Le notaire peut'il refuser de faire une caution po

philsoclam Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2018 - 20 juil. 2018 à 14:44
philsoclam Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2018 - 20 juil. 2018 à 17:38
je me permet de vous poser cette question car je suis dans un cas, qui je pense, est particulier.

En effet, j'effectue la vente de ma maison, hors il doit y avoir des travaux à réaliser concernant l'assainissement non collectif. je viens d'apprendre que la commune doit passé en assainissement tout à l’égout pour la fin de l'année, les travaux à réalises seraient donc caduc.(ce que le maire de notre commune m'a confirmé)

j'ai demandé au notaire d'effectuer une caution du montant du devis de réalisation des travaux de l'assainissement non collectif afin de sécurisé la vente pour l’acquéreur. cette somme sera utilisé si la commune n'engage pas ces travaux.

le notaire m'informe, en retour, qu'il n'a pas le droit d'effectué cette retenue!!! ce qui m’étonne fortement, car de nombreuse personne m'informe que c'est tout à fait possible.

Quelqu'un aurait'il une réponse étayé d'un texte de loi afin que je puisse le présenter à mon notaire pour qu'il puisse effectuer la vente de ma maison?

en vous remerciant d'avance.

je ne vous cache pas que c'est très urgent pour moi...

1 réponse

Utilisateur anonyme
20 juil. 2018 à 14:54
Bonjour,
Ce n'est pas le notaire qui fait une retenue, c'est à vous de le négocier avec l'acheteur et ensuite le notaire rédige votre accord.
Ensuite, l'acheteur signe ... ou pas.
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philsoclam Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2018
20 juil. 2018 à 17:06
bonjour anemonedemer,

le problème pour moi n'est pas de négocier le coût des travaux puisque c'est le devis qui va faire fois, le problème est que les travaux ne se feront que si la commune n'as pas le financement prévu et donc si les travaux son réalises par la commune comment faire pour récupérer la sommes du devis si je le laisse au acquéreur?
le notaire a-t'il la possibilité de bloquer cette sommes, pour que je puisse la récupérer éventuellement?
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Utilisateur anonyme
20 juil. 2018 à 17:10
La commune ne fera pas le raccordement, il y aura forcément des coûts privatifs.
Et je répète : le notaire ne décide rien. Il rédige et rend officiel votre accord. Don négociez d'abord et ensuite demander au notaire de le formaliser.
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philsoclam Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2018
20 juil. 2018 à 17:38
donc si je comprend bien (excusez moi si je me trompe), si l'on se met d'accord avec l’acquéreur de bloquer le montant du devis, le notaire peu le notifier et réaliser se séquestre??
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