Paternite pour papier
Baltuc
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Ysabe_l Messages postés 13261 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
il y a qq temps j ai declare un enfant qui n'etait pas le mien, afin que la mere puisse rester sur le sol francais et beneficier du regime social. Maintenant le delai de contestation de paternite est depasse, mais je voudrais me denoncer et arreter cette masqurade. que risquons-nous elle et moi?
il y a qq temps j ai declare un enfant qui n'etait pas le mien, afin que la mere puisse rester sur le sol francais et beneficier du regime social. Maintenant le delai de contestation de paternite est depasse, mais je voudrais me denoncer et arreter cette masqurade. que risquons-nous elle et moi?
1 réponse
Bonjour
Si vous avez reconnu cet enfant depuis plus de 5 ans vous ne pouvez rien faire.
Si ça fait moins de 5 ans vous pouvez contester mais le fait de faire une fausse déclaration en vue d'obtenir une régularisation est un délit
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10428
Un exemple de condamnation : https://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/prison-ferme-pour-un-couple-qui-avait-fait-une-fausse-declaration-de-paternite_1825712.html
Si vous avez reconnu cet enfant depuis plus de 5 ans vous ne pouvez rien faire.
Si ça fait moins de 5 ans vous pouvez contester mais le fait de faire une fausse déclaration en vue d'obtenir une régularisation est un délit
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10428
Un exemple de condamnation : https://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/prison-ferme-pour-un-couple-qui-avait-fait-une-fausse-declaration-de-paternite_1825712.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...