Donation en 2006 et règle des 15 ans avant nouvelle donation

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pierre1811
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- 25 avril 2017 à 19:15
Gayomi
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- 26 avril 2017 à 12:41
Bonjour,
Nous avons fait une donation de 40 000 € en 2006 à notre fils.
A l'époque le délai d'exonération avant une nouvelle donation était de 10 ans.
La loi ayant changé le nouveau délai d'exonération a été maintenant porté à 15 ans.
Question : la première donation, qui date de plus de 10 ans est-elle "éteinte" (règle de l'époque) ou rentre t-elle dans le cadre de la nouvelle loi et donc limite le montant de la donation que nous souhaitons faire aujourd'hui à notre fils ?
Merci de votre aide et réponse par retour.
Pierre

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25 avril 2017 à 19:49
La loi qui s'applique est la suivante : l'abattement applicable pour les donations de parent à enfant est de 100 000 €. De cette somme, il faut déduire le montant d'abattement utilisé au cours des 15 dernières années.
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pierre1811
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25 avril 2017 à 21:59
Bonsoir et merci pour votre réponse rapide,
Donc si j'ai bien compris la loi est rétroactive pour ce qui concerne le délai et, même si la donation a été faite au moment où la loi stipulait 10 ans, c'est maintenant 15 ans qu'il faut prendre en compte pour bénéficier de la totalité de l'abattement fiscal ?
Pierre
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Modifié le 25 avril 2017 à 22:25
La loi n'est pas rétroactive. La règle a toujours été la même : on part de l'abattement en vigueur au jour de la donation que l'on souhaite faire et l'on déduit ce qui a été utilisé au cours du délai de rappel prévu au moment de la donation.

Il fut un temps où il n'y avait pas de délai de rappel d'abattement. Il était utilisé une fois pour toutes. Il a aussi été de 6 ans, 10 ans et il est actuellement de 15 ans.
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pierre1811
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> Gayomi
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25 avril 2017 à 23:12
Merci pour ces précisions,
La donation n'est donc pas un "contrat ferme" entre les particuliers et le fisc, (j'entends par "contrat ferme" un contrat auquel s'appliquerait définitivement toutes les règles en vigueur à la date de la donation) mais un "contrat à géométrie variable" puisque le fisc (l'état) peut à tout moment en modifier les modalités d'application tant pour ce qui concerne les montants que les délais ...... c'est ce que je tentais d'exprimer en utilisant la notion de rétroactivité !
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condorcet
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17 646 > pierre1811
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25 avril 2017 à 23:40
La donation n'est donc pas un "contrat ferme" entre les particuliers et le fisc,
Comme beaucoup de personnes vous voulez appliquer la législation telle que vous l'avez comprise.

Il n'a jamais été dit, ni écrit, dans la premier acte de donation qu'un délai de 10 ans devait être attendu pour bénéficier une nouvelle fois de l'abattement dans la donation suivante.

Pour apprécier le délai écoulé entre 2 opérations de cette nature, il convient de se placer à la date de la seconde, qui est le fait générateur de l'impôt, par rapport à la précédente, pour le décompter.
Mécaniquement parlant, "faire une marche arrière".

Or, vous faites la manœuvre inverse en le calculant à partir de la 1 ère.
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pierre1811
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> condorcet
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26 avril 2017 à 00:12
Vous avez raison, il n'a certainement pas été écrit dans l'acte de donation proprement dit et transmis au fisc qu'un délai de 10 ans devait être attendu pour bénéficier une nouvelle fois de l'abattement ...... mais pour le "simple particulier" que je suis, qui n'a pas de formation ni en droit ni en fiscalité, au moment où j'ai fait la donation la loi en vigueur mentionnant ledit délai pouvait apparaître comme une forme d'engagement du fisc "supérieur" au document de donation lui-même. J'ai bien compris que cela n'était pas le cas .... et il faudra bien faire avec ! Merci d'avoir consacré du temps à me répondre
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