Droits de Partage et Frais de Notaire sur soulte

Question

Bonjour, je me renseigne pour une personne,

Lors du partage d' une Propriété en Indivision elle doit payer une soulte aux autres indivisaires, 

Est-ce qu' elle paye des Droits de Partage et Frais de Notaire sur cette soulte donc sur la valeur totale brut des biens de sa part ? 
Ou seulement sur ce qu' elle va effectivement hériter/recevoir sans la soulte donc sur la valeur net de sa part ?

Merci.

condorcet · Answer

Est-ce qu' elle paye des Droits de Partage et Frais de Notaire sur cette soulte donc sur la valeur totale brut des biens de sa part ?
Lorsque le partage fait cesser l'indivision d'origine successorale, le droit de partage au taux de 2.50 % est dû sur la valeur totale de l'entier immeuble.

Labrado7 · Answer

Je vous remercie mais je ne demande pas pour tous les indivisaires le total mais pour un seul, les parts étant différentes et je vois ceci 

Pour le reste, le droit de partage de 2,50% est dû sur la valeur nette partagée. On déduit donc, outre l’éventuel passif existant, la soulte ou la plus-value soumise aux droits d’enregistrement.http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/fiscalite/droits-d-enregistrement/partage-bien-indivis/

Donc je pense que celui qui doit la soulte ne paye pas de  Droits de Partage et Frais de Notaire sur le montant de cette soulte en plus pour moi c 'est logique qu' on ne paye pas sur quelque chose qu'on n' obtient pas et en fait ce sont les autres indivisaires qui auront une part plus importante qui paieront ces droits ?

PS : Je précise il y à malgré que pour certains problèmes... le partage effectif n' ait pas eu lieu un Acte ou la part en question est calculée : montant des biens/Droits initiaux - soulte : montant des biens/Droits  effectivement attribués

Labrado7 · Answer

Ignorer le précédent post et je re formule ma question qui sera sans doute plus claire,

Je souhaite savoir si lors d' un partage d' indivision avec une soulte* pour l' un des indivisaires les frais de l'acte se partagent au prorata des droits respectifs de chacun sur l'actif net partagé ?

 Pour des sommes dues suite à des comptes etc.. une dette.

Pour exemple je prends des valeurs hypothétiques, au total 10000 € à partager en 2 parts 50/50% soit 5000 € par part et l' un doit une soulte de 1000 € donc sa part nette sera de 4000 € est-ce qu' il paye des Droits de Partage et Frais de Notaire sur 4000 ou 5000 € ?

Labrado7 · Answer

Un peu en retard :) c 'est un partage inégal avec cette soulte donc c' est ce que pensais et me semble logique
qu'  on ne paye pas de frais sur celà qui ne vous reviens pas.

Merci !

Labrado7 · Answer

Merci pour l' info mais mauvaise nouvelle !

Et les frais de Notaire sur la soulte sont les mêmes que pour le reste même taux pour soulte ou non soulte ? 
Partage de la successionhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795

condorcet - 26 juil. 2018 à 22:08 ...Si le partage est inégal, cette charge individuelle sera obligatoirement différente entre les une et les autres. 

C 'est assez spécial et notamment Condorcet que je pense avoir bien compris ? pour votre réponse si vous pouviez me dire combien ca coute avec un exemple chiffré comme ça ça sera clair pour moi ce que je veux savoir c 'est le total des frais Droits de Partage + Frais de Notaire pour celui qui doit la soulte,

Je pense :

Masse à partager 100 €
l' indivisaire A avait des droits initiaux de 50 + 10 soulte : 60
l' indivisaire B avait des droits initiaux de 50 - soulte 10 : 40

Pour l' indivisaire B valeurs nettes recues/charge individuelle :
30 € avec 2,5 % de Droits de partage + Notaire Partage de la succession https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
10 € avec un taux de 5,8 % de Droits de partage + Notaire Partage de la successionhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795

?

Labrado7 · Answer

@Ulpien1  je ne puis vous envoyer un MP...

Très surprenant vos 2 messages ont disparus je venais recopier un lien et plus rien !

Y avait-il une erreur ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
il y avait une erreur possible en fonction  du cas , car vous ne précisez pas de quel type d'indivision il s'agit: successorale, matrimoniale, concubinage , étrangers, etc.
j'avais simplement donné le cas général ne bénéficiant pas  du taux réduit  réservé à certaines indivisions, compte tenu de ce que vous aurait dit le notaire.
j'ai donc supprimé mes réponses, afin d'éviter qu'elles soient mal interprétées, dans l'ignorance du type d'indivision en cause.

Labrado7 · Answer

@ Ulpien1 


Ok je vois et en effet j' avais oublié de préciser que c 'est une indivision issue d'une donation-partage donc selon cet article de loi très compliqué avec différentes possibilités
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2166-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-PTG-10-20-20120912IciIII. Régime spécial des partages de succession, de communauté conjugale, d'indivision entre époux ou entre partenaires liés par un PACS ou d'indivision issue d'une donation-partage280L'article 748 du CGI prévoit que les partages qui portent sur les biens dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un PACS ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.En ce qui les concerne, l'imposition est liquidée sur la valeur nette de l'actif partagé déterminé sans déduction des soultes ou plus-values.

Donc les bien immobiliers servant à payer la soulte sont considérés comme le reste et sont aussi soumis à un Droit de partage de 2.5 % 

Et cela m' à été confirmé en personne par une personne du Service de l' enregistrement et il s' y connait je l' ai vu, il m' à d' ailleurs dit que ces BOI ne sont pas simples à comprendre et il m' à expliqué la chose beaucoup plus simplement et j' ai très bien compris.
Donc bonne nouvelle pas de double peine.

Par contre je n' ai pas pu demander question de temps et je reviens à ma question initiale 
Droits de Partage et Frais de Notaire sur soulteLabrado7 - 26 juil. 2018 à 17:50 
qui paye moi ou l' autre indivisaire ( chacun à des droits initiaux de 50 % ) sur la soulte les Droits de partage à 2.5 % et Frais de Notaire ? car à la fin je n' aurais pas les biens qui serviront pour payer la soulte … 
Pour cela j' avais il y à quelque temps demandé au téléphone au service de l' enregistrement ils m' avaient dit que je ne payais pas de Droit de partage sur la soulte en fait c 'était l' autre qui les payés, ils n' avaient pas pu me dire pour les Frais de Notaire mais c 'était une demande téléphonique...


Merci.

Droits de Partage et Frais de Notaire sur soulte

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