Donation de leur biens
Rieuj
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Modifié le 26 juil. 2018 à 17:19
Rieuj Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2018 - 26 juil. 2018 à 17:51
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26 juil. 2018 à 16:58
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Bonjour,
C'est une donation de pleine propriété ? Chaque lot est borné ?
C'est une donation de pleine propriété ? Chaque lot est borné ?
GKLONE
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26 juil. 2018 à 17:10
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La donation à été faite chez le notaire en pleine propriété ?
Vos parents sont toujours vivants ?
Vos parents sont toujours vivants ?
Rieuj
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26 juil. 2018 à 17:15
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Maman est decedee mon frere a depuis decision du juge la tutelle et nous devons mettre en etat leur logement
GKLONE
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26 juil. 2018 à 17:19
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Pleine propriété ???
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26 juil. 2018 à 17:20
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Mon pere a toujour l’usufruit
GKLONE
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Rieuj
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26 juil. 2018 à 17:48
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Voilà !
Donc vous ne pouvez rien faire tant qu'il est vivant. Après son décès vous demanderez à votre sœur de débarrasser votre terrain de sa construction illicite.
Donc vous ne pouvez rien faire tant qu'il est vivant. Après son décès vous demanderez à votre sœur de débarrasser votre terrain de sa construction illicite.
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26 juil. 2018 à 17:51
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C’est bien ce que je pensais faire
Merci de votre aide
Cordialement
Merci de votre aide
Cordialement
26 juil. 2018 à 17:02
Chaque lot a ete definisur un plan detaille par un geometre les limites distance et surface apparaissent sur le plan
26 juil. 2018 à 17:04