Sujet Précédent Sujet Suivant

Paternite pour papier

Baltuc - 18 juil. 2018 à 09:56
Ysabe_l Messages postés 12577 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 18 juil. 2018 à 10:12
Bonjour,
il y a qq temps j ai declare un enfant qui n'etait pas le mien, afin que la mere puisse rester sur le sol francais et beneficier du regime social. Maintenant le delai de contestation de paternite est depasse, mais je voudrais me denoncer et arreter cette masqurade. que risquons-nous elle et moi?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ysabe_l Messages postés 12577 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 8 629
18 juil. 2018 à 10:12
Bonjour

Si vous avez reconnu cet enfant depuis plus de 5 ans vous ne pouvez rien faire.

Si ça fait moins de 5 ans vous pouvez contester mais le fait de faire une fausse déclaration en vue d'obtenir une régularisation est un délit
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10428

Un exemple de condamnation : https://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/prison-ferme-pour-un-couple-qui-avait-fait-une-fausse-declaration-de-paternite_1825712.html
0

Discussions similaires

Renonciation de paternité
Marine23 -
Pierrecastor -

6 réponses
Mariage avec un sans papiers
Pasdenom -
kandid1 -

17 réponses
non souhait de reconnaissance de paternité
anonyme1860 -
DorisOups -

9 réponses
procédure pour se dechoir de sa paternité
walther_pepeka -
ptiboy -

7 réponses
Abandon au droit de paternite
KXR -
Foyer -

19 réponses