Donation en 2006 et règle des 15 ans avant nouvelle donation [Résolu]

pierre1811 20 Messages postés dimanche 29 novembre 2009Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention - 25 avril 2017 à 19:15 - Dernière réponse : Gayomi 3479 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention
- 26 avril 2017 à 12:41
Bonjour,
Nous avons fait une donation de 40 000 € en 2006 à notre fils.
A l'époque le délai d'exonération avant une nouvelle donation était de 10 ans.
La loi ayant changé le nouveau délai d'exonération a été maintenant porté à 15 ans.
Question : la première donation, qui date de plus de 10 ans est-elle "éteinte" (règle de l'époque) ou rentre t-elle dans le cadre de la nouvelle loi et donc limite le montant de la donation que nous souhaitons faire aujourd'hui à notre fils ?
Merci de votre aide et réponse par retour.
Pierre
Afficher la suite 

Votre réponse

25 réponses

roudoudou22 10222 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 25 avril 2017 à 19:24
0
Merci
Nous avons fait une donation de 40 000 € en 2006 à notre fils.

Qui nous : chacun des époux a donné 20.000 € ?

la première donation, qui date de plus de 10 ans est-elle "éteinte" (règle de l'époque) ou rentre t-elle dans le cadre de la nouvelle loi

Elle rentre dans le cadre de la nouvelle loi

montant de la donation que nous souhaitons faire aujourd'hui à notre fils ?

Si les donations étaient de 20.000 étaient des donation Sarkozy, vous pouvez donner en donation classique, chacun 100.000 €

Si ce n'était pas le cas, vous pouvez en donation classique donner chacun 80.000 €
pierre1811 20 Messages postés dimanche 29 novembre 2009Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention - 25 avril 2017 à 21:55
Bonsoir et merci pour votre réponse rapide,
A l'époque chacun des époux a effectivement donné 20 000 € donc 40 000 € au total.
Je ne comprends pas bien la fin de votre message = qu'appelez-vous des "donations Sarkozy" qui semblent différentes de ce que vous nommez plus bas les "donations classiques", désolé pour cette question mais je suis loin d'être un spécialiste de ces questions !
Merci de votre aide par retour
Pierre
djivi38 18940 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention > pierre1811 20 Messages postés dimanche 29 novembre 2009Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention - 25 avril 2017 à 22:12
bonsoir,

les "donations Sarkozy", d'un montant de 31865 €/parent/enfant/15 ans, sont - sous certaines conditions d'âge - un abattement supplémentaire à l'abattement de 100000 €/parent/enfant/15 ans.
Voir l'imprimé Cerfa n° 2735 page 2 encadré "Sommes d'argent" et ligne "Dispositif spécifique" + la notice en page 4.
Pensez bien à remplir le § VI (Donations antérieures).

Cerfa et notice sont téléchargeables (ou donnés à votre centre des impôts) : 2 imprimés par enfant, dont un lui sera retourné après enregistrement.

Cdt.
pierre1811 20 Messages postés dimanche 29 novembre 2009Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention > djivi38 18940 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 25 avril 2017 à 22:38
Merci pour ces précisions
Pierre
djivi38 18940 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention > pierre1811 20 Messages postés dimanche 29 novembre 2009Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention - 25 avril 2017 à 22:42
avec plaisir :-)
Commenter la réponse de roudoudou22
Gayomi 3479 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 25 avril 2017 à 19:49
0
Merci
La loi qui s'applique est la suivante : l'abattement applicable pour les donations de parent à enfant est de 100 000 €. De cette somme, il faut déduire le montant d'abattement utilisé au cours des 15 dernières années.
Gayomi 3479 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 26 avril 2017 à 08:09
Hélas, une expression comme "l'abattement de x € sera reconstitué dans x années" s'entend ou se lit couramment, y compris sur ce forum.
condorcet 26537 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention > Gayomi 3479 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 26 avril 2017 à 08:21
y compris sur ce forum
Je m'en suis aperçu depuis fort longtemps.
Mais on ne peut pas chaque fois, développer la théorie de la "marche arrière", bien que plusieurs fois je me sois attelé à la tâche sans être assuré d'être cru ou d'avoir été compris.
La presse est grandement responsable de cette mauvaise interprétation de la législation.
Utilisateur anonyme > Gayomi 3479 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 26 avril 2017 à 08:43
Bonjour,
une expression comme "l'abattement de x € sera reconstitué dans x années" s'entend ou se lit couramment, y compris sur ce forum.
Mais elle est le plus souvent suivie de "si la législation fiscale ne change pas d'ici là", ce qui nuance suffisamment le propos pour que le commun des mortels comprenne que rien n'est définitif.
Gayomi 3479 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 26 avril 2017 à 08:50
@Condorcet
Tout comme vous, je rappelle régulièrement le mécanisme du rappel des donations antérieures. La tâche c'est ardue !

