Probleme Locataire/Propriétaire
Orelie31
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 juil. 2018 à 18:03
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 juil. 2018 à 18:03
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9 réponses
Bonjour
A) 1 ere convocation en date du 28 juin 2018 de votre propre initiative
Si je comprends il envois un courrier a " lui même " pour ce bien loué
-
B) L'huissier du propriétaire, nous convoque pour un état des lieux le 12 juin a 10h.
Avant l' huissier avec lequel vous avez pris contact si je comprends bien
-
C) il nous a soit disant adressé un courrier de 2 pages avec une convocation pour le samedi 30 juin 2018
D) Les clefs me sont revenues, convocation le 30 Juillet 2018 avec l'huissier du propriétaire
Il me semblais que vous aviez une convocation pour le 12 juin 2018
-
E) Vous envoyez les clés par Courrier Accusé de Réception
Vu que aucun état des lieux sortants es fait , ni remise des clés en principe vous êtes toujours locataire de ce bien loué
Etats des lieux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N339
-
F) toutes les choses qu'on a voulu rajouter n' ont pas étés mentionnés .
Si rien a été mentionné sur votre état des lieux entrants , en principe il seras difficile de démontré que les " éventuelles " dégradations " vous incomberait
G) Il ne nous à également pas remis les quittances de loyers du moi de mai et juin ...
Toutes demandes de Quittances doit êtres faites par courrier Recommandé Accusé de Réception au propriétaire
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
H) je refuse qu'il garde notre caution (680€ chacune) - ( Dépôt de Garantie !)
J'ai trouvé ceci sur le dépôt de " garantie " :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N349
-
I) Parce que il n'as pas fait les travaux
Difficile de savoir si vous citez des travaux incombant au propriétaire ou au locataire
Obligations du propriétaire & locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
-
Prendre conseils auprès de :
https://www.anil.org/
A) 1 ere convocation en date du 28 juin 2018 de votre propre initiative
Si je comprends il envois un courrier a " lui même " pour ce bien loué
-
B) L'huissier du propriétaire, nous convoque pour un état des lieux le 12 juin a 10h.
Avant l' huissier avec lequel vous avez pris contact si je comprends bien
-
C) il nous a soit disant adressé un courrier de 2 pages avec une convocation pour le samedi 30 juin 2018
D) Les clefs me sont revenues, convocation le 30 Juillet 2018 avec l'huissier du propriétaire
Il me semblais que vous aviez une convocation pour le 12 juin 2018
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E) Vous envoyez les clés par Courrier Accusé de Réception
Vu que aucun état des lieux sortants es fait , ni remise des clés en principe vous êtes toujours locataire de ce bien loué
Etats des lieux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N339
-
F) toutes les choses qu'on a voulu rajouter n' ont pas étés mentionnés .
Si rien a été mentionné sur votre état des lieux entrants , en principe il seras difficile de démontré que les " éventuelles " dégradations " vous incomberait
G) Il ne nous à également pas remis les quittances de loyers du moi de mai et juin ...
Toutes demandes de Quittances doit êtres faites par courrier Recommandé Accusé de Réception au propriétaire
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
H) je refuse qu'il garde notre caution (680€ chacune) - ( Dépôt de Garantie !)
J'ai trouvé ceci sur le dépôt de " garantie " :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N349
-
I) Parce que il n'as pas fait les travaux
Difficile de savoir si vous citez des travaux incombant au propriétaire ou au locataire
Obligations du propriétaire & locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
-
Prendre conseils auprès de :
https://www.anil.org/
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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26 juil. 2018 à 23:47
26 juil. 2018 à 23:47
bonsoir,
votre post est très confus et imprécis quant à qui a fait quoi et quand !!!
1. "1ere convocation pour l'état des lieux, le jeudi 28 juin 2018 "
2. "L'huissier du propriétaire, nous convoque pour un état des lieux le 12 juin a 10h... Les clefs étant toujours à la poste de son village... "
3. "une convocation pour le samedi 30 juin"
1, 2 & 3 : chronologie incohérente !
"nouvelle convocation le 30 Juillet 2018 avec l'huissier du propriétaire... "
C'est cette dernière date, le 30/07/2018, qui marque la fin de votre location... et du paiement des loyers & charges... que vous le vouliez ou non. Date de l'EDLS et, même si vous ne le précisez pas, et date du rendu définitif des clés... (probablement rendues à l'huissier ??)
