Indemnité d'occupation

stephane - 30 juil. 2018 à 18:24
 Utilisateur anonyme - 30 juil. 2018 à 18:31
Bonjour, nous sommes 5 enfants issus d'un même mariage, nous sommes 3 des enfants à vouloir prendre un avocat pour demander une indemnité d'occupation pour ma soeur qui habite chez mes parents défunts. j'ai un de mes frères qui aurait peut -être fait une attestation à ma soeur en lui précisant qui ne lui ferait pas payer une indemnité d'occupation pour occuper la maison de mes parents ,si nous saisissons la justice , es ce que celui qui aurait fait l 'attestation pourra quand même bénéficier d'une indemnité suite à la décision de justice.
Par contre, si toutefois mon frère n'a pas fait d'attestation et ne prend pas d'avocat, pourra t -il percevoir une indemnité d'occupation malgré que nous sommes trois a en faire la demande et que lui ne fait rien.

1 réponse

Utilisateur anonyme
30 juil. 2018 à 18:31
Bonjour,
C'est le juge qui décidera en fonction de la situation de chacun.
Tout est possible.
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