Frais bancaires dépassement et frais de rejet

Question

Bonjour,

Ma demande concerne la facturation des frais par une banque. En effet j'ai une amie qui est en surendettement. Sa situation financière et bien évidemment compliquée. Sa banque lui facture des frais de dépassement de découvert et également des frais à chaque rejet de prélèvement ou virement.
Compte tenu de son surendettement les frais liés au dépassement de découvert ils ne peuvent excéder 20 € par mois. En outre, la banque facture 20 € par rejet de prélèvement en plus des 20 € de dépassement de découvert. Est-ce normal ? En effet les frais de rejet sont lié au dépassement du découvert donc est-ce que c'est frais ne devrait pas être pour l'ensemble plafonné aux 20 € ?

Komar · Answer

Bonjour,

Non, ce n'est pas plafonné ainsi. 

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/921-frais-et-incidents-bancaires-loi-et-plafonds/

maylin27 · Answer

bonjour,
les montants des remboursements fixés par le plan de surendettement sont proportionnels a ses revenus  et a ses charges. Donc, elle ne devrait pas dépasser son découvert tous les mois si elle restreint un peu son train de vie.

Cordialement

CBeranger · Answer

Elle fait plus de 5 operations au-dela de son decouvert par mois donc elle prend 20€ de commission d'intervention et elle a également des rejets de prelevement facturés 20€ par rejet c'est ça?

Moi je suis d'accord que les rejets de prelevement devraient être contenus dans ce plafond car la Loi parle de
" commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels."
pour designer les operations soumises à ce plafond. (L312-1-3)

Et un rejet de prelevement repond parfaitement à cette definition.
Donc pour moi le D133-6 qui est anterieur à cette loi, devrait être considéré comme caduque

Frais bancaires dépassement et frais de rejet

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