Préavis de 1 mois

Question

Bonjour, 
Bonjour, 

On a déménagé le 2 février 2018 dans une maison.
Mon mari, le 15 mars a été embauché en CDI à 1h30 de chez nous après du chômage.
Le 15 juillet, nous avons trouvé une maison plus près du travail de mon mari.
On a donc fait valoir de droit de 1 mois de préavis pour nouvel embauche,

Mais l’agence dis qu’on est pas en concordance entre le bail et la demande de préavis.

Y a t’il un texte de loi sur ça ?
Est on dans notre droit pour demander 1 mois et non 3 ?

Framo44 · Answer

Bonjour,

Le délai de préavis est généralement de 3 mois, sauf dans les zones dites tendues (https://www.legifrance.gouv.fr

En cas de mutation, ce délai peut effectivement être ramené à 1 mois, mais dans votre cas, je serais plutôt de l'avis de l'agence.

Cordialement,

Framo

maylin27 · Answer

Bonjour,
la jurisprudence précise que le nouvel emploi faisant suite à une perte d emploi doivent avoir lieu durant le meme bail, ce qui n est pas le cas ici, donc 3 mois de préavis.

Cordialement

Préavis de 1 mois

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters