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Donation faite en 2006 / succession 2018

GY060606 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 17 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2018 - 17 juil. 2018 à 16:39
 Gy060606 - 17 juil. 2018 à 17:58
Bonjour,

Mes grands parents nous ont fait une donation à ma soeur et moi, de leur vivant en gardant l'usufruit d'un appartement dans le 17 en 2006. Mes grands parents sont décédés en 2017. Cette donation indique 70% en nue propriété et 30% en usufruit pour mes grands parents. Ce bien était estimé à 76000 euros. Comment estimer la part de chacun? Ma soeur etant en location dans une maison de mes grands parents souhaite me donner sa part de cet appartement en échange de ma part sur sa maison.
En vous remerciant pour votre aide.

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
Modifié le 17 juil. 2018 à 17:31
Comment estimer la part de chacun?
Les donateurs étant décédés, l'usufruit vous est revenu.
Il convient donc de retenir la valeur en pleine propriété selon les prix pratiqués en ce moment sur le marché immobilier local.

Si les prix sont stables, vous retenez la valeur en nue-propriété sur la même base :
(76000 x 10) / 7 = soit en pleine propriété de 108000 € (arrondissement à la centaine inférieure),une soulte
de 54000 € est à verser par l'acquéresse.
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