Potentiel propriétaire malhonnête
John57500
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Alors je vous explique mon soucis j'ai enmenager au mois de mars tous se passer très bien avec le propriétaire mis à part quelques soucis au niveau de l'appartement il devait me déposer des prises électriques... J'ai toujours paye mes loyers en avance malgré que normalement celà aurait dû être à terme je lui es fait part plus tard de mon. Envie de déménager car impossible de dormir ou même simplement vivre pour nous es nos enfants à cause de la voisine au déçu es quelques jours plus tard il nous fait un préavis pour récupérer son appartement car il se sépare es nous ménace que si on le récupère pas il prend un huissier qui récupère aussi la caution malgré que nous avons fait beaucoup de travaux environ le double du dépôt de garantie sans même lui demander de rembourser la différence malgré que c'était convenu avant la signature et aujourd'hui je regarde mon téléphone es vois des dizaines d'appel alors je me suis dit je ves decendre les poubelles es le rappeler es surprise il se trouvait cacher derrière ma porte d'entrée pour demander pourquoi je récupère pas son préavis je lui es répondu être occupé malgré que je les fais pour gagner du temps cela fait que 4 mois que j'ai pris cette appartement es je me suis pas totalement remise financièrement je lui propose alors de récupérer immédiatement son préavis contre signature es surprise il ne l'a pas sur lui es à pas le temps il repasse dans une semaine pour me le donner en main propre es me dit encore avant de partir rapidement que sinon il prend un huissier es récupére double caution... Je lui es dit que cela me dérange pas qu'il passe via cette solution mais il l'a propose mais fait tout pour l'éviter je pense que cela cache quelques choses si vous pourriez peux être m'aider cordialement
Alors je vous explique mon soucis j'ai enmenager au mois de mars tous se passer très bien avec le propriétaire mis à part quelques soucis au niveau de l'appartement il devait me déposer des prises électriques... J'ai toujours paye mes loyers en avance malgré que normalement celà aurait dû être à terme je lui es fait part plus tard de mon. Envie de déménager car impossible de dormir ou même simplement vivre pour nous es nos enfants à cause de la voisine au déçu es quelques jours plus tard il nous fait un préavis pour récupérer son appartement car il se sépare es nous ménace que si on le récupère pas il prend un huissier qui récupère aussi la caution malgré que nous avons fait beaucoup de travaux environ le double du dépôt de garantie sans même lui demander de rembourser la différence malgré que c'était convenu avant la signature et aujourd'hui je regarde mon téléphone es vois des dizaines d'appel alors je me suis dit je ves decendre les poubelles es le rappeler es surprise il se trouvait cacher derrière ma porte d'entrée pour demander pourquoi je récupère pas son préavis je lui es répondu être occupé malgré que je les fais pour gagner du temps cela fait que 4 mois que j'ai pris cette appartement es je me suis pas totalement remise financièrement je lui propose alors de récupérer immédiatement son préavis contre signature es surprise il ne l'a pas sur lui es à pas le temps il repasse dans une semaine pour me le donner en main propre es me dit encore avant de partir rapidement que sinon il prend un huissier es récupére double caution... Je lui es dit que cela me dérange pas qu'il passe via cette solution mais il l'a propose mais fait tout pour l'éviter je pense que cela cache quelques choses si vous pourriez peux être m'aider cordialement
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3 réponses
bonjour,
un bailleur peut donner congé (on ne donne pas un préavis, on donne un congé en respectant un préavis) à son locataire pour la FIN de son bail et pour seulement 3 motifs :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si forme et fond du congé ne sont pas respectés, le congé est nul.
Donc si vous n'êtes là que depuis 4 mois... supposons depuis le 1°/03/2018 :
- si location meublée (bail de 1 an) : préavis bailleur = 3 mois avant la fin de votre bail = son courrier R+AR ou l'acte d'un huissier doit vous être délivré avant le 1°/12/2018 pour un départ au plus tard le 1°/03/2019.
- si location nue (bail de 3 ans) : préavis bailleur = 6 mois avant la fin de votre bail = son courrier R+AR ou l'acte d'un huissier doit vous être délivré avant le 1°/09/2021pour un départ au plus tard le 1°/03/2021.
Et même si vous récupérez son courrier la semaine prochaine (La Poste garde les R+AR 14 jours), les effets de son congé ne rentreront en ligne de compte qu'à partir du 1° jour de son préavis.
Extrait d'un de mes petits topos :
CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
"(...) sinon il prend un huissier es récupére double caution... "
Si votre bailleur veut vous faire délivrer son congé par huissier ce sera à SES SEULS FRAIS.
Et votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant), vous sera restituer partiellement ou entièrement selon la comparaison de votre EDLS (État Des Lieux Sortant) avec celui d'entrée.
Autre extrait du même petit topo cité + haut :
IV) EDLS :
- Un EDLS est DÉFINITIF.
- C’est maintenant que le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures de professionnels.
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaire EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 . Si non signé, récupérer quand même son exemplaire.
- Dû : un locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
V) RENDU des CLÉS :
- Se rendent le jour de l’EDLS.
À défaut, contre REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu).
- Clés : restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
"je lui es fait part plus tard de mon. Envie de déménager"
Donc je comprends que c'est oralement... ou avez-vous donné votre propre congé en bonne et due forme ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement.
un bailleur peut donner congé (on ne donne pas un préavis, on donne un congé en respectant un préavis) à son locataire pour la FIN de son bail et pour seulement 3 motifs :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si forme et fond du congé ne sont pas respectés, le congé est nul.
Donc si vous n'êtes là que depuis 4 mois... supposons depuis le 1°/03/2018 :
- si location meublée (bail de 1 an) : préavis bailleur = 3 mois avant la fin de votre bail = son courrier R+AR ou l'acte d'un huissier doit vous être délivré avant le 1°/12/2018 pour un départ au plus tard le 1°/03/2019.
- si location nue (bail de 3 ans) : préavis bailleur = 6 mois avant la fin de votre bail = son courrier R+AR ou l'acte d'un huissier doit vous être délivré avant le 1°/09/2021pour un départ au plus tard le 1°/03/2021.
Et même si vous récupérez son courrier la semaine prochaine (La Poste garde les R+AR 14 jours), les effets de son congé ne rentreront en ligne de compte qu'à partir du 1° jour de son préavis.
Extrait d'un de mes petits topos :
CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
"(...) sinon il prend un huissier es récupére double caution... "
Si votre bailleur veut vous faire délivrer son congé par huissier ce sera à SES SEULS FRAIS.
Et votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant), vous sera restituer partiellement ou entièrement selon la comparaison de votre EDLS (État Des Lieux Sortant) avec celui d'entrée.
Autre extrait du même petit topo cité + haut :
IV) EDLS :
- Un EDLS est DÉFINITIF.
- C’est maintenant que le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures de professionnels.
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaire EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 . Si non signé, récupérer quand même son exemplaire.
- Dû : un locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
V) RENDU des CLÉS :
- Se rendent le jour de l’EDLS.
À défaut, contre REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu).
- Clés : restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
"je lui es fait part plus tard de mon. Envie de déménager"
Donc je comprends que c'est oralement... ou avez-vous donné votre propre congé en bonne et due forme ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ne JAMAIS stopper de payer le loyer !!!