Préavis réduit
julien
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julien -
julien -
Bonjour,
Mon locataire vient de demander une réduction de la durée du préavis suite à une mutation.
Il a bien fourni l'attestation de mutation, qui montre bien une affectation dans une nouvelle région débutant après 2 mois. Par contre cette attestation a été signée avant 4 mois de ma réception.
Est-ce qu'il aura droit au préavis réduit?
Mon locataire vient de demander une réduction de la durée du préavis suite à une mutation.
Il a bien fourni l'attestation de mutation, qui montre bien une affectation dans une nouvelle région débutant après 2 mois. Par contre cette attestation a été signée avant 4 mois de ma réception.
Est-ce qu'il aura droit au préavis réduit?
1 réponse
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bonjour,
Par contre cette attestation a été signée avant 4 mois de ma réception.
c est a dire ??? donnez nous la date a laquelle cette attestation a été signée.
a noter :
Une certaine concomitance entre le congé et la mutation est exigée. Ainsi, la jurisprudence a décidé que le congé donné près de quatre mois après la mutation du locataire ne peut être considéré dans le cadre de l'aléa professionnel permettant un délai de préavis réduit (Cour d'appel de Besançon, 30 janvier 2001).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...