"Il nous a adressé une LAR d'une page nous demandant d'être à sa disposition pour d’éventuelles visites pour la re-location de l’appartement"
Un locataire doit effectivement "donner accès" à son logement pendant son préavis à raison de 2H maxi/jour du lundi au samedi inclus, sauf dimanches et jours fériés, MAIS il n'a pas à être à la "disposition du bailleur : les RV doivent être pris un peu à l'avance ET d'un commun accord.
"Il a également fait un état des lieux différent à la sortie des anciens locataires et à notre entrée"
C'est tout à fait normal : l'EDLS d'un locataire n'a RIEN à voir avec l'EDLE du nouveau locataire et ne doivent pas être faits en même temps.
"toutes les choses qu'on a voulu rajouté n'a pas été fait ..(moisissure dans la machine a lavé, porte cassé ...)"
C'était à vous de veiller à ce que ce soit écrit et à insister au besoin, voire à ne pas signer si vous n'étiez pas d'accord, dans le cas où cet EDLE était fait avec le bailleur (et pas par un huissier).
"et il ne fait pas les travaux entre les différents locataire,"
C'est son droit. La loi à ce jour, n'oblige pas les bailleurs à faire des travaux pour les dégradations mentionnées sur l'EDLS.
"il fait une facture"
Un particulier n'a pas le droit de faire des factures, seuls les professionnels ont ce droit !!!
"et garde la caution"
Ce n'est pas une "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant, c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE .
"demande même de l'argent en plus de celle ci"
C'est normal aussi SI le montant des réparations des dégradations légalement retenues dépasse le montant du DG.
"Je viens d'apprendre qu'il pouvait demander un reliquat de loyer sur le mois de juillet, alors que c'est lui qui n'est pas allé chercher les clefs..."
Exact !
"et ne S' EST(verbe "être", et non pas "il ne sais" verbe "savoir" !) pas non plus présenté a l'état des lieux de son huissier ... "
C'est son droit aussi... SI toutefois l'huissier peut rentrer dans le logement pour faire son travail.
Un huissier étant un officier ministériel assermenté, lors d'un EDL (entrant et/ou sortant) la présence du bailleur et celle du locataire ne sont pas indispensables (mais il faut bien qu'il puisse entrer dans le logement.... peut-être le bailleur lui avait confié un trousseau ?), et les signatures des parties ne sont pas utiles non plus.
L'huissier envoie son constat à celle des parties qui l'a mandaté, et l'autre partie doit s'adresser à la première pour en avoir une copie.
"Il ne nous à également pas remis les quittances de loyers du moi de mai et juin "
Les avez-vous demandé ? Si oui, il doit vous les fournir (gratuitement). S'il ne les fournit pas, faire comme dit post 1 : réclamation par courrier R + AR.
"je refuse de payé un autre loyer par sa faute.."
Je comprends bien votre colère, mais c'est la loi, même si le bailleur n'est pas allé récupérer votre courrier de congé : loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis (sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis dans le cas où le locataire quitte le logement (c'est légal) avant la fin de son préavis). Parce que votre préavis ne démarre qu'à la réception de votre courrier de congé en R+AR, ou le jour de la remise en main propre contre émargement ou le jour de passage, même si bailleur absent, de l'huissier que vous avez mandaté.
"J'ai en ma possession l'état des lieux de sortie des anciens locataires"
... qui ne vous sert strictement à RIEN.
Voilà, je pense, de quoi apprendre quelque chose à la lecture de ce qui suit....
Petit topo sur les EDL :
L' EDLE (État Des Lieux Entrant) et l' EDLS (État Des Lieux Sortant) sont OBLIGATOIRES.
Pas d’EDLE = logement donné à loué en parfait état.
Pas d'EDLS = logement rendu dans le même état que remis, sauf preuve contraire.
Article 1731 du Code Civil
Art 3-2 loi du 6/7/1989 :
<< S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. >>
=> Tout EDL doit être fait contradictoirement = en présence du locataire et du bailleur ou de leurs représentants dûment mandatés (agence ou autre personne).
=> L'EDLE du nouveau locataire ne doit pas être fait en même temps que l'EDLS du locataire sortant.
=> Tout EDL doit être fait en autant d'exemplaires que de parties concernées (propriétaire et titulaires du bail) et ces exemplaires doivent être datés du jour de son établissement et signés de toutes les parties.
=> Ne JAMAIS laisser le bailleur/agence repartir avec l'exemplaire unique, quitte à monter dans sa voiture pour aller faire une photocopie… avant qu’il n’ait eu le temps d’y apporter des modifications. Même non signé, récupérer quand même son exemplaire.
I) EDLE :
Le locataire a tout intérêt à être très pointilleux, car tout ce qui ne sera pas noté comme dégradé pourra être retenu en sortie sur le DG (Dépôt de Garantie), si bien sûr cela apparaît sur l’EDLS.
