Refus de Permis de Construire
Brunne
-
16 juil. 2018 à 16:00
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 17 juil. 2018 à 13:30
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 17 juil. 2018 à 13:30
A voir également:
- Refus de Permis de Construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
- Lettre de demande d'indulgence pour lever une suspension de permis - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26568
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
2 janvier 2025
8 258
17 juil. 2018 à 13:30
17 juil. 2018 à 13:30
Bonjour
La portée du PPRIF étant supérieure à celle d'un PLU, la commune est obligée d'en suivre le règlement. Si celui-ci impose l'interdiction de construire en zone d'aléa fort, le projet n'est pas faisable.
Un recours gracieux est possible mais je doute que la mairie aille à l'encontre de la Préfecture...
La portée du PPRIF étant supérieure à celle d'un PLU, la commune est obligée d'en suivre le règlement. Si celui-ci impose l'interdiction de construire en zone d'aléa fort, le projet n'est pas faisable.
Un recours gracieux est possible mais je doute que la mairie aille à l'encontre de la Préfecture...