Droit de Préemption mairie et safer
caro0479
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caro0479 Messages postés 2 Statut Membre -
caro0479 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour
Je viens de signer une promesse de vente pour ma maison qui possède 2,5 hectares de terrain dont 1,5 hectares en zone agricole.
Mon notaire m'a dit qu'il devait d'abords envoyer la DIA à ma mairie, puis attendre réponse de non préemption de la mairie ou le delai de deux mois si rien reçu avant de refaire la démarche auprès de la Safer et rebelote attendre réponse ou delai de deux mois encore.
Du coup il m'a fixée une date de vente à dans quatre mois!
Ma question : ne peut il pas envoyer les deux en même temps à la mairie et à la Safer?sachant qu'on est fin juillet et quand août tout fonctionne au ralenti.
Merci d'avance
Je viens de signer une promesse de vente pour ma maison qui possède 2,5 hectares de terrain dont 1,5 hectares en zone agricole.
Mon notaire m'a dit qu'il devait d'abords envoyer la DIA à ma mairie, puis attendre réponse de non préemption de la mairie ou le delai de deux mois si rien reçu avant de refaire la démarche auprès de la Safer et rebelote attendre réponse ou delai de deux mois encore.
Du coup il m'a fixée une date de vente à dans quatre mois!
Ma question : ne peut il pas envoyer les deux en même temps à la mairie et à la Safer?sachant qu'on est fin juillet et quand août tout fonctionne au ralenti.
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour
Ce que vous a dit votre notaire est parfaitement exact. il n'est pas possible de procéder aux deux purges en même temps et voici pourquoi:
la DIA faite à la SAFER est une offre de vente ferme. Or le droit de préemption de la commune est prioritaire. On ne peut donc pas faire une offre ferme à la SAFER tant que la commune prioritaire ne s'est pas prononcée par u n refus;
Ce que vous a dit votre notaire est parfaitement exact. il n'est pas possible de procéder aux deux purges en même temps et voici pourquoi:
la DIA faite à la SAFER est une offre de vente ferme. Or le droit de préemption de la commune est prioritaire. On ne peut donc pas faire une offre ferme à la SAFER tant que la commune prioritaire ne s'est pas prononcée par u n refus;
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