S'il le faut, bien insister auprès du bailleur pour qu'il note vos remarques. Car c’est la comparaison des EDLE & EDLS qui déterminera le droit de faire ou pas des retenues sur le DG (Dépôt de Garantie).
• Penser à faire marcher les appareils électriques à disposition
• Penser à ouvrir/fermer portes et volets, ouvrir et fermer à clé la porte d’entrée (et les portillons du jardin), vérifier l’état de la robinetterie & des portes de placards, tirer la chasse d'eau, écoulement baignoire/douche, etc.
• Vérifier l’état des sols, carrelages/faïences, murs, etc.
• Vérifier que l’entretien du chauffe-eau/chaudière/clim/cheminée, etc. a bien été fait avant votre entrée : demander copie de la dernière attestation d'entretien faite (entretien locatif annuel par un professionnel au choix du locataire), ou au pire, faire écrire sur l'EDLE la date à laquelle il convient de faire le prochain entretien.
Un locataire n'a pas à faire d'entretien en début de location, le bailleur devant obligatoirement louer un bien << en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 loi 6/7/1989).
• Si COMPTEURS, faire les relevés en présence du bailleur et noter les indices sur l'EDLE (ne pas oublier de faire les mêmes relevés à la sortie).
• La remise des clés au locataire se fait le jour de l’EDLE.
II) EN COURS DE BAIL :
• S’il n’a pas tout vu le jour de l’EDLE, le locataire (et lui seul, pas le bailleur) dispose de 10 JOURS à partir du jour des signatures pour y apporter des modifications (courrier R+AR), ce qui n’est pas valable pour un EDLS qui, lui, est définitif.
• Pour le chauffage : SI l’EDLE est fait hors période de chauffe, le locataire dispose d’1 mois maxi à partir du début de la période de chauffe pour apporter des modifications à l’EDLE en cas de mauvais ou de non fonctionnement du chauffage. Toujours par courrier R+AR.
=> Si vous constatez un dysfonctionnement (moisissures, humidité, …), toujours prévenir le bailleur le + tôt possible et par courrier R+AR (garder copie & récépissés).
Il faut obtenir l’accord écrit du bailleur avant de faire intervenir un professionnel, sinon il ne sera pas tenu de vous rembourser la facture des réparations (lui aussi a le libre choix de son entreprise pour les réparations non locatives).
III) PRÉPARATION à L’EDLS :
• Vérifier les points souvent critiques : joints de douche/baignoire et les refaire si besoin, nettoyer les grilles de VMC, flexible de douche, mieux fixer les prises encastrées si mal fixées, nettoyer les vitres, etc.
• Reboucher les trous proprement et repeindre si besoin par-dessus.
• Vérifier aussi le nombre de clefs à restituer et faire des doubles si besoin.
• Laisser l'appartement dans un état de propreté au moins égal à l’état initial.
IV) EDLS :
- Un EDLS est DÉFINITIF.
- C’est maintenant que le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures de professionnels.
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire, peu de temps après, un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire).
Tout EDL fait par huissier est NON contestable (et ni bailleur ni locataire n'ont à le signer).
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaire EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016. Si non signé, récupérer quand même son exemplaire.
- Dû : un locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
V) RENDU des CLÉS :
- Se rendent le jour de l’EDLS.
- Clés : restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
Un peu de lecture :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Habitat_Actualite/2014/habitat_actualite_alur.pdf
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
CDT.
votre post est très confus et imprécis quant à qui a fait quoi et quand !!!
1. "1ere convocation pour l'état des lieux, le jeudi 28 juin 2018 "
2. "L'huissier du propriétaire, nous convoque pour un état des lieux le 12 juin a 10h... Les clefs étant toujours à la poste de son village... "
3. "une convocation pour le samedi 30 juin"
1, 2 & 3 : chronologie incohérente !
"nouvelle convocation le 30 Juillet 2018 avec l'huissier du propriétaire... "
C'est cette dernière date, le 30/07/2018, qui marque la fin de votre location... et du paiement des loyers & charges... que vous le vouliez ou non. Date de l'EDLS et, même si vous ne le précisez pas, et date du rendu définitif des clés... (probablement rendues à l'huissier ??)
"Il nous a adressé une LAR d'une page nous demandant d'être à sa disposition pour d’éventuelles visites pour la re-location de l’appartement"
Un locataire doit effectivement "donner accès" à son logement pendant son préavis à raison de 2H maxi/jour du lundi au samedi inclus, sauf dimanches et jours fériés, MAIS il n'a pas à être à la "disposition du bailleur : les RV doivent être pris un peu à l'avance ET d'un commun accord.
