Lieu de jugement a ton le choix
Résolu
Nath
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20 juil. 2018 à 16:47
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 juil. 2018 à 22:24
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2 réponses
Utilisateur anonyme
20 juil. 2018 à 17:33
20 juil. 2018 à 17:33
Bonjour,
L'agresseur doit être jugé dans la juridiction de son lieu de domicile.
L'agresseur doit être jugé dans la juridiction de son lieu de domicile.
Bonjour et Merci de vos réponses. ... même si elle ne me réjouit pas.
sophiag
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20 juil. 2018 à 22:24
20 juil. 2018 à 22:24
désolé, on se mets largement à votre place ,on comprend votre déception
Bon courage
Bon courage
20 juil. 2018 à 18:59
En effet, mais il faut vous déplacer malgré tout et pour vous, l'avocat (ni pour lui d'ailleurs) n'est pas obligatoire.