Donation avant le 17 aoùt 2012 ?

Bonjour,
Nous avons fait une donation de 40 000 € en 2006 à notre fils.
A l'époque le délai d'exonération avant une nouvelle donation était de 10 ans.
La loi ayant changé le nouveau délai d'exonération a été maintenant porté à 15 ans.
Question : la première donation, qui date de plus de 10 ans est-elle "éteinte" (règle de l'époque) ou rentre t-elle dans le cadre de la nouvelle loi et donc limite le montant de la donation que nous souhaitons faire aujourd'hui à notre fils ?
Merci de votre aide et réponse par retour.
Pierre

Bonjour,
Mes parents avaient fait une donation avec moi en 2009 le délai à cette époque était de 10ans.

Mon père vient de décéder, ma mère étant décédée avant, cette donation est-elle close le délai de 10 ans étant dépassé ? Ou est ce le délai de 15 ans qui coure avec la loi de 2012 et annule le délai de 10ans de 2009 ?

Au quel cas cette donation rentre dans la succession ?

Bonjour,

Année investissement date permis de construire : 2010 (RT2012)
Mise en location maison neuve en nu : 2011 (fait générateur impôt)
Loyer/m2 inférieure au Scellier intermédiaire depuis 2011
Plafond ressource locataire inférieur au Scellier intermédiaire 2018
Déduction charges : [https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/395-micro-foncier-definition-abattement-declaration/ régime micro-foncier

Au terme des 9 années de location, est-ce que je remplis les conditions pour proroger ma réduction d'impôt de 2 x 3 ans.. soit 2%/an? quelle est la marche à suivre pour l'obtenir?

Merci pour votr...

Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Celle-ci est doté d'une piscine, avec balustres, alarme... elle est en dure, carrelée et enterrée.
Les gens qui me vendent cette maison l'avaient achetée en 2009 et la piscine y était déjà, construite et installée par l'ancien propriétaire, en 2005.
Mais elle a été réalisée sans autorisation. Et les propriétaires à qui nous rachetons ne l'ont pas faite régulariser en 2009 lorsqu'ils ont acheté.
Le Notaire nous dit que de toute façon, il y a prescription mais qu'il serait préférable, ne serait-ce que pour une revente éventuelle à terme, que nous allions demander cette régularisation en mairie....

Bonjour,
Ma mère a procédé a une donation partage a ses 3 enfants du montant maximum autorisé de 150.000 eur en mai 2008, a quelle date peut elle faire une nouvelle donation, et de quel montant ?
Merci

Bonjour,

Nous avons acquis un logement en loi scellier en 2010 alors que nous déclarions plus de 100 K€ de revenus. Mon mari et moi-même avons essuyés un certains nombre de déboires depuis quelques temps, nous ne déclarons plus que 45 K€ sur la dernière déclaration sur les revenus 2015, et la situation ne tend pas à s'arranger ... Mon mari est au chômage en fin de droits à la mi-octobre 2016 et moi-même au chômage également en fin de droits en mai 2018. Nous souhaiterions nous séparer de cet appartement qui est devenu une charge insurmontable aujourd'hui, mais à quel prix ? Existe t'il des clauses qui permettent de revendre le bien sans frais ou remboursement avant la fin du ...