"Il a également fait un état des lieux différent à la sortie des anciens locataires et à notre entrée"
C'est tout à fait normal : l'EDLS d'un locataire n'a RIEN à voir avec l'EDLE du nouveau locataire et ne doivent pas être faits en même temps.
"toutes les choses qu'on a voulu rajouté n'a pas été fait ..(moisissure dans la machine a lavé, porte cassé ...)"
C'était à vous de veiller à ce que ce soit écrit et à insister au besoin, voire à ne pas signer si vous n'étiez pas d'accord, dans le cas où cet EDLE était fait avec le bailleur (et pas par un huissier).
"et il ne fait pas les travaux entre les différents locataire,"
C'est son droit. La loi à ce jour, n'oblige pas les bailleurs à faire des travaux pour les dégradations mentionnées sur l'EDLS.
"il fait une facture"
Un particulier n'a pas le droit de faire des factures, seuls les professionnels ont ce droit !!!
"et garde la caution"
Ce n'est pas une "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant, c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE .
"demande même de l'argent en plus de celle ci"
C'est normal aussi SI le montant des réparations des dégradations légalement retenues dépasse le montant du DG.
"Je viens d'apprendre qu'il pouvait demander un reliquat de loyer sur le mois de juillet, alors que c'est lui qui n'est pas allé chercher les clefs..."
Exact !
"et ne S' EST(verbe "être", et non pas "il ne sais" verbe "savoir" !) pas non plus présenté a l'état des lieux de son huissier ... "
C'est son droit aussi... SI toutefois l'huissier peut rentrer dans le logement pour faire son travail.
Un huissier étant un officier ministériel assermenté, lors d'un EDL (entrant et/ou sortant) la présence du bailleur et celle du locataire ne sont pas indispensables (mais il faut bien qu'il puisse entrer dans le logement.... peut-être le bailleur lui avait confié un trousseau ?), et les signatures des parties ne sont pas utiles non plus.
L'huissier envoie son constat à celle des parties qui l'a mandaté, et l'autre partie doit s'adresser à la première pour en avoir une copie.
"Il ne nous à également pas remis les quittances de loyers du moi de mai et juin "
Les avez-vous demandé ? Si oui, il doit vous les fournir (gratuitement). S'il ne les fournit pas, faire comme dit post 1 : réclamation par courrier R + AR.
"je refuse de payé un autre loyer par sa faute.."
Je comprends bien votre colère, mais c'est la loi, même si le bailleur n'est pas allé récupérer votre courrier de congé : loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis (sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis dans le cas où le locataire quitte le logement (c'est légal) avant la fin de son préavis). Parce que votre préavis ne démarre qu'à la réception de votre courrier de congé en R+AR, ou le jour de la remise en main propre contre émargement ou le jour de passage, même si bailleur absent, de l'huissier que vous avez mandaté.
"J'ai en ma possession l'état des lieux de sortie des anciens locataires"
... qui ne vous sert strictement à RIEN.
Voilà, je pense, de quoi apprendre quelque chose à la lecture de ce qui suit....
Petit topo sur les EDL :
L' EDLE (État Des Lieux Entrant) et l' EDLS (État Des Lieux Sortant) sont OBLIGATOIRES.
Pas d’EDLE = logement donné à loué en parfait état.
Pas d'EDLS = logement rendu dans le même état que remis, sauf preuve contraire.
Article 1731 du Code Civil
Art 3-2 loi du 6/7/1989 :
<< S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. >>
=> Tout EDL doit être fait contradictoirement = en présence du locataire et du bailleur ou de leurs représentants dûment mandatés (agence ou autre personne).
=> L'EDLE du nouveau locataire ne doit pas être fait en même temps que l'EDLS du locataire sortant.
=> Tout EDL doit être fait en autant d'exemplaires que de parties concernées (propriétaire et titulaires du bail) et ces exemplaires doivent être datés du jour de son établissement et signés de toutes les parties.
=> Ne JAMAIS laisser le bailleur/agence repartir avec l'exemplaire unique, quitte à monter dans sa voiture pour aller faire une photocopie… avant qu’il n’ait eu le temps d’y apporter des modifications. Même non signé, récupérer quand même son exemplaire.
I) EDLE :
Le locataire a tout intérêt à être très pointilleux, car tout ce qui ne sera pas noté comme dégradé pourra être retenu en sortie sur le DG (Dépôt de Garantie), si bien sûr cela apparaît sur l’EDLS.
