Donation avant le 17 aoùt 2012 ?
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berni84
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6 nov. 2012 à 15:34
berni84 - 8 nov. 2012 à 10:41
berni84 - 8 nov. 2012 à 10:41
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condorcet
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6 nov. 2012 à 16:16
6 nov. 2012 à 16:16
Est ce que la nouvelle mesure : délai de 15 ans entre 2 donations est rétroactive?
Il n'est pas question de rétroactiviter.
La donation suivante doit avoir l'espace de temps nécessaire avec la précédente pour ne pas être rapportée.
Avec la nouvelle législation cet espace est de 15 ans.
Si oui, et que nous décédions avant ce délai, ces dons sont ils reversés dans notre succession, avec droits à la clef?
Non seulement à la succession mais, de suite, à la nouvelle donation au montant de laquelle la précédente sera rapportée.
Il n'est pas question de rétroactiviter.
La donation suivante doit avoir l'espace de temps nécessaire avec la précédente pour ne pas être rapportée.
Avec la nouvelle législation cet espace est de 15 ans.
Si oui, et que nous décédions avant ce délai, ces dons sont ils reversés dans notre succession, avec droits à la clef?
Non seulement à la succession mais, de suite, à la nouvelle donation au montant de laquelle la précédente sera rapportée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2012 à 10:41