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1 réponse
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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Modifié le 19 juil. 2018 à 14:17
Modifié le 19 juil. 2018 à 14:17
bonjour,
Par contre cette attestation a été signée avant 4 mois de ma réception.
c est a dire ??? donnez nous la date a laquelle cette attestation a été signée.
a noter :
Une certaine concomitance entre le congé et la mutation est exigée. Ainsi, la jurisprudence a décidé que le congé donné près de quatre mois après la mutation du locataire ne peut être considéré dans le cadre de l'aléa professionnel permettant un délai de préavis réduit (Cour d'appel de Besançon, 30 janvier 2001).
Cordialement
Par contre cette attestation a été signée avant 4 mois de ma réception.
c est a dire ??? donnez nous la date a laquelle cette attestation a été signée.
a noter :
Une certaine concomitance entre le congé et la mutation est exigée. Ainsi, la jurisprudence a décidé que le congé donné près de quatre mois après la mutation du locataire ne peut être considéré dans le cadre de l'aléa professionnel permettant un délai de préavis réduit (Cour d'appel de Besançon, 30 janvier 2001).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2018 à 14:28
justificatif signé le 12/03/2018 (arrêté de mutation dans un autre département, éducation nationale).
merci
19 juil. 2018 à 14:32
Cordialement
19 juil. 2018 à 15:24
Donc je pense qu'il suffit de transmettre ce texte.
Par contre l'utilisation de "près" de quatre moi peu être interprétable?
vu que je suis à 4 mois e 7 jours.
merci
Modifié le 19 juil. 2018 à 15:39
19 juil. 2018 à 16:09