2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez ... si vous payez tout et le nouveau grillage restant sur la limite lui appartiendra ensuite pour moitié.
Vous pouvez ... si vous payez tout et le nouveau grillage restant sur la limite lui appartiendra ensuite pour moitié.
Bonjour,
Il est possible de remplacer le grillage mitoyen souple existant par un grillage neuf plus rigide, à vos frais avec la dépose de l'ancien et la pose comprise d'un nouveau grillage rigide mais il serait préférable de prévenir votre voisin et de recevoir son accord (par écrit de préférence).
Cordialement.
Il est possible de remplacer le grillage mitoyen souple existant par un grillage neuf plus rigide, à vos frais avec la dépose de l'ancien et la pose comprise d'un nouveau grillage rigide mais il serait préférable de prévenir votre voisin et de recevoir son accord (par écrit de préférence).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...