Refus de Permis de Construire
Brunne
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes sous promesse d'achat avec condition suspensive d'obtention du PC purgé des recours des tiers.
La parcelle se trouve en plein milieu d'un lotissement qui date de 1997.
Des maisons sont construites au dessus, en dessous, sur les cotés de la parcelle en question.
Plusieurs maisons sont même en cours de construction.
Un terrassement a été pratiqué sur la parcelle et elle est viabilisée (borne électrique, tout à l'égout...)
La commune n'a plus de PLU depuis 2011.
La Sous Préfecture émet un avis défavorable sous prétexte que nous sommes en zone P.P.R.I.F (zone de protection de risque d'incendie de forêt) Catégorie Aléa Fort.
La Mairie refuse donc le permis en nous classant dans une zone inconstructible!
Que pouvons nous faire sachant que le terrain est à 30 mètres d'une borne à incendie, que tout est construit autour de la parcelle?
La Mairie peut elle aller à l'encontre de l'avis de la Sous Préfecture?
Quelles sont nos chances d'aboutir en introduisant un recours amiable?
Infiniment merci pour vos éclairages diverses et variés
Salutations
Brunne
Nous sommes sous promesse d'achat avec condition suspensive d'obtention du PC purgé des recours des tiers.
La parcelle se trouve en plein milieu d'un lotissement qui date de 1997.
Des maisons sont construites au dessus, en dessous, sur les cotés de la parcelle en question.
Plusieurs maisons sont même en cours de construction.
Un terrassement a été pratiqué sur la parcelle et elle est viabilisée (borne électrique, tout à l'égout...)
La commune n'a plus de PLU depuis 2011.
La Sous Préfecture émet un avis défavorable sous prétexte que nous sommes en zone P.P.R.I.F (zone de protection de risque d'incendie de forêt) Catégorie Aléa Fort.
La Mairie refuse donc le permis en nous classant dans une zone inconstructible!
Que pouvons nous faire sachant que le terrain est à 30 mètres d'une borne à incendie, que tout est construit autour de la parcelle?
La Mairie peut elle aller à l'encontre de l'avis de la Sous Préfecture?
Quelles sont nos chances d'aboutir en introduisant un recours amiable?
Infiniment merci pour vos éclairages diverses et variés
Salutations
Brunne
A voir également:
- Refus de Permis de Construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Cerfa permis de construire garage - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Modèle attestation refus de prêt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Demande permis blanc courrier type - Guide
1 réponse
Bonjour
La portée du PPRIF étant supérieure à celle d'un PLU, la commune est obligée d'en suivre le règlement. Si celui-ci impose l'interdiction de construire en zone d'aléa fort, le projet n'est pas faisable.
Un recours gracieux est possible mais je doute que la mairie aille à l'encontre de la Préfecture...
La portée du PPRIF étant supérieure à celle d'un PLU, la commune est obligée d'en suivre le règlement. Si celui-ci impose l'interdiction de construire en zone d'aléa fort, le projet n'est pas faisable.
Un recours gracieux est possible mais je doute que la mairie aille à l'encontre de la Préfecture...
La législation juridique et financière évolue en permanence...