Donation faite en 2010 et nouvelle loi
may-c
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons effectué ,mon mari et moi,une donation d'un appartement d'une valeur de 130000€ à notre fille en juillet 2010.
Comment la nouvelle loi sur les donations modifie-t-elle nos possibilités d'effectuer une nouvelle donation?
A ce moment-là,nous avions chacun un abattement d'environ 150000€ et,ce,tous les 6 ans.
Il restait donc 170000€ d'abattement possible sur une nouvelle donation.
Qu'en serait-t-il à ce jour ?
Merci
Nous avons effectué ,mon mari et moi,une donation d'un appartement d'une valeur de 130000€ à notre fille en juillet 2010.
Comment la nouvelle loi sur les donations modifie-t-elle nos possibilités d'effectuer une nouvelle donation?
A ce moment-là,nous avions chacun un abattement d'environ 150000€ et,ce,tous les 6 ans.
Il restait donc 170000€ d'abattement possible sur une nouvelle donation.
Qu'en serait-t-il à ce jour ?
Merci
A voir également:
- Donation faite en 2010 et nouvelle loi
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Donation sous condition suspensive - Guide
2 réponses
Qu'en serait-t-il à ce jour ?
L'abattement dont bénéficie le donataire (celui qui reçoit) était de 159325 € en 2010.
Depuis la loi du 16 août 2012, il a été réduit à 100000 € par parent soit 200000 € si les 2 parents sont les donateurs.
Il vous reste disponible 200000 - 130000 = 70000 €.
La règle des 6 puis 10 ans est passée à 15 ans.
Si d'ici là, la législation ne modifie pas cette règle des 15 ans, vous devrez attendre 2025 pour bénéficier de la totalité de l'abattement actuellement fixé à 100000 €. lequel abattement peut évoluer également.
L'abattement dont bénéficie le donataire (celui qui reçoit) était de 159325 € en 2010.
Depuis la loi du 16 août 2012, il a été réduit à 100000 € par parent soit 200000 € si les 2 parents sont les donateurs.
Il vous reste disponible 200000 - 130000 = 70000 €.
La règle des 6 puis 10 ans est passée à 15 ans.
Si d'ici là, la législation ne modifie pas cette règle des 15 ans, vous devrez attendre 2025 pour bénéficier de la totalité de l'abattement actuellement fixé à 100000 €. lequel abattement peut évoluer également.
La législation juridique et financière évolue en permanence...