Sommes insaisissables saisies refus restitution

framboisettepomme Messages postés 22 Date d'inscription mercredi 25 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2018 - Modifié le 27 juil. 2018 à 19:22
CBeranger Messages postés 375 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 - 4 août 2018 à 14:00
Bonjour,
j ai eu un ATD sur mon compte bancaire, mais je ne perçois que des prestations familiales et du RSA, la somme de 342e a ete saisie suite a çà j ai faxe a ma banque une lettre demandant la restitution accompagnée du justificatif de la caf, et la banque a refuser la restitution.
au motif que mon solde etait crediteur au moment de la saisie!
mais le credit concernait bien les sommes insaisissables versées par la caf!
de ce fait depuis le 17 juillet ils detiennent cette somme et je n arrive pas a la recuperer.
alors partout sur le net on lis qu il suffit de prouver a sa banque le caractere insaisissable des sommes percues, et qu ils restituent les fonds.
ça n'a pas fonctionné pour moi!
alors que j ai 3 enfants a charge, et des factures comme tout famille,
alors que je connais plusieurs cas ou des jeunes hommes vivant chez papa maman, avec du rsa cumulé notamment , avaient pu beneficier de la restitution rapidement de sommes avoisinant les 3000euros (pour une personne n ayant aucun frais je rappelle! )
et moi qui a une famille, des enfants, des charges, je peine a recuperer les 342e saisis que je devais virer a mon proprietaire avant d apprendre que mon compte etait bloqué! (puis saisi)

du coup, je sais pas quelle action menee pour recuperer ces fonds rapidement ?
merci de m avoir lue

3 réponses

Utilisateur anonyme
27 juil. 2018 à 19:48
Bonjour,

Le RSA et les alloc. sont bien insaisissables, mais si votre compte est créditeur d'une somme supérieure la saisie peut s'appliquer sur cette différence sans que vous puissiez contester.
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framboisettepomme Messages postés 22 Date d'inscription mercredi 25 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2018
27 juil. 2018 à 20:09
bonsoir merci, donc si mon compte est crediteur d une somme saisissable en plus des sommes insaisissables, cette somme saisissable est saisie, c est bien ce que vous me disiez?
si c est le cas, cette hypothese n est pas mon cas, au jour de la saisie, le solde crediteur avait ete alimenté par des sommes insaisissables, qui sont: mes prestations familiales et mon RSA. je ne touche que cela.

comment font il pour calculer la part saisissable, prennent ils les revenus de l annee, si nous etions professionnels en debut d annee par exemple, ces sommes viennent s ajouter dans le calcul, meme si on est desormais , au mois de la saisie au rsa, ou alors calculent ils uniquement le solde du jour meme de la saisie, les sommes presentes au compte le jour de la saisie?
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