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Droit de Préemption mairie et safer

caro0479 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 22 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2018 - 22 juil. 2018 à 17:39
caro0479 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 22 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2018 - 22 juil. 2018 à 19:45
Bonjour

Je viens de signer une promesse de vente pour ma maison qui possède 2,5 hectares de terrain dont 1,5 hectares en zone agricole.
Mon notaire m'a dit qu'il devait d'abords envoyer la DIA à ma mairie, puis attendre réponse de non préemption de la mairie ou le delai de deux mois si rien reçu avant de refaire la démarche auprès de la Safer et rebelote attendre réponse ou delai de deux mois encore.
Du coup il m'a fixée une date de vente à dans quatre mois!
Ma question : ne peut il pas envoyer les deux en même temps à la mairie et à la Safer?sachant qu'on est fin juillet et quand août tout fonctionne au ralenti.

Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
Modifié le 22 juil. 2018 à 19:02
Bonjour
Ce que vous a dit votre notaire est parfaitement exact. il n'est pas possible de procéder aux deux purges en même temps et voici pourquoi:
la DIA faite à la SAFER est une offre de vente ferme. Or le droit de préemption de la commune est prioritaire. On ne peut donc pas faire une offre ferme à la SAFER tant que la commune prioritaire ne s'est pas prononcée par u n refus;
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Réponse 2 / 2
caro0479 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 22 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2018
22 juil. 2018 à 19:45
Merci
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