Donation faite en 2010 et nouvelle loi

Question

Bonjour, 
Nous avons effectué ,mon mari et moi,une donation d'un appartement d'une valeur de 130000€ à notre fille en juillet 2010.
Comment la nouvelle loi sur les donations modifie-t-elle nos possibilités d'effectuer une nouvelle donation?
A ce moment-là,nous avions chacun  un abattement d'environ 150000€ et,ce,tous les 6 ans.
Il restait donc 170000€ d'abattement possible sur une nouvelle donation.
Qu'en serait-t-il à ce jour ?

Merci

gege · Accepted Answer

bonjour
aujourd hui c est 100 000 € par parent donc il vous reste 70 000 €
et tout les 15 ans 
slts

condorcet · Answer

Qu'en serait-t-il à ce jour ? 
 L'abattement dont bénéficie le donataire (celui qui reçoit) était de 159325 € en 2010.
 Depuis la loi du 16 août 2012, il a été réduit à 100000  € par parent soit 200000 € si les 2 parents sont les donateurs.
 Il vous reste disponible 200000 - 130000 = 70000 €.
 La règle des 6 puis 10 ans est passée à 15 ans.
 Si d'ici là, la législation ne modifie pas cette règle des 15 ans, vous devrez attendre 2025 pour bénéficier de la totalité de l'abattement actuellement fixé à 100000 €. lequel abattement peut évoluer également.

Donation faite en 2010 et nouvelle loi

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