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Paternite pour papier

Baltuc - 18 juil. 2018 à 09:56
Ysabe_l Messages postés 12590 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 décembre 2024 - 18 juil. 2018 à 10:12
Bonjour,
il y a qq temps j ai declare un enfant qui n'etait pas le mien, afin que la mere puisse rester sur le sol francais et beneficier du regime social. Maintenant le delai de contestation de paternite est depasse, mais je voudrais me denoncer et arreter cette masqurade. que risquons-nous elle et moi?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ysabe_l Messages postés 12590 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 décembre 2024 8 651
18 juil. 2018 à 10:12
Bonjour

Si vous avez reconnu cet enfant depuis plus de 5 ans vous ne pouvez rien faire.

Si ça fait moins de 5 ans vous pouvez contester mais le fait de faire une fausse déclaration en vue d'obtenir une régularisation est un délit
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10428

Un exemple de condamnation : https://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/prison-ferme-pour-un-couple-qui-avait-fait-une-fausse-declaration-de-paternite_1825712.html
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