@MimiMouette
Oui... C'est un moindre mal de nuancer. Mais autant énoncer la règle telle qu'elle est. Elle n'est pas difficile et sans équivoque !
Utilisateur anonyme > Gayomi 3479 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 26 avril 2017 à 09:00
La tâche c'est ardue !
Elle est d'autant plus ardue que nos politiques font des effets d'annonce sans expliquer réellement les mécanismes, les limites, les contraintes,...
C'est comme pour la "prime d'activité" : les politiques ont annoncé que beaucoup y gagneraient mais au final beaucoup y ont perdu par rapport à la PPE
Commenter la réponse de Gayomi
roudoudou22 10222 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 26 avril 2017 à 09:59
0
Merci
pour pierre 1811

Bon, on reprend, En définitive,

Chacun des parents peut encore donner au bénéficiaire (enfant au cas présent)

100.000 € + 31.865 € - 20.000 € = 11.865 € sans payer de droits.

Si vous avez déjà utilisé pour partie le don sarkozy (à hauteur de 20.000 €),
- vous ferrez une nouvelle donation Sarkozy à hauteur de 11.865 €
- le solde (100.000 €) sera transmis en donation normale

Si vous n'avez pas déjà utilisé antérieurement le don sarkozy,
- vous ferrez une donation Sarkozy pour son maximum autorisé, soit de 31.865 €
- le solde (80.000 €) sera transmis en donation normale

Ci dessous les liens vers l'imprimé à utiliser et sa notice (voir cadre V de la notice pour les spécificités des donations Sarkozy, notamment conditions d'âge)

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2017/2735_244.pdf

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2017/2735_245.pdf

Bonne journée à vous.
Gayomi 3479 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 26 avril 2017 à 10:39
@Roudoudou22
Cette appellation de "dons Sarkozy" me hérisse les poils ! Non pas à cause de l'homme politique cité, mais je trouve que cette dénomination obscurcit encore plus la compréhension. D'autant que vous utilisez cette expression pour les dons familiaux de sommes d'argent actuels pour laquelle l'expression à encore moins lieu d'être.
roudoudou22 10222 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 26 avril 2017 à 11:22
Cette appellation de "dons Sarkozy" me hérisse les poils

Allez, cool, faut pas être raciste SVP Lol !!!

L'essentiel est que pierre1811 comprenne non ?
Commenter la réponse de roudoudou22
pierre1811 20 Messages postés dimanche 29 novembre 2009Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention - 26 avril 2017 à 11:45
0
Merci
Bonjour,
Dur dur la fiscalité pour le pékin moyen que je suis, alors un grand merci pour vos efforts de vulgarisation ......
Pierre
condorcet 26537 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 26 avril 2017 à 12:02
Dur dur la fiscalité pour le pékin moyen que je suis
Pourtant la fiscalité des successions est une matière vivante puisqu'elle évolue régulièrement !
Gayomi 3479 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 26 avril 2017 à 12:41
:-D
Commenter la réponse de pierre1811
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une