Diagnostic assainissement
Pitti2545
Messages postés
25
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois acheter une maison où il y a une fosse septique. Le diagnostic SPANC indique ceci:
"Absence de regard de répartition (ou regard non accessible lors du contrôle), en début du dispositif d'épandage.
Pour rappel, (cf DTU-64-1-août-2013), les tranchées d'épandage doivent mesurer a minimum 45 mètres linéaire. Votre dispositif d'épandage mesure entre 26 et 30 mètres linéaire. Cependant, votre dispositif n'est pas classé comme significativement sous dimensionné. Au vue du dimensionnement, veillez donc à contrôler plus fréquemment le bon écoulement des eaux usées à travers les différents dispositifs de traitement "
Ma première question est de savoir si le vendeur de la maison doit impérativement procéder à la mise en place du regard de répartition.
La seconde est de savoir si le vendeur à l'obligation de porter à 45 mètres linéaire la tranchée d'épandage et au regard de quel texte de loi je puis le lui demander.
Merci de vos réponses par avance. Pitti
Je dois acheter une maison où il y a une fosse septique. Le diagnostic SPANC indique ceci:
"Absence de regard de répartition (ou regard non accessible lors du contrôle), en début du dispositif d'épandage.
Pour rappel, (cf DTU-64-1-août-2013), les tranchées d'épandage doivent mesurer a minimum 45 mètres linéaire. Votre dispositif d'épandage mesure entre 26 et 30 mètres linéaire. Cependant, votre dispositif n'est pas classé comme significativement sous dimensionné. Au vue du dimensionnement, veillez donc à contrôler plus fréquemment le bon écoulement des eaux usées à travers les différents dispositifs de traitement "
Ma première question est de savoir si le vendeur de la maison doit impérativement procéder à la mise en place du regard de répartition.
La seconde est de savoir si le vendeur à l'obligation de porter à 45 mètres linéaire la tranchée d'épandage et au regard de quel texte de loi je puis le lui demander.
Merci de vos réponses par avance. Pitti
La législation juridique et financière évolue en permanence...