Préavis réduit
julien
-
julien -
julien -
Bonjour,
Mon locataire vient de demander une réduction de la durée du préavis suite à une mutation.
Il a bien fourni l'attestation de mutation, qui montre bien une affectation dans une nouvelle région débutant après 2 mois. Par contre cette attestation a été signée avant 4 mois de ma réception.
Est-ce qu'il aura droit au préavis réduit?
Mon locataire vient de demander une réduction de la durée du préavis suite à une mutation.
Il a bien fourni l'attestation de mutation, qui montre bien une affectation dans une nouvelle région débutant après 2 mois. Par contre cette attestation a été signée avant 4 mois de ma réception.
Est-ce qu'il aura droit au préavis réduit?
1 réponse
bonjour,
Par contre cette attestation a été signée avant 4 mois de ma réception.
c est a dire ??? donnez nous la date a laquelle cette attestation a été signée.
a noter :
Une certaine concomitance entre le congé et la mutation est exigée. Ainsi, la jurisprudence a décidé que le congé donné près de quatre mois après la mutation du locataire ne peut être considéré dans le cadre de l'aléa professionnel permettant un délai de préavis réduit (Cour d'appel de Besançon, 30 janvier 2001).
Cordialement
Par contre cette attestation a été signée avant 4 mois de ma réception.
c est a dire ??? donnez nous la date a laquelle cette attestation a été signée.
a noter :
Une certaine concomitance entre le congé et la mutation est exigée. Ainsi, la jurisprudence a décidé que le congé donné près de quatre mois après la mutation du locataire ne peut être considéré dans le cadre de l'aléa professionnel permettant un délai de préavis réduit (Cour d'appel de Besançon, 30 janvier 2001).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
justificatif signé le 12/03/2018 (arrêté de mutation dans un autre département, éducation nationale).
merci
Cordialement
Donc je pense qu'il suffit de transmettre ce texte.
Par contre l'utilisation de "près" de quatre moi peu être interprétable?
vu que je suis à 4 mois e 7 jours.
merci