S'il le faut, bien insister auprès du bailleur pour qu'il note vos remarques. Car c’est la comparaison des EDLE & EDLS qui déterminera le droit de faire ou pas des retenues sur le DG (Dépôt de Garantie).
• Penser à faire marcher les appareils électriques à disposition
• Penser à ouvrir/fermer portes et volets, ouvrir et fermer à clé la porte d’entrée (et les portillons du jardin), vérifier l’état de la robinetterie & des portes de placards, tirer la chasse d'eau, écoulement baignoire/douche, etc.
• Vérifier l’état des sols, carrelages/faïences, murs, etc.
• Vérifier que l’entretien du chauffe-eau/chaudière/clim/cheminée, etc. a bien été fait avant votre entrée : demander copie de la dernière attestation d'entretien faite (entretien locatif annuel par un professionnel au choix du locataire), ou au pire, faire écrire sur l'EDLE la date à laquelle il convient de faire le prochain entretien.
Un locataire n'a pas à faire d'entretien en début de location, le bailleur devant obligatoirement louer un bien << en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 loi 6/7/1989).
• Si COMPTEURS, faire les relevés en présence du bailleur et noter les indices sur l'EDLE (ne pas oublier de faire les mêmes relevés à la sortie).
• La remise des clés au locataire se fait le jour de l’EDLE.
II) EN COURS DE BAIL :
• S’il n’a pas tout vu le jour de l’EDLE, le locataire (et lui seul, pas le bailleur) dispose de 10 JOURS à partir du jour des signatures pour y apporter des modifications (courrier R+AR), ce qui n’est pas valable pour un EDLS qui, lui, est définitif.
• Pour le chauffage : SI l’EDLE est fait hors période de chauffe, le locataire dispose d’1 mois maxi à partir du début de la période de chauffe pour apporter des modifications à l’EDLE en cas de mauvais ou de non fonctionnement du chauffage. Toujours par courrier R+AR.
=> Si vous constatez un dysfonctionnement (moisissures, humidité, …), toujours prévenir le bailleur le + tôt possible et par courrier R+AR (garder copie & récépissés).
Il faut obtenir l’accord écrit du bailleur avant de faire intervenir un professionnel, sinon il ne sera pas tenu de vous rembourser la facture des réparations (lui aussi a le libre choix de son entreprise pour les réparations non locatives).
III) PRÉPARATION à L’EDLS :
• Vérifier les points souvent critiques : joints de douche/baignoire et les refaire si besoin, nettoyer les grilles de VMC, flexible de douche, mieux fixer les prises encastrées si mal fixées, nettoyer les vitres, etc.
• Reboucher les trous proprement et repeindre si besoin par-dessus.
• Vérifier aussi le nombre de clefs à restituer et faire des doubles si besoin.
• Laisser l'appartement dans un état de propreté au moins égal à l’état initial.
IV) EDLS :
- Un EDLS est DÉFINITIF.
- C’est maintenant que le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures de professionnels.
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire, peu de temps après, un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire).
Tout EDL fait par huissier est NON contestable (et ni bailleur ni locataire n'ont à le signer).
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaire EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016. Si non signé, récupérer quand même son exemplaire.
- Dû : un locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
V) RENDU des CLÉS :
- Se rendent le jour de l’EDLS.
- Clés : restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
Un peu de lecture :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Habitat_Actualite/2014/habitat_actualite_alur.pdf
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
CDT.
Orelie31
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27 juillet 2018
27 juil. 2018 à 10:27
27 juil. 2018 à 10:27
Pour être lus claire au niveau des dates :
28 Juillet : EDL de sortie avec l'huissier que j'ai mandaté + envois des clefs en LAR (prévenu sur la convocation à l'EDLS + msg répondeur le 28 juillet)
12 Juillet : EDLs par l'huissier mandaté par le propriétaire pour faire un "contre état des lieux"
Les clefs étant toujours en attente de réception de sa part, et l'huissier n'ayant aucuns trousseaux impossible de faire EDLs.
30 Juillet: nouvelle convocation à EDLs avec huissier du proprio suite au retour des clefs à mon domicile.
Mes questions :
Pourquoi est ce que je devrais payer un reliquat de loyer alors que le proprio ne c'est pas présenté au 1er état des lieux et n'est pas allé récupéré les clefs ? Il ne s'est pas non plus présenté le 12 (EDL demandé par lui, et ne présentera surement pas le 30 non plus)
Ai-je le droit de faire une remise en main propre a l'huissier le 30 et de refuser d'assister à l'EDL ?
Pour les quittances cela fait 3 mois que nous les réclamons, mais rien ...
