Maison construite illégalement sur zone agricole

Question

Bonjour, 

Je vais essayer d'être concise. J'ai acheté une maison en 2012 pour une valeur de 400 000 €. En juin 2018 je veux la mettre la mettre en vente et là stupeur l'agence immobilière me dit qu'elle ne figure pas au cadastre. Après recherche, je m'aperçois que non seulement elle n'y figure pas mais qu'elle a été construire illégalement sur une zone agricole !!! Je rencontre le notaire qui "tombe de l'armoire" et me dit qu'il ne pouvait pas le savoir car un notaire doit faire confiance aux déclarations du vendeur et qu'il n'a pas de boule de cristal pour repérer les vendeurs menteurs indélicats ! Apres envoi d'un courrier en RAR au vendeur, celui-ci confirme qu'il a agit dans l'illégalité mais qu'étant insolvable il ne pourra rien faire. Le notaire de son côté prend l'attache de la mairie qui lui répond que le dossier est très chaud car il est très difficile aujourd'hui d'obtenir une modification du PLU sur une zone agricole. Je me retrouve donc avec mon mari avec une maison INVENDABLE et non couverte en cas de sinistre. J'ai pris un avocat qui me dit que le notaire n'est pas blanc bleu dans l'histoire mais qu'il est très difficile de s'attaquer à cette corporation. Ma question est de savoir si quelqu'un a déjà rencontré ce genre de problèmes. Je précise que le notaire est à l'origine de la vente première réalisée par mon vendeur en 2003 et qu'à l'époque (là j'ai retrouvé les documents), il ne figurait qu'un hangar bergerie de 76 m2. En 2012, nous avons acheté une maison de 318m2 avec piscine intérieure. Sur l'acte de vente, aucun m2 n'est précisé, seul le nombre de pièces y figurent ainsi que la déclaration du vendeur qui dit avoir procédé à des travaux de réhabilitation et à la création d'une piscine intérieure. Je ne dors plus je suis complètement effondrée, l'argent mis dans cette maison représentait
les économies de 40 années de boulot... Merci pour vos conseils et votre aide.

dd · Accepted Answer

acheté une maison en 2012 pour une valeur de 400 000 €.

Et votre notaire n’as pas demander de Cu à la mairie ????
n’as demander aucun renseignement ??!!
Un peu leger comme notaire !!!!

vendeur menteur, mais notaire incompétent !!!

Mounettacaussada · Answer

Merci dd pour ton intérêt si le notaire a demandé un cu de simple information. Je crois que je vais devenir folle à force de lire des tonnes d’artIcles....

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je rencontre le notaire qui "tombe de l'armoire" et me dit qu'il ne pouvait pas le savoir car un notaire doit faire confiance aux déclarations du vendeur
Faux. Il existe un paquet de décisions de justice disant que le notaire a un devoir d'information et d’investigation. Et ce malgré les déclarations (mensongères ou non) du vendeur.

Cependant, il n'en reste pas moins que la maison est vendable mais à un prix qui sera bien inférieur à celui du marché au vu du caractère illégal de la construction.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous avez acheté en 2012 et vous revendez déjà?

Josh Randall · Answer

Ce qui m’inquiète c’est l’attitudetimide de mon avocat, j’ai l’impression que d’aller demander des comptes à un notaire c’est Mission impossible ! Comment faire ? Aller toute seule à la Chambre des notaires ?
En ce qui concerne la marche à suivre il serait intéressant je pense de prendre rdv auprès de la Maison de la Justice et du Droit de ton département
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html

On devrait te donner des pistes.

Pour rappel

"Quelle est la responsabilité du notaire ?
La responsabilité civile
Toute négligence de la part du notaire dans la rédaction de ses actes et dans les contrôles qu’il doit effectuer peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité.
Afin de pouvoir faire face à sa responsabilité, la profession est dotée d’un double mécanisme de garantie :
- Une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle a pour objectif de couvrir les conséquences des dommages occasionnés par une erreur du notaire.
- Une garantie collective. L’ensemble de la profession garantit les clients de notaire des dommages causés par des fautes intentionnelles ou pénalement répréhensibles d’un notaire, non couvertes par l’assureur. Cette garantie est illimitée.

La responsabilité pénale
Elle est est susceptible d’être engagée notamment si le notaire a sciemment constaté des faits inexacts. Il est susceptible alors d’être accusé de « faux en écriture publique ».

La responsabilité disciplinaire
Contrairement à l’action pénale qui suppose une infraction prévue et sanctionnée par un texte, l’action disciplinaire est recevable pour des manquements à toutes les règles déontologiques. La sanction disciplinaire est indépendante de l’action pénale.
L’instance disciplinaire est la chambre de discipline ou le tribunal selon la gravité des manquements.


Que faire si je suis mécontent de mon notaire ?

Avant d’adresser une réclamation, essayez d’élucider le problème avec le notaire.

S’il reconnaît avoir commis une erreur, il pourrait ouvrir un dossier d’assurance responsabilité civile, en vue de l’examen au fond de votre dossier par l’assureur.

Si le notaire ne répond pas ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir :

- le médiateur du notariat : En faisant une demande de médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession de notaire. En effet, une directive européenne du 21 mai 2013, transposée dans notre droit par une ordonnance du 20 août 2015, instaure pour tout consommateur « un droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

- le Président de la chambre départementale (par courrier) : Il a le pouvoir d’obtenir toutes les informations nécessaires sur votre dossier afin de s’assurer de la manière dont il a été traité. Le Président de la chambre départementale doit vous apporter une réponse. Pour obtenir ses coordonnées, il vous suffit de consulter la liste des chambres des notaires. Si celle-ci ne vous satisfait pas, il vous sera toujours possible de saisir le Procureur de la République." 

Source: https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/r%C3%B4le-du-notaire-et-ses-principaux-domaines-dintervention/comment-r%C3%A9gler-un-litige-avec-un-notaire

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