Préavis réduit

julien - 19 juil. 2018 à 14:03
 julien - 19 juil. 2018 à 16:09
Bonjour,

Mon locataire vient de demander une réduction de la durée du préavis suite à une mutation.
Il a bien fourni l'attestation de mutation, qui montre bien une affectation dans une nouvelle région débutant après 2 mois. Par contre cette attestation a été signée avant 4 mois de ma réception.
Est-ce qu'il aura droit au préavis réduit?

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
Modifié le 19 juil. 2018 à 14:17
bonjour,
Par contre cette attestation a été signée avant 4 mois de ma réception.

c est a dire ??? donnez nous la date a laquelle cette attestation a été signée.
a noter :
Une certaine concomitance entre le congé et la mutation est exigée. Ainsi, la jurisprudence a décidé que le congé donné près de quatre mois après la mutation du locataire ne peut être considéré dans le cadre de l'aléa professionnel permettant un délai de préavis réduit (Cour d'appel de Besançon, 30 janvier 2001).

Cordialement

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préavis reçu ce matin
justificatif signé le 12/03/2018 (arrêté de mutation dans un autre département, éducation nationale).
merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
19 juil. 2018 à 14:32
donc, voir ma réponse
Cordialement
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Merci pour votre réponse rapide et efficace.
Donc je pense qu'il suffit de transmettre ce texte.

Par contre l'utilisation de "près" de quatre moi peu être interprétable?
vu que je suis à 4 mois e 7 jours.
merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
Modifié le 19 juil. 2018 à 15:39
en général pres de 4 mois, veut dire AVANT !!!! quand on est pres d une ville, c est que l on ne l a pas atteinte donc, pres de 4 mois c est pas encore 4 mois....
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ok merci pour cette précision que je viens d'apprendre
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