Et petite précision TOUS les recommandés nous sont revenu, il ne va en chercher aucuns ...
28 Juillet : EDL de sortie avec l'huissier que j'ai mandaté + envois des clefs en LAR (prévenu sur la convocation à l'EDLS + msg répondeur le 28 juillet)
12 Juillet : EDLs par l'huissier mandaté par le propriétaire pour faire un "contre état des lieux"
Les clefs étant toujours en attente de réception de sa part, et l'huissier n'ayant aucuns trousseaux impossible de faire EDLs.
30 Juillet: nouvelle convocation à EDLs avec huissier du proprio suite au retour des clefs à mon domicile.
Mes questions :
Pourquoi est ce que je devrais payer un reliquat de loyer alors que le proprio ne c'est pas présenté au 1er état des lieux et n'est pas allé récupéré les clefs ? Il ne s'est pas non plus présenté le 12 (EDL demandé par lui, et ne présentera surement pas le 30 non plus)
Ai-je le droit de faire une remise en main propre a l'huissier le 30 et de refuser d'assister à l'EDL ?
Pour les quittances cela fait 3 mois que nous les réclamons, mais rien ...
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gt.55
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27 juil. 2018 à 10:58
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Ah ben... nous voilà en juillet, maintenant !!!
Effectivement, c'est beaucoup plus clair... LOL.
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Orelie31
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27 juil. 2018 à 11:15
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Dsl ^^
djivi38
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Modifié le 27 juil. 2018 à 16:02
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Et si les évènements avaient été décrits par ordre chronologique... et avec les bonnes dates... ça aurait été nettement mieux !!! C'est plein d'incohérences !!
De plus, on ne fait pas 36000 EDL !!!!!! C'est le 1° EDLS réalisé par un huissier (celui du bailleur ou celui du locataire... on s'en fout !) qui est le bon. Un EDLS est DÉFINITIF : on ne peut rien y ajouter ni en faire un 2° ou un 3° !!!!!!
Mais de toute façon, puisque vous avez ENCORE les clés, vous DEVEZ payer jusqu'au RENDU des clés contre reçu daté ET signé soit de l'huissier soit du bailleur (ces 2 personnes étant les 2 seules aptes à réceptionner des clés en fin de location, si personne d'autre n'ayant reçn procuration du bailleur pour réceptionner ces clés à sa place) :
-> jusqu'à la fin de votre préavis : vous payez loyer & charges
-> depuis le lendemain de la fin de votre préavis jusqu'au jour du rendu des clés : vous devez des "indemnités d'occupation" (pour la même chose = loyer & charges) d'un montant pouvant aller jusqu'au triple de ce vous avez payé mensuellement jusqu'à la fin de votre préavis.
cdt.
De plus, on ne fait pas 36000 EDL !!!!!! C'est le 1° EDLS réalisé par un huissier (celui du bailleur ou celui du locataire... on s'en fout !) qui est le bon. Un EDLS est DÉFINITIF : on ne peut rien y ajouter ni en faire un 2° ou un 3° !!!!!!
Mais de toute façon, puisque vous avez ENCORE les clés, vous DEVEZ payer jusqu'au RENDU des clés contre reçu daté ET signé soit de l'huissier soit du bailleur (ces 2 personnes étant les 2 seules aptes à réceptionner des clés en fin de location, si personne d'autre n'ayant reçn procuration du bailleur pour réceptionner ces clés à sa place) :
-> jusqu'à la fin de votre préavis : vous payez loyer & charges
-> depuis le lendemain de la fin de votre préavis jusqu'au jour du rendu des clés : vous devez des "indemnités d'occupation" (pour la même chose = loyer & charges) d'un montant pouvant aller jusqu'au triple de ce vous avez payé mensuellement jusqu'à la fin de votre préavis.
cdt.
