Lieu de jugement a ton le choix
Résolu
Nath
-
20 juil. 2018 à 16:47
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 juil. 2018 à 22:24
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 juil. 2018 à 22:24
A voir également:
- Lieu de jugement a ton le choix
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Quand aura lieu la prochaine augmentation des retraites en 2023 ? - - Pension et retraite
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Plainte pour vol sur lieu de travail - - Licenciement-Démission
- Choix de résidence à 16 ans ✓ - Forum Mariage
2 réponses
Utilisateur anonyme
20 juil. 2018 à 17:33
20 juil. 2018 à 17:33
Bonjour,
L'agresseur doit être jugé dans la juridiction de son lieu de domicile.
L'agresseur doit être jugé dans la juridiction de son lieu de domicile.
Bonjour et Merci de vos réponses. ... même si elle ne me réjouit pas.
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 188
20 juil. 2018 à 22:24
20 juil. 2018 à 22:24
désolé, on se mets largement à votre place ,on comprend votre déception
Bon courage
Bon courage
20 juil. 2018 à 18:59
En effet, mais il faut vous déplacer malgré tout et pour vous, l'avocat (ni pour lui d'ailleurs) n'est pas obligatoire.