Requête auprès du juge des tutelles-Assurance vie
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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17 juil. 2018 à 16:52
17 juil. 2018 à 16:52
Pourriez-vous me préciser si c'est le bon CERFA à renseigner et déposer auprès du juge?
C'est le formulaire classique avec les pages 3 et 4 laissant suffisamment de place pour exposer les motifs de votre requête.
L'interlocutrice a peut-être hésité en présence de la phrase (caractères gras) ce qui n'est pas votre cas précis :
La tutelle est établie dans l’intérêt du mineur. Elle est destinée à le protéger dès lors que ses parents sont
décédés, ont perdu l’autorité parentale ou pour toute autre cause grave.
Nous vous invitons à lire attentivement la notice avant de remplir ce formulaire.
Vous voudrez bien cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y
rapportent, joindre les pièces justificatives nécessaires, dater et signer ce formulaire.
Le Juge n'y verra aucun inconvénient.
Il arrive fréquemment qu'il faille modifier les formulaires administratifs pour les adapter à une situation précise.
Si oui, devrais-je attendre combien de temps approximativement pour obtenir la convocation auprès du juge?
Impossible à prévoir.
Cela dépend des charges du tribunal auquel vous devrez vous adresser.
C'est le formulaire classique avec les pages 3 et 4 laissant suffisamment de place pour exposer les motifs de votre requête.
L'interlocutrice a peut-être hésité en présence de la phrase (caractères gras) ce qui n'est pas votre cas précis :
La tutelle est établie dans l’intérêt du mineur. Elle est destinée à le protéger dès lors que ses parents sont
décédés, ont perdu l’autorité parentale ou pour toute autre cause grave.
Nous vous invitons à lire attentivement la notice avant de remplir ce formulaire.
Vous voudrez bien cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y
rapportent, joindre les pièces justificatives nécessaires, dater et signer ce formulaire.
Le Juge n'y verra aucun inconvénient.
Il arrive fréquemment qu'il faille modifier les formulaires administratifs pour les adapter à une situation précise.
Si oui, devrais-je attendre combien de temps approximativement pour obtenir la convocation auprès du juge?
Impossible à prévoir.
Cela dépend des charges du tribunal auquel vous devrez vous adresser.
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