Lieu de jugement a ton le choix

Résolu
Nath -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
J'ai été victime de coups et blessures dans mon département de la part d'une personne résidant le département voisin.
Je suis convoquée au tgi du département de mon adversaire soit plus de 100 km de chez moi.
Je ne domprends pas Pourquoi en étant la victime et les faits s étant déroulés près de chez moi, je dois effectuer ce déplacement sans garantie que la partie adverse y soit et donc avec quasi certitude d'un report d audience.
Puis je demander que cette affaire soit jugée au tgi de mon département et comment ?
De plus contrairement à mon adversaire je n ai pas l aide juridictionnelle.... c'est pour ces raisons qu'elle laissera traîner (me l a dit) un avocat est il obligatoire ?
En vous remerciant par avance.

2 réponses

Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

L'agresseur doit être jugé dans la juridiction de son lieu de domicile.


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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 250
 
Bonjour
En effet, mais il faut vous déplacer malgré tout et pour vous, l'avocat (ni pour lui d'ailleurs) n'est pas obligatoire.
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Nath
 
Bonjour et Merci de vos réponses. ... même si elle ne me réjouit pas.
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 250
 
désolé, on se mets largement à votre place ,on comprend votre déception
Bon courage
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