Sommes insaisissables saisies refus restitution
framboisettepomme
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3 réponses
Utilisateur anonyme
27 juil. 2018 à 19:48
27 juil. 2018 à 19:48
Bonjour,
Le RSA et les alloc. sont bien insaisissables, mais si votre compte est créditeur d'une somme supérieure la saisie peut s'appliquer sur cette différence sans que vous puissiez contester.
Le RSA et les alloc. sont bien insaisissables, mais si votre compte est créditeur d'une somme supérieure la saisie peut s'appliquer sur cette différence sans que vous puissiez contester.
27 juil. 2018 à 20:09
si c est le cas, cette hypothese n est pas mon cas, au jour de la saisie, le solde crediteur avait ete alimenté par des sommes insaisissables, qui sont: mes prestations familiales et mon RSA. je ne touche que cela.
comment font il pour calculer la part saisissable, prennent ils les revenus de l annee, si nous etions professionnels en debut d annee par exemple, ces sommes viennent s ajouter dans le calcul, meme si on est desormais , au mois de la saisie au rsa, ou alors calculent ils uniquement le solde du jour meme de la saisie, les sommes presentes au compte le jour de la saisie?