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Donation de leur biens

Rieuj Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2018 - Modifié le 26 juil. 2018 à 17:19
Rieuj Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2018 - 26 juil. 2018 à 17:51
Bonjour
Nos parents en 2000 nous ont fait une donation de leur biens aux quatre enfants de la fratrie
Chacun a eu un lot de la meme valeur tire au sort et l’a accepte devant notaire
Il s’avere que quelques annee apres mon pere a construit sans permis ni consultation des enfants une veranda sur le lot de ma soeur empietant sur mon lot et qui penalise mon terrain constructible
Puis je demander la demolition de cette construction afin de revenir au perimetre initial du plan de la donation signe par tous en 2000
Le cout de la demolition m’est t’elle imputable ou doit elle etre partagee par les 4 enfants
Merci de votre aide
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 422
26 juil. 2018 à 16:58
Bonjour,
C'est une donation de pleine propriété ? Chaque lot est borné ?
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Rieuj Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2018
26 juil. 2018 à 17:02
Bonjour
Chaque lot a ete definisur un plan detaille par un geometre les limites distance et surface apparaissent sur le plan
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Rieuj Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2018
26 juil. 2018 à 17:04
Mais pas cette veranda qui n’existait pas lors de la donation
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Réponse 2 / 2
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 422
26 juil. 2018 à 17:10
La donation à été faite chez le notaire en pleine propriété ?
Vos parents sont toujours vivants ?
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Rieuj Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2018
26 juil. 2018 à 17:15
Maman est decedee mon frere a depuis decision du juge la tutelle et nous devons mettre en etat leur logement
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 422
26 juil. 2018 à 17:19
Pleine propriété ???
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Rieuj Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2018
26 juil. 2018 à 17:20
Mon pere a toujour l’usufruit
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 422 > Rieuj Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2018
26 juil. 2018 à 17:48
Voilà !
Donc vous ne pouvez rien faire tant qu'il est vivant. Après son décès vous demanderez à votre sœur de débarrasser votre terrain de sa construction illicite.
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Rieuj Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2018
26 juil. 2018 à 17:51
C’est bien ce que je pensais faire

Merci de votre aide
Cordialement
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