Donation en 2006 et règle des 15 ans avant nouvelle donation
Résolu
Bonjour,
Nous avons fait une donation de 40 000 € en 2006 à notre fils.
A l'époque le délai d'exonération avant une nouvelle donation était de 10 ans.
La loi ayant changé le nouveau délai d'exonération a été maintenant porté à 15 ans.
Question : la première donation, qui date de plus de 10 ans est-elle "éteinte" (règle de l'époque) ou rentre t-elle dans le cadre de la nouvelle loi et donc limite le montant de la donation que nous souhaitons faire aujourd'hui à notre fils ?
Merci de votre aide et réponse par retour.
Pierre
Nous avons fait une donation de 40 000 € en 2006 à notre fils.
A l'époque le délai d'exonération avant une nouvelle donation était de 10 ans.
La loi ayant changé le nouveau délai d'exonération a été maintenant porté à 15 ans.
Question : la première donation, qui date de plus de 10 ans est-elle "éteinte" (règle de l'époque) ou rentre t-elle dans le cadre de la nouvelle loi et donc limite le montant de la donation que nous souhaitons faire aujourd'hui à notre fils ?
Merci de votre aide et réponse par retour.
Pierre
4 réponses
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La loi qui s'applique est la suivante : l'abattement applicable pour les donations de parent à enfant est de 100 000 €. De cette somme, il faut déduire le montant d'abattement utilisé au cours des 15 dernières années.
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Bonsoir et merci pour votre réponse rapide,
Donc si j'ai bien compris la loi est rétroactive pour ce qui concerne le délai et, même si la donation a été faite au moment où la loi stipulait 10 ans, c'est maintenant 15 ans qu'il faut prendre en compte pour bénéficier de la totalité de l'abattement fiscal ?
Pierre -
La loi n'est pas rétroactive. La règle a toujours été la même : on part de l'abattement en vigueur au jour de la donation que l'on souhaite faire et l'on déduit ce qui a été utilisé au cours du délai de rappel prévu au moment de la donation.
Il fut un temps où il n'y avait pas de délai de rappel d'abattement. Il était utilisé une fois pour toutes. Il a aussi été de 6 ans, 10 ans et il est actuellement de 15 ans. -
@GayomiMerci pour ces précisions,
La donation n'est donc pas un "contrat ferme" entre les particuliers et le fisc, (j'entends par "contrat ferme" un contrat auquel s'appliquerait définitivement toutes les règles en vigueur à la date de la donation) mais un "contrat à géométrie variable" puisque le fisc (l'état) peut à tout moment en modifier les modalités d'application tant pour ce qui concerne les montants que les délais ...... c'est ce que je tentais d'exprimer en utilisant la notion de rétroactivité ! -
@pierre1811La donation n'est donc pas un "contrat ferme" entre les particuliers et le fisc,
Comme beaucoup de personnes vous voulez appliquer la législation telle que vous l'avez comprise.
Il n'a jamais été dit, ni écrit, dans la premier acte de donation qu'un délai de 10 ans devait être attendu pour bénéficier une nouvelle fois de l'abattement dans la donation suivante.
Pour apprécier le délai écoulé entre 2 opérations de cette nature, il convient de se placer à la date de la seconde, qui est le fait générateur de l'impôt, par rapport à la précédente, pour le décompter.
Mécaniquement parlant, "faire une marche arrière".
Or, vous faites la manœuvre inverse en le calculant à partir de la 1 ère. -
@condorcetVous avez raison, il n'a certainement pas été écrit dans l'acte de donation proprement dit et transmis au fisc qu'un délai de 10 ans devait être attendu pour bénéficier une nouvelle fois de l'abattement ...... mais pour le "simple particulier" que je suis, qui n'a pas de formation ni en droit ni en fiscalité, au moment où j'ai fait la donation la loi en vigueur mentionnant ledit délai pouvait apparaître comme une forme d'engagement du fisc "supérieur" au document de donation lui-même. J'ai bien compris que cela n'était pas le cas .... et il faudra bien faire avec ! Merci d'avoir consacré du temps à me répondre
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Nous avons fait une donation de 40 000 € en 2006 à notre fils.
Qui nous : chacun des époux a donné 20.000 € ?
la première donation, qui date de plus de 10 ans est-elle "éteinte" (règle de l'époque) ou rentre t-elle dans le cadre de la nouvelle loi
Elle rentre dans le cadre de la nouvelle loi
montant de la donation que nous souhaitons faire aujourd'hui à notre fils ?
Si les donations étaient de 20.000 étaient des donation Sarkozy, vous pouvez donner en donation classique, chacun 100.000 €
Si ce n'était pas le cas, vous pouvez en donation classique donner chacun 80.000 €-
Bonsoir et merci pour votre réponse rapide,
A l'époque chacun des époux a effectivement donné 20 000 € donc 40 000 € au total.
Je ne comprends pas bien la fin de votre message = qu'appelez-vous des "donations Sarkozy" qui semblent différentes de ce que vous nommez plus bas les "donations classiques", désolé pour cette question mais je suis loin d'être un spécialiste de ces questions !
Merci de votre aide par retour
Pierre -
@pierre1811bonsoir,
les "donations Sarkozy", d'un montant de 31865 €/parent/enfant/15 ans, sont - sous certaines conditions d'âge - un abattement supplémentaire à l'abattement de 100000 €/parent/enfant/15 ans.
Voir l'imprimé Cerfa n° 2735 page 2 encadré "Sommes d'argent" et ligne "Dispositif spécifique" + la notice en page 4.
Pensez bien à remplir le § VI (Donations antérieures).
Cerfa et notice sont téléchargeables (ou donnés à votre centre des impôts) : 2 imprimés par enfant, dont un lui sera retourné après enregistrement.
Cdt. -
@djivi38Merci pour ces précisions
Pierre -
@pierre1811avec plaisir :-)
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pour pierre 1811
Bon, on reprend, En définitive,
Chacun des parents peut encore donner au bénéficiaire (enfant au cas présent)
100.000 € + 31.865 € - 20.000 € = 11.865 € sans payer de droits.
Si vous avez déjà utilisé pour partie le don sarkozy (à hauteur de 20.000 €),
- vous ferrez une nouvelle donation Sarkozy à hauteur de 11.865 €
- le solde (100.000 €) sera transmis en donation normale
Si vous n'avez pas déjà utilisé antérieurement le don sarkozy,
- vous ferrez une donation Sarkozy pour son maximum autorisé, soit de 31.865 €
- le solde (80.000 €) sera transmis en donation normale
Ci dessous les liens vers l'imprimé à utiliser et sa notice (voir cadre V de la notice pour les spécificités des donations Sarkozy, notamment conditions d'âge)
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2017/2735_244.pdf
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2017/2735_245.pdf
Bonne journée à vous.-
@Roudoudou22
Cette appellation de "dons Sarkozy" me hérisse les poils ! Non pas à cause de l'homme politique cité, mais je trouve que cette dénomination obscurcit encore plus la compréhension. D'autant que vous utilisez cette expression pour les dons familiaux de sommes d'argent actuels pour laquelle l'expression à encore moins lieu d'être. -
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Bonjour,
Dur dur la fiscalité pour le pékin moyen que je suis, alors un grand merci pour vos efforts de vulgarisation ......
Pierre
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