse aux autres organismes car j'ai reçu un courrier bien adressé de la part de la CIPAV...Je n'ai capté qu' en juillet l'erreur et leur ai écrit un courrier postal par voie normale.

4)J'ai reçu en retour un refus donc avant janvier 2019 avec possibilité de contestation.

C'est quand même dingue,je n'ai rien signé, rien renvoyé comme papier moi même et parce que quelqu'un m'oriente et me guide à partir d'un mauvais site, je me retrouve à avoir un statut que je n'ai pas demandé...

Je n'ai aucune preuve de l'erreur de l'URSAFF (en dehors du courrier de la cipav et le leur avec une adresse différente pour prouver que je n'avais pas reçu le courrier prealablement)... Que puis je argumenter pour qu'ils me modifient mon statut maintenant et rétro activement pour me rembourser ma cotisation que je vais devoir payer début août ? (J'imagine qu'il est préférable que je paye?)

Merci à vous,

Marie

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18 mars 2020
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Bonjour MarieBTK,

Hormis l'erreur d'adresse que je ne peux résoudre a votre place, il me semble que les termes sont très flou chez vous et vous met dans l'erreur depuis le début.

Je m'explique:

Pour créer une entreprise, vous avez deux solutions:
- Créer une personne morale (une société)
- Sous une personne physique (vous)

Les sociétés peuvent avoir plusieurs formes juridiques:
SA, SAS, SARL , EURL, EIRL, etc...

La personne physique n'a qu'un seul statut juridique:
L'EI dite Entreprise individuelle.

VOUS êtes votre propre patron car votre entreprise, c'est vous. Vous êtes donc OBLIGATOIREMENT en EI (Entreprise individuelle).

Ensuite viens le choix du statut fiscal:
Pour les Sociétés: - régime général normal
- régime général simplifié
- etc...
Pour les EI: - régime général simplifié
- régime de micro-entreprise
- régime de l'AE Auto-Entrepreneur (qui n'existe plus depuis 2 ans, remplacé par la Micro).
- etc...

Pour simplifié votre situation:
Vous êtes une entreprise individuelle (statut juridique en "compte propre") avec le statut fiscal de l'auto-entrepreneur.
Si vous mélangez ces termes, et c'est le cas vu votre message, vous ne vous y retrouverez pas....

En janvier 2019, vous pourrez changer de statut fiscal (passer de l'auto-entrepreneur-Micro vers le régime général simplifié par exemple), ou changer de statut juridique (passer en EURL ou SASU par exemple) a tout moment (pas de date butoir, ni avant, ni après).

Donc attention quand vous appelez l'URSSAF, pour eux, vous êtes une EI sous AE en franchise de TVA. Si vous demandez a changer de statut fiscal en janvier 2019, vous perdrez votre statut d'auto-entrepreneur pour le régime général simplifié (donc assujetti à la TVA)...

Pour votre cotisation, elle est calculée sur le CA (chiffre d'affaire) que vous avez déclaré.
Il s'agit d'une cotisation normale qui est due par tous les AE.

Revoyez vos termes, car il est probable que l'URSSAF ne parle pas du tout le même langage que vous, ni de la même chose que vous, vu que vous mélangez les termes et les statuts juridiques et fiscaux...

Espérant avoir éclairé votre lanterne....

Cordialement,
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