Donation faite en 2006 / succession 2018
GY060606
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17 juil. 2018 à 16:39
Gy060606 - 17 juil. 2018 à 17:58
Gy060606 - 17 juil. 2018 à 17:58
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condorcet
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Modifié le 17 juil. 2018 à 17:31
Modifié le 17 juil. 2018 à 17:31
Comment estimer la part de chacun?
Les donateurs étant décédés, l'usufruit vous est revenu.
Il convient donc de retenir la valeur en pleine propriété selon les prix pratiqués en ce moment sur le marché immobilier local.
Si les prix sont stables, vous retenez la valeur en nue-propriété sur la même base :
(76000 x 10) / 7 = soit en pleine propriété de 108000 € (arrondissement à la centaine inférieure),une soulte
de 54000 € est à verser par l'acquéresse.
Les donateurs étant décédés, l'usufruit vous est revenu.
Il convient donc de retenir la valeur en pleine propriété selon les prix pratiqués en ce moment sur le marché immobilier local.
Si les prix sont stables, vous retenez la valeur en nue-propriété sur la même base :
(76000 x 10) / 7 = soit en pleine propriété de 108000 € (arrondissement à la centaine inférieure),une soulte
de 54000 € est à verser par l'acquéresse.