Raccordement edf
scc2b
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rambouillet41 Messages postés 9515 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 16 juil. 2018 à 11:36
rambouillet41 Messages postés 9515 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 16 juil. 2018 à 11:36
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Modifié le 14 juil. 2018 à 09:38
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Bonjour,
Je crains que dans cette affaire, il faille une AG pour accepter ou non le renforcement du réseau et cela payé par les copros, et peut-être sont-ils réticents.....
Est-ce que votre bail d'une part spécifie bien votre activité, d'autre part dit quelque chose concernant la puissance électrique nécessaire de votre activité ?
Sinon le bailleur ne peut pas le deviner et encore mins la copro....
Je crains que dans cette affaire, il faille une AG pour accepter ou non le renforcement du réseau et cela payé par les copros, et peut-être sont-ils réticents.....
Est-ce que votre bail d'une part spécifie bien votre activité, d'autre part dit quelque chose concernant la puissance électrique nécessaire de votre activité ?
Sinon le bailleur ne peut pas le deviner et encore mins la copro....
Utilisateur anonyme
13 juil. 2018 à 22:49
13 juil. 2018 à 22:49
Bonjour,
Vous envoyez une mise en demeure à la propriétaire de signer ce document qui est indispensable à votre activité.
Faute de quoi vous saisirez les juridictions compétentes pour annuler le bail et demander des dommages et intérêts.
NB : avez-vous les autorisations de la copropriété pour exercer cette activité ? (avez-vous vérifié sur le règlement de copropriété)
Vous envoyez une mise en demeure à la propriétaire de signer ce document qui est indispensable à votre activité.
Faute de quoi vous saisirez les juridictions compétentes pour annuler le bail et demander des dommages et intérêts.
NB : avez-vous les autorisations de la copropriété pour exercer cette activité ? (avez-vous vérifié sur le règlement de copropriété)
scc2b
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13 juil. 2018 à 23:16
13 juil. 2018 à 23:16
bonsoir et merci pour votre réponse.
j'ai déjà mis en demeure la propriétaire et j'envisage même à attaquer en référé.
le problème majeur c'est le temps.
en effet je devais démarre mon activité en janvier de cette année, je paye actuellement le loyer plus le remboursement de l'emprunt pour les travaux.
ai-je la possibilité d'exiger le remboursement de mes frais ainsi que le manque à gagner lié à la perte d'activité?
merci par avance.
j'ai déjà mis en demeure la propriétaire et j'envisage même à attaquer en référé.
le problème majeur c'est le temps.
en effet je devais démarre mon activité en janvier de cette année, je paye actuellement le loyer plus le remboursement de l'emprunt pour les travaux.
ai-je la possibilité d'exiger le remboursement de mes frais ainsi que le manque à gagner lié à la perte d'activité?
merci par avance.
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14 juil. 2018 à 00:08
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merci bonne soirée
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scc2b
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16 juillet 2018
16 juil. 2018 à 10:40
16 juil. 2018 à 10:40
bonjour
il faut certainement une ag mais dans le cas présent la promotion est neuve et la scigp est seule propriétaire .
pour le bail ,il y figure bien la destination et qui plus est la propriétaire connaît précisément mes besoins en électricité puisque ils lui ont été notifié par voie d'avocat.
le noeud vient du fait que le devis n'a pas été accepté, mais surtout que le dossier de raccordement collectif n'a pas été déposé
il faut certainement une ag mais dans le cas présent la promotion est neuve et la scigp est seule propriétaire .
pour le bail ,il y figure bien la destination et qui plus est la propriétaire connaît précisément mes besoins en électricité puisque ils lui ont été notifié par voie d'avocat.
le noeud vient du fait que le devis n'a pas été accepté, mais surtout que le dossier de raccordement collectif n'a pas été déposé
rambouillet41
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16 juil. 2018 à 11:36
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il faut certainement une ag mais dans le cas présent la promotion est neuve et la scigp est seule propriétaire .
je ne comprends pas bien "la promotion est neuve" ? et "la SCIGP est seule propriétaire" ? est ce une copro ou non ?