Donation hors héritage? Besoin de conseils

Question

Bonjour, 
étant sur le point d'acheter un bien immobilier, mes parents souhaitent m'aider à hauteur d'une donation de 25.000€ chacun (soit 50.000€ au total).
Etant le dernier de la famille et célibataire ils désirent me faire cet "avantage" sur l'héritage, vue que j'achète à une période ou l'immobilier est au plus haut contrairement à mes frères (très gros écart d'age) et que j'ai malheureusement moins bien réussis ma vie profesionnelle.

Question :
Peuvent-ils faire tout simplement un chèque de 25.000€ chacun?
J'ai crus comprendre que non, et qu'il était nécessaire de remplir un document de donation manuelle? Est-ce que du coup les 50.000€ seront imputé à l'héritage? J'y comprends rien, sur le net ça parle de donation hors part successorale, de quotité, de donation manuelle....

Bref en gros merci de nous éclairer et surtout de nous expliquer comment effectuer la donation hors héritage? (document spécifique?)

Merci

condorcet · Answer

J'ai crus comprendre que non, et qu'il était nécessaire de remplir un document de donation manuelle? 
Bien sûr.
D'autant plus que l'origine des fonds devra figurer dans l'acte.

Est-ce que du coup les 50.000€ seront imputé à l'héritage?
Fiscalement, vous bénéficiez d'un abattement de 100000 € par parent, soit 200000 € pour les 2.
Après cette donation de 50000 € le solde ne sera plus que de 50000 € par parent.
Mais si le (ou les) parent décède + de 15 ans plus tard, le rapport fiscal à leur succession ne se fera pas.

Civilement, un don manuel est censé être une avance sur succession le rapport est dû à la succession du donateur afin de respecter l'équité entre les héritiers.
Si vos parents veulent la consentir "hors part" successorale , un acte notarié doit le préciser, le don manuel étant un simple formulaire administratif, sans précision à ce sujet.

nous expliquer comment effectuer la donation hors héritage? 
Une donation est toujours "hors héritage" puisqu'elle est consentie entre "vifs".
L'héritage est recueilli par suite du décès.
Votre question est mal posée.
Soir la donation est consentie "par préciput et hors part", non rapportable à la succession du donateur.
Soit elle est consentie par "avance sur succession", rapportable à la succession.

D'autre part, ne pas mélanger le droit fiscal et le droit privé.
S'ils sont voisins, dans bien des cas ils sont différents.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
"je n'y comprends rien", dites-vous. C'est tout à fait normal, car contrairement à ce que croient beaucoup de gens, il faut des années de Fac pour assimiler le tout.
Alors pour faire simple et si  vos parents souhaitent vous avantager par rapport à vos autres frères:
Ils font un chèque de 50000 Euros qu'ils vous remettrons pour encaissement; 
Ensuite ils établissent une lettre manuscrite, intitulée "pacte adjoint au don manuel":
Nous soussignés.........nom; prénoms, date de naissance, domicile, mariés date et régime)°...... déclarons donner hors part successorale à notre enfant(désignation) la somme de 25000 euros chacun, soit au total Une somme de 50000 euros.
Fait à .......... le ................ Signature.
Lettre à faire en trois exemplaires (deux pour le Fisc, un pour vous).
Ensuite vous irez au Service des impôts dont vous relevez - je vais dire recette des impôts pour "titiller quelqu'un"- et vous remplirez votre déclaration en   joignant le pacte adjoint à chacun des deux exemplaires.
Vous pouvez bien entendu, faire cela également par acte notarié si vous craignez dans le futur des" problèmes "avec les autres héritiers  ou si vos parents préfèrent agir ainsi.

makov4 · Answer

Bonsoir
Vous pouvez demander à vos parents de vous consentir un don familial et non manuel qui ne vient pas en déduction de l’abattement de 100K€
Les dons de sommes d'argent (espèces, chèque, virement) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31.865 euros tous les 15 ans, conformément à l'article 790 G du Code général des impôts, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce. Le donateur doit cependant être, au jour de la transmission, âgé de moins de 80 ans, et le bénéficiaire doit être majeur (ou avoir été émancipé) au jour de la transmission. Vos deux parents peuvent vous donner 31.865€x2soit 63.730 €
Il faut remplir L'imprimé cerfa 2731 qui concerne les dons de sommes d'argent de l'article 790g du cgi a savoir 31865 euros par parents et par enfant.

jakovazor2 · Answer

Merci vraiment à tous pour ces informations précieuses, déjà j'y vois plus clair mais j'avoue être encore légèrement perdu, en France les documents sont très techniques et je ne veux surtout pas me tromper.
Dites moi si je me trompe alors :
Mes parents font chacun un cheque de 25.000€
ils remplissent ce document :
http://www.cabinet-clauzeau.fr/wp-content/uploads/2731.pdf
ils y joignent la lettre comme le dit Ulpien1 "déclarons donner hors part successorale[...]" et envoient les deux documents aux impots?
Et moi je conserve les copies?

Et du coup cela n'entre pas dans le cas de l'héritage? c'est du "bonus" en gros? 

 et ce document, faut il le remplir? :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2018/2735_2376.pdf

j'hésite un peu entre les deux cerfa ^^

Encore merci pour tout.

makov4 · Answer

Bonsoir
Pour reprendre une erreur de ma part contrairement à mon info sur l’imprimé cerfa 2731 il est remplacé par le cerfa 2735 
Il faut cocher la case Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI)

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