Refus héritage et vente de mobilier
Arthur.c40
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 31 juil. 2018 à 10:31
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 31 juil. 2018 à 10:31
A voir également:
- Refus héritage et vente de mobilier
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Heritage oncle neveu - Guide
- Problème d'héritage au maroc - Forum Donation-Succession
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6 réponses
roudoudou22
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30 juil. 2018 à 21:26
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l'appartement n'est pas encore libéré mais le propriétaire m'a demandé de le libérer courant août.
L'appartement n'est pas libéré mais vous l'avez vidé de ses gros meubles et de l'électro ménager. Vous ne pouvez donc plus refuser la succession.
L'appartement n'est pas libéré mais vous l'avez vidé de ses gros meubles et de l'électro ménager. Vous ne pouvez donc plus refuser la succession.
GKLONE
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Modifié le 30 juil. 2018 à 21:44
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Bonjour
Il ne vous reste plus qu'à racheter pour 300€ de meubles sur le bon coin pour les remettre dans l'appartement, faire une renonciation à la succession, et remettre une attestation de renonciation au propriétaire. Il devra se débrouiller avec ça !
Il ne vous reste plus qu'à racheter pour 300€ de meubles sur le bon coin pour les remettre dans l'appartement, faire une renonciation à la succession, et remettre une attestation de renonciation au propriétaire. Il devra se débrouiller avec ça !
roudoudou22
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30 juil. 2018 à 21:47
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Trop tard, Arthur s'est comporté comme propriétaire des meubles de son père, il ne peut plus renoncer.
GKLONE
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roudoudou22
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30 juil. 2018 à 21:59
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Il a fait prendre l'air aux meubles et il va les remettre en place, y'a pas de mal à ça.
roudoudou22
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30 juil. 2018 à 22:02
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Ici on est sur un forum de droit, pas sur un forum d'escrocs
GKLONE
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roudoudou22
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Modifié le 30 juil. 2018 à 22:16
Modifié le 30 juil. 2018 à 22:16
Il paraît...
Cela dit vous n'empêcherez pas Arthur.c40 de faire ce qu'il lui plaira.
On peut faire une bêtise par ignorance, pas deux ;)
Cela dit vous n'empêcherez pas Arthur.c40 de faire ce qu'il lui plaira.
On peut faire une bêtise par ignorance, pas deux ;)
sophiag
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GKLONE
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30 juil. 2018 à 22:40
30 juil. 2018 à 22:40
Ouf, bonsoir ouf Oui car heureusement que Gklone lui donne queques indications pour l'aider à se sortir de ce pétrin , le pauvre et il faut arreter de sortir la grande morale
Sinon, pour renoncer à la succession, voici les démarches :
Acceptation à concurrence de l'actif net
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.
Renonciation
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien, mais en contrepartie vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.
Délai minimal
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.
Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix.
Passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre parti :
Créancier de la succession
Cohéritier
Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
État
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. À défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Délai maximal
Si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Formulaire
Déclaration de renonciation à succession par un majeur
Cerfa n° 15828*01
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Notice pour remplir la déclaration de renonciation à succession par un majeur
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation :
au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt ou au greffe du tribunal d'instance (TI) du dernier domicile du défunt lorsqu'il résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
ou devant notaire.
Sinon, pour renoncer à la succession, voici les démarches :
Acceptation à concurrence de l'actif net
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.
Renonciation
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien, mais en contrepartie vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.
Délai minimal
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.
Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix.
Passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre parti :
Créancier de la succession
Cohéritier
Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
État
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. À défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Délai maximal
Si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Formulaire
Déclaration de renonciation à succession par un majeur
Cerfa n° 15828*01
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Notice pour remplir la déclaration de renonciation à succession par un majeur
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation :
au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt ou au greffe du tribunal d'instance (TI) du dernier domicile du défunt lorsqu'il résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
ou devant notaire.
Malheureux..
Maintenant que c'est fait, vous ne pouvez plus refuser.
Vous devez payer toutes ses dettes.
Aucun droit de payer, vendre, prendre si vous refusez !!!
Vous n'aviez pas à libérer l'appartement, ni à vendre.
Si un créancier le sait, et que votre père lui devait de l'argent il pourrait vous ennuyer s'il est teigneux.
Ne rien payer !! Cessez vos bêtises.
Maintenant que c'est fait, vous ne pouvez plus refuser.
Vous devez payer toutes ses dettes.
Aucun droit de payer, vendre, prendre si vous refusez !!!
Vous n'aviez pas à libérer l'appartement, ni à vendre.
Si un créancier le sait, et que votre père lui devait de l'argent il pourrait vous ennuyer s'il est teigneux.
Ne rien payer !! Cessez vos bêtises.
Utilisateur anonyme
30 juil. 2018 à 20:16
30 juil. 2018 à 20:16
Bonjour,
En effet, vous ne pouvez maintenant plus refuser la succession ayant pris la responsabilité de vider son logement.
Maintenant il vous reste à payer les dettes et espérer qu'il y a un solde positif à la fin.
En effet, vous ne pouvez maintenant plus refuser la succession ayant pris la responsabilité de vider son logement.
Maintenant il vous reste à payer les dettes et espérer qu'il y a un solde positif à la fin.
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Arthur.c40
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31 juillet 2018
30 juil. 2018 à 21:15
30 juil. 2018 à 21:15
Pardon je me suis mal exprimé, l'appartement n'est pas encore libéré mais le propriétaire m'a demandé de le libérer courant août.
"Arrêtez vos bêtises" merci mais je ne suis pas spécialisé en droit de la succession et je n'ai pas reçu de notice par la poste suite à son décès.
N'ayant pas les moyens de m'offrir les services d'un notaire ou un avocat, je me tourne vers vous pour obtenir de l'aide.
"Arrêtez vos bêtises" merci mais je ne suis pas spécialisé en droit de la succession et je n'ai pas reçu de notice par la poste suite à son décès.
N'ayant pas les moyens de m'offrir les services d'un notaire ou un avocat, je me tourne vers vous pour obtenir de l'aide.
Arthur.c40
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31 juillet 2018
31 juil. 2018 à 10:29
31 juil. 2018 à 10:29
Merci à tous pour ces informations et conseils.
Il semblerait que le conseil chez un notaire soit gratuit pour les prochains qui se poseront la question.
Bonne continuation.
Il semblerait que le conseil chez un notaire soit gratuit pour les prochains qui se poseront la question.
Bonne continuation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...