Donation en 2006 et règle des 15 ans avant nouvelle donation [Résolu]

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Bonjour,
Nous avons fait une donation de 40 000 € en 2006 à notre fils.
A l'époque le délai d'exonération avant une nouvelle donation était de 10 ans.
La loi ayant changé le nouveau délai d'exonération a été maintenant porté à 15 ans.
Question : la première donation, qui date de plus de 10 ans est-elle "éteinte" (règle de l'époque) ou rentre t-elle dans le cadre de la nouvelle loi et donc limite le montant de la donation que nous souhaitons faire aujourd'hui à notre fils ?
Merci de votre aide et réponse par retour.
Pierre

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La loi qui s'applique est la suivante : l'abattement applicable pour les donations de parent à enfant est de 100 000 €. De cette somme, il faut déduire le montant d'abattement utilisé au cours des 15 dernières années.
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Hélas, une expression comme "l'abattement de x € sera reconstitué dans x années" s'entend ou se lit couramment, y compris sur ce forum.
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30 mai 2020

y compris sur ce forum
Je m'en suis aperçu depuis fort longtemps.
Mais on ne peut pas chaque fois, développer la théorie de la "marche arrière", bien que plusieurs fois je me sois attelé à la tâche sans être assuré d'être cru ou d'avoir été compris.
La presse est grandement responsable de cette mauvaise interprétation de la législation.
Utilisateur anonyme >
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30 mai 2020

Bonjour,
une expression comme "l'abattement de x € sera reconstitué dans x années" s'entend ou se lit couramment, y compris sur ce forum.
Mais elle est le plus souvent suivie de "si la législation fiscale ne change pas d'ici là", ce qui nuance suffisamment le propos pour que le commun des mortels comprenne que rien n'est définitif.
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@Condorcet
Tout comme vous, je rappelle régulièrement le mécanisme du rappel des donations antérieures. La tâche c'est ardue !

@MimiMouette
Oui... C'est un moindre mal de nuancer. Mais autant énoncer la règle telle qu'elle est. Elle n'est pas difficile et sans équivoque !
Utilisateur anonyme >
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30 mai 2020

La tâche c'est ardue !
Elle est d'autant plus ardue que nos politiques font des effets d'annonce sans expliquer réellement les mécanismes, les limites, les contraintes,...
C'est comme pour la "prime d'activité" : les politiques ont annoncé que beaucoup y gagneraient mais au final beaucoup y ont perdu par rapport à la PPE
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Nous avons fait une donation de 40 000 € en 2006 à notre fils.

Qui nous : chacun des époux a donné 20.000 € ?

la première donation, qui date de plus de 10 ans est-elle "éteinte" (règle de l'époque) ou rentre t-elle dans le cadre de la nouvelle loi

Elle rentre dans le cadre de la nouvelle loi

montant de la donation que nous souhaitons faire aujourd'hui à notre fils ?

Si les donations étaient de 20.000 étaient des donation Sarkozy, vous pouvez donner en donation classique, chacun 100.000 €

Si ce n'était pas le cas, vous pouvez en donation classique donner chacun 80.000 €
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30 janvier 2020

Bonsoir et merci pour votre réponse rapide,
A l'époque chacun des époux a effectivement donné 20 000 € donc 40 000 € au total.
Je ne comprends pas bien la fin de votre message = qu'appelez-vous des "donations Sarkozy" qui semblent différentes de ce que vous nommez plus bas les "donations classiques", désolé pour cette question mais je suis loin d'être un spécialiste de ces questions !
Merci de votre aide par retour
Pierre
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30 janvier 2020

bonsoir,

les "donations Sarkozy", d'un montant de 31865 €/parent/enfant/15 ans, sont - sous certaines conditions d'âge - un abattement supplémentaire à l'abattement de 100000 €/parent/enfant/15 ans.
Voir l'imprimé Cerfa n° 2735 page 2 encadré "Sommes d'argent" et ligne "Dispositif spécifique" + la notice en page 4.
Pensez bien à remplir le § VI (Donations antérieures).

Cerfa et notice sont téléchargeables (ou donnés à votre centre des impôts) : 2 imprimés par enfant, dont un lui sera retourné après enregistrement.

Cdt.
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Merci pour ces précisions
Pierre
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avec plaisir :-)
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pour pierre 1811

Bon, on reprend, En définitive,

Chacun des parents peut encore donner au bénéficiaire (enfant au cas présent)

100.000 € + 31.865 € - 20.000 € = 11.865 € sans payer de droits.

Si vous avez déjà utilisé pour partie le don sarkozy (à hauteur de 20.000 €),
- vous ferrez une nouvelle donation Sarkozy à hauteur de 11.865 €
- le solde (100.000 €) sera transmis en donation normale

Si vous n'avez pas déjà utilisé antérieurement le don sarkozy,
- vous ferrez une donation Sarkozy pour son maximum autorisé, soit de 31.865 €
- le solde (80.000 €) sera transmis en donation normale

Ci dessous les liens vers l'imprimé à utiliser et sa notice (voir cadre V de la notice pour les spécificités des donations Sarkozy, notamment conditions d'âge)

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2017/2735_244.pdf

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2017/2735_245.pdf

Bonne journée à vous.
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@Roudoudou22
Cette appellation de "dons Sarkozy" me hérisse les poils ! Non pas à cause de l'homme politique cité, mais je trouve que cette dénomination obscurcit encore plus la compréhension. D'autant que vous utilisez cette expression pour les dons familiaux de sommes d'argent actuels pour laquelle l'expression à encore moins lieu d'être.
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Cette appellation de "dons Sarkozy" me hérisse les poils

Allez, cool, faut pas être raciste SVP Lol !!!

L'essentiel est que pierre1811 comprenne non ?
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Bonjour,
Dur dur la fiscalité pour le pékin moyen que je suis, alors un grand merci pour vos efforts de vulgarisation ......
Pierre
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Dur dur la fiscalité pour le pékin moyen que je suis
Pourtant la fiscalité des successions est une matière vivante puisqu'elle évolue régulièrement !
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