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27 juil. 2018 à 16:07
27 juil. 2018 à 16:07
30 mai : Dépôt du préavis par notre huissier (suite à 3 LAR non réceptionnés)
2 Juin : Dernier paiement du loyer
11 Juin : convocation par notre huissier a EDLs
28 Juin : EDLS avec notre huissier + envois des clefs en LAR
30 Juin : fin du bail
12 Juillet : 1er contre EDLs par huissier mandaté par proprio (mais les clefs toujours a la poste et proprio absent et injoignable). Aucune trousseaux remis a l'huissier
30 Juillet : Nouvelle convocation par l'huissier mandanté par le proprio pour remise des clefs avec signature + contre EDLs
2 Juin : Dernier paiement du loyer
11 Juin : convocation par notre huissier a EDLs
28 Juin : EDLS avec notre huissier + envois des clefs en LAR
30 Juin : fin du bail
12 Juillet : 1er contre EDLs par huissier mandaté par proprio (mais les clefs toujours a la poste et proprio absent et injoignable). Aucune trousseaux remis a l'huissier
30 Juillet : Nouvelle convocation par l'huissier mandanté par le proprio pour remise des clefs avec signature + contre EDLs
Orelie31
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27 juil. 2018 à 16:36
27 juil. 2018 à 16:36
Pourquoi se serais a moi de payer le loyer alors que c'est lui qui n'est pas allé récupéré les clefs ? j'ai les clefs sous enveloppes fermée ... c'est ça que je n'arrive pas a comprendre
Utilisateur anonyme
27 juil. 2018 à 11:04
27 juil. 2018 à 11:04
Bonjour,
Peu importe la date de l'état des lieux ou de la remise des clés. Vous devez payer le loyer jusqu'à la FIN DU PREAVIS (date que vous n'indiquez pas).
Peu importe la date de l'état des lieux ou de la remise des clés. Vous devez payer le loyer jusqu'à la FIN DU PREAVIS (date que vous n'indiquez pas).
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Orelie31
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27 juil. 2018 à 11:17
27 juil. 2018 à 11:17
La fin du préavis était le 30 Juin ... le loyer a été payé le 2 juin
Mais c'est à cause de la remise des clefs que ça me fait peur ...
Mais c'est à cause de la remise des clefs que ça me fait peur ...
Utilisateur anonyme
27 juil. 2018 à 11:24
27 juil. 2018 à 11:24
OK, le loyer a donc été payé jusqu'à la fin du préavis.
Vous avez toujours les clés en votre possession, donc vous êtes "occupant sans droit ni titre" et donc redevable d'une indemnité d'occupation qui peut être calculée à 1 fois ou 2 fois ou 3 fois le loyer précédent !
Il va falloir vous bouger sérieusement pour rendre ces clés CONTRE UN RECU signé par l'huissier ou par le bailleur.
C'est votre priorité !
Si vous n'assistez pas à l'EDL peu importe, le constat de l'huissier fera foi.
Vous avez toujours les clés en votre possession, donc vous êtes "occupant sans droit ni titre" et donc redevable d'une indemnité d'occupation qui peut être calculée à 1 fois ou 2 fois ou 3 fois le loyer précédent !
Il va falloir vous bouger sérieusement pour rendre ces clés CONTRE UN RECU signé par l'huissier ou par le bailleur.
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Si vous n'assistez pas à l'EDL peu importe, le constat de l'huissier fera foi.
Orelie31
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27 juil. 2018 à 12:08
27 juil. 2018 à 12:08
Les clefs sont a mon domicile mais sous enveloppe cacheté, je ne l'ai pas ouvertes depuis le retour du recommandé.
Je doit les rendre à l'huissier mandaté par le proprio lundi 30, contre lettre de remise en mains propre... L'enveloppe sera ouverte devant lui une fois que la lettre sera signé, et je récupéré l'enveloppe pour prouver qu'il n'est pas allé les chercher.
L'huissier n'a pas voulus les récupérer avant ...
Je doit les rendre à l'huissier mandaté par le proprio lundi 30, contre lettre de remise en mains propre... L'enveloppe sera ouverte devant lui une fois que la lettre sera signé, et je récupéré l'enveloppe pour prouver qu'il n'est pas allé les chercher.
L'huissier n'a pas voulus les récupérer avant ...
maylin27
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27 juil. 2018 à 11:31
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bonjour,
28 Juillet : EDL de sortie avec l'huissier que j'ai mandaté + envois des clefs en LAR (prévenu sur la convocation à l'EDLS + msg répondeur le 28 juillet)
12 Juillet : EDLs par l'huissier mandaté par le propriétaire pour faire un "contre état des lieux"
Les clefs étant toujours en attente de réception de sa part, et l'huissier n'ayant aucuns trousseaux impossible de faire EDLs.
30 Juillet: nouvelle convocation à EDLs avec huissier du proprio suite au retour des clefs à mon domicile.
expliquez moi comme un "contre état des lieux" le 12 juillet peut etre effectué AVANT celui du 28 juillet ?
a vous lire
28 Juillet : EDL de sortie avec l'huissier que j'ai mandaté + envois des clefs en LAR (prévenu sur la convocation à l'EDLS + msg répondeur le 28 juillet)
12 Juillet : EDLs par l'huissier mandaté par le propriétaire pour faire un "contre état des lieux"
Les clefs étant toujours en attente de réception de sa part, et l'huissier n'ayant aucuns trousseaux impossible de faire EDLs.
