Donation en 2006 et règle des 15 ans avant nouvelle donation
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pierre1811
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Gayomi Messages postés 19772 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2025 - 26 avril 2017 à 12:41
Gayomi Messages postés 19772 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2025 - 26 avril 2017 à 12:41
Bonjour,
Nous avons fait une donation de 40 000 € en 2006 à notre fils.
A l'époque le délai d'exonération avant une nouvelle donation était de 10 ans.
La loi ayant changé le nouveau délai d'exonération a été maintenant porté à 15 ans.
Question : la première donation, qui date de plus de 10 ans est-elle "éteinte" (règle de l'époque) ou rentre t-elle dans le cadre de la nouvelle loi et donc limite le montant de la donation que nous souhaitons faire aujourd'hui à notre fils ?
Merci de votre aide et réponse par retour.
Pierre
Nous avons fait une donation de 40 000 € en 2006 à notre fils.
A l'époque le délai d'exonération avant une nouvelle donation était de 10 ans.
La loi ayant changé le nouveau délai d'exonération a été maintenant porté à 15 ans.
Question : la première donation, qui date de plus de 10 ans est-elle "éteinte" (règle de l'époque) ou rentre t-elle dans le cadre de la nouvelle loi et donc limite le montant de la donation que nous souhaitons faire aujourd'hui à notre fils ?
Merci de votre aide et réponse par retour.
Pierre
A voir également:
- Abattement donation en 2006
- Abattement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement succession entre cousins germains - Guide
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Gayomi
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25 avril 2017 à 19:49
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La loi qui s'applique est la suivante : l'abattement applicable pour les donations de parent à enfant est de 100 000 €. De cette somme, il faut déduire le montant d'abattement utilisé au cours des 15 dernières années.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 25 avril 2017 à 22:25
Il fut un temps où il n'y avait pas de délai de rappel d'abattement. Il était utilisé une fois pour toutes. Il a aussi été de 6 ans, 10 ans et il est actuellement de 15 ans.
25 avril 2017 à 23:12
La donation n'est donc pas un "contrat ferme" entre les particuliers et le fisc, (j'entends par "contrat ferme" un contrat auquel s'appliquerait définitivement toutes les règles en vigueur à la date de la donation) mais un "contrat à géométrie variable" puisque le fisc (l'état) peut à tout moment en modifier les modalités d'application tant pour ce qui concerne les montants que les délais ...... c'est ce que je tentais d'exprimer en utilisant la notion de rétroactivité !