Caution non rendu

art 22 de la loi du 6/7/1989 (2° phrase) :
<< Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. >>

Aucune dégradation mentionnée sur votre EDLS = restitution intégrale du montant du DG dans LE mois qui suit la remise des clés.
--> par exemple : remise des clés le 16/10/2017 => restitution du DG au plus tard le 16/11/2017.

Par ailleurs, quand il y a restitution tardive du DG, le locataire est en droit de demander une pénalité dont le montant est égal à 10% du montant d'1 loyer hors charges par mois de retard commencé (même commencé de 1 jour).
--> par exemple :
loyer mensuel hors charges = 600 € => 10% = 60 €
nombre de mois de retard dans l'exemple ci-dessus = 8
pénalité de restitution tardive = 60 € x 8 = 480 €

Vous allez faire à votre bailleur un courrier R+AR sous cette forme (suggestion de ma part) :

"Objet : restitution tardive du dépôt de garantie

Au nom de l'article 22 de la loi du 6/7/1989 <<... >> (citez l'art. mentionné plus haut), je vous mets en demeure de me restituer, à réception de la présente, l'intégralité de mon dépôt de garantie du montant de ...€, étant donné que mon état des lieux sortant est conforme à mon état des lieux entrant.
(*) De plus, le même article de loi stipule qu'une restitution tardive par le bailleur du dépôt de garantie du locataire permet à ce dernier d'obtenir une pénalité égale à 10% du montant d'un loyer hors charges par mois de retard commencé.
La remise des clés ayant eu lieu le ../10/2017 (date exacte), vous deviez me restituer mon dépôt de garantie dans le mois suivant cette remise des clés, soit au plus tard le ../11/2017 (date exacte remise des clés + 1 mois) : or, à ce jour, vous ne me l'avez toujours pas rendu. Vous avez donc Y mois (précisez le nombre) de retard, ce qui fait que la pénalité que vous me devez est égale à ... € (Loyer hors charges x nombre de mois de retard).

Je vous mets donc en demeure de me rembourser, à réception de la présente, le montant de mon dépôt de garantie pour la somme de ...€ auquel s'ajoute le montant de la pénalité de retard de ...€, soit un montant total de ... € (en chiffres ET en lettres).
Sans retour de votre part, à réception de la présente, ou pour un montant total incomplet, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation (**), et, s'il le faut, je vous assignerai au tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.
Formule de politesse."


La répétition de "à réception de la présente" est volontaire de ma part...

(*) Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné sa nouvelle adresse - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil). Donc, ne réclamez la pénalité que si c'est bien votre cas : pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et nouvelle adresse donnée.

(**) info pour vous : art 20-A loi 6/7/1989 et voir https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire


=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.

II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24

III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

IV - Si votre R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.

Si votre bailleur vous envoie un courrier de refus vous pouvez directement l'assigner au tribunal (sans avoir à passer par la commission de conciliation) :
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
(*) https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »



Cdt.