Bail location maison caduc
jeanluc59100
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jeudi 24 janvier 2013
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26 juil. 2018 à 12:52
Jeanlyc59 - 26 juil. 2018 à 13:58
Jeanlyc59 - 26 juil. 2018 à 13:58
4 réponses
Utilisateur anonyme
26 juil. 2018 à 13:12
26 juil. 2018 à 13:12
Bonjour,
NON, le bail n'est pas caduc, il s'est renouvelé par tacite reconduction (= tout seul sans rien faire)
Pour quitter le logement il faut adresser un congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour récupérer votre dépôt de garantie, il faut remettre le logement dans un état conforme à l'état des lieux d'entrée = boucher les trous
repeindre tout en blanc n'est pas obligatoire, mais les murs doivent être rendus propres : c'est vous qui voyez.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
le bail qui est donc caduc n'a pas était renouvelé.
NON, le bail n'est pas caduc, il s'est renouvelé par tacite reconduction (= tout seul sans rien faire)
Pour quitter le logement il faut adresser un congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour récupérer votre dépôt de garantie, il faut remettre le logement dans un état conforme à l'état des lieux d'entrée = boucher les trous
repeindre tout en blanc n'est pas obligatoire, mais les murs doivent être rendus propres : c'est vous qui voyez.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671