30 Juillet: nouvelle convocation à EDLs avec huissier du proprio suite au retour des clefs à mon domicile.
expliquez moi comme un "contre état des lieux" le 12 juillet peut etre effectué AVANT celui du 28 juillet ?
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27 juil. 2018 à 11:41
27 juil. 2018 à 11:41
28 juin dsl
Utilisateur anonyme
27 juil. 2018 à 12:07
27 juil. 2018 à 12:07
Vous pouviez demander à l'huissier de remettre en mains propres au lieu d'envoyer des RAR que le destinataire ne va pas chercher.
C'est plus cher mais c'est plus sûr !!!
Et vous seriez en meilleure situation....
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Et vous seriez en meilleure situation....
Orelie31
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27 juil. 2018 à 12:16
27 juil. 2018 à 12:16
Mon huissier à refuser car elle n'a pas été mandatée par le proprio ... et depuis que l'on a payé et qu'on a reçu l'EDL papier elle ne répond plus à rien ... Elle juste dit "voyais avec son huissier ou son avocat pour les clefs, si elle vous revienne je refuse de m'en occuper" et "prenais un avocat si vous avez d'autre questions".
Vous avez sans doute mal exprimé la mission à l'huissier, car il pouvait tout à fait réaliser l'état des lieux et prendre les clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
Vous verrez ce qui se passe le 30 Juillet, après vous n'aurez plus que la voie judiciaire = saisir le tribunal d'instances.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
L'état des lieux peut être réalisé :
- à l'amiable, par le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple),
- ou, si l'état des lieux ne peut être réalisé à l'amiable, par un huissier de justice, à la demande du propriétaire ou du locataire. Dans ce cas, l'huissier doit avertir le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais d'état des lieux sont alors partagés par moitié entre le locataire et le bailleur. Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous, le bailleur doit saisir le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un huissier pour obtenir la remise des clés et la réalisation de l'état des lieux.
Vous verrez ce qui se passe le 30 Juillet, après vous n'aurez plus que la voie judiciaire = saisir le tribunal d'instances.
maylin27
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Modifié le 27 juil. 2018 à 13:24
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Mon huissier à refuser car elle n'a pas été mandatée par le proprio .
c est vous qui l avez mandaté donc elle etait apte a recevoir des clés de son client pour remettre au propriétaire... C est bien la première fois que je vois cela.....Elle n a simplement pas voulu se faire C...R !!!
c est vous qui l avez mandaté donc elle etait apte a recevoir des clés de son client pour remettre au propriétaire... C est bien la première fois que je vois cela.....Elle n a simplement pas voulu se faire C...R !!!
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maylin27
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27 juil. 2018 à 13:26
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ou alors la mission était mal définie...
Orelie31
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27 juil. 2018 à 13:27
27 juil. 2018 à 13:27
Je pense aussi ...sauf que maintenant c'est compliqué .. Et financièrement, un avocat ça coute super cher... c'est pour ça que je demande de l'aide :/
Utilisateur anonyme
27 juil. 2018 à 13:33
27 juil. 2018 à 13:33
Et avec vos approximations vos frais ne sont pas élevés ???
Vous allez payer 2 huissiers, 1 mois de loyer en plus et perdre votre DG ..
.
Donc faites l'EDLS le 30, rendez les clés CONTRE RECU et ensuite posez une requête au tribunal d'instances
NB : c'est sans avocat et c'est gratuit ....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Vous allez payer 2 huissiers, 1 mois de loyer en plus et perdre votre DG ..
.
Donc faites l'EDLS le 30, rendez les clés CONTRE RECU et ensuite posez une requête au tribunal d'instances
NB : c'est sans avocat et c'est gratuit ....
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27 juil. 2018 à 13:42
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Je ne paie que mon huissier, son huissier se fait payer par le proprio ... Mais ce n'est as ça le problème
Orelie31
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27 juillet 2018
27 juil. 2018 à 14:01
27 juil. 2018 à 14:01
On a vu avec mon huissier que nous on la payé a elle, et l'huissier du proprio se débrouillé avec lui vu qu'on avait réglé le notre.
Orelie31
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27 juil. 2018 à 14:16
27 juil. 2018 à 14:16
disons que quand j'en ai parlé aux 2 huissiers ils on étaient clair sur le sujet dès le début, on paye l'huissier que l'on mandate, et le proprio paie le sien (car comme le proprio pose problème, et son huissier la vite compris) elle ne veux pas qu'on ai a payer + que prévu pcq il ne se présente pas ou